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Image statut élu janvier 2016LE STATUT DE L'ELU LOCAL - AMF - Version actualisée NOVEMBRE 2017

 A l’occasion de son 100ème Congrès, l’AMF propose une version spéciale de la brochure « Statut de l’élu(e) local(e) ».

Celle-ci fait état des saisines de l’AMF sur différents sujets préoccupant ses adhérents :

  • l’effectivité du statut de salarié protégé pour certains élus locaux (cf. chapitre II) ;
  • les incidences de la hausse de la CSG sur les indemnités de fonction des élus locaux (cf. chapitre III) ;
  • l’impact de la réforme de la protection sociale des élus locaux en particulier les redressements dont font l’objet plusieurs communes et EPCI, certaines URSSAF considérant que la part des communes et des EPCI versée au régime de retraite complémentaire des élus locaux (FONPEL ou CAREL) doit être assujettie aux cotisations sociales du régime général (cf. chapitre IV) ;
  • les difficultés rencontrées par nombre de communes pour déterminer le montant de l’enveloppe indemnitaire globale lorsque leurs élus sont susceptibles de bénéficier d’une majoration (cf. chapitre VII) ;
  • les modalités d’application du prélèvement à la source, reporté en 2019, sur les indemnités de fonction des élus locaux (cf. chapitre IX).

Cette version de novembre 2017 intègre également des références récentes en matière de statut de l’élu(e) local(e), notamment une jurisprudence relative aux conditions de cumul des indemnités journalières, en cas d’arrêt maladie au titre de son activité professionnelle, avec les indemnités de fonction (cf. chapitre IV). Sont également mentionnés une décision du Conseil d’Etat confirmant l’exclusion des indemnités de fonction des règles de cumul emploi retraite (cf. chapitre VII) ainsi qu’un jugement de tribunal administratif sur la définition de l’enveloppe indemnitaire globale des établissements publics territoriaux (cf. chapitre XVIII).

Par ailleurs, elle indique les conséquences du report annoncé de l’application du protocole PPCR sur les indemnités de fonction (cf. chapitres VII, VIII,XVII et XVIII) et mentionne également la valeur du point IRCANTEC issue de la révision annuelle (cf. chapitre XV).

Enfin, elle apporte des précisions sur le nécessaire paramétrage des logiciels de paie suite à la suppression de la retenue à la source depuis janvier 2017 (cf. chapitre IX).

NB : les modifications par rapport à la version précédente de juillet 2017 apparaissent en rouge.

 

 
S O M M A I R E 

Chapitre I : Les déclarations de patrimoine et d'intérêt

Chapitre II : La conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle 
1 - Autorisations d'absence
2 - Crédit d'heures
3 - Garanties accordées à l'élu salarié dans le cadre de l'exercice de son mandat

Chapitre III : La cessation de l'activité professionnelle pour l'exercice du mandat
Cessation de l'activité professionnelle 

Chapitre IV : L'affiliation des élus locaux au régime général de Sécurité sociale

Chapitre V : La formation des élus

Chapitre VI : La dotation particulière "élu local"

Chapitre VII : Les indemnités de fonction des élus communaux

Chapitre VIII : Les indemnités de fonction des élus intercommunaux  

Chapitre IX : La fiscalisation des indemnités
1 - Régime juridique
2 - Calcul de l'impôt sur le revenu
3 - Calcul de la retenue à la source
4 - Exemples de calcul de la retenue à la source au 1er janvier 2016
5 - Barèmes de retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2016

Chapitre X : Les remboursements de frais 
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux

Chapitre XI : La prise en charge des accidents survenus dans l'exercice des fonctions d'élu par la Sécurité sociale

Chapitre XII : La protection des élus
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III. Les assurances à souscrire

Chapitre XIII : Les attributs de fonction 
1 - Le costume de maire
2 - L'écharpe de maire
3 - La carte d'identité de maire ou d'adjoint
4 - Autres signes distinctifs

Chapitre XIV : La fin du mandat
1 - Droit à réinsertion à l'issue du mandat
2 - Allocation de fin de mandat
3 - Honorariat

Chapitre XV : Le régime de retraite des élus locaux
1 - Régime de retraite obligatoire
2 - Régime de retraite par rente
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l'IRCANTEC
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL

Chapitre XVI : Polynésie Française, Nouvelle Calédonie et Mayotte

Chapitre XVII : Les dispositions applicables aux conseillers départementaux et régionaux 
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux


Chapitre XVIII : Les dispositions applicables aux conseillers des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris