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MARCHES PUBLICS : La Commission européenne vient d’adopter les nouveaux seuils européens de passation de marchés publics applicables à compter du 1er janvier 2018

 

La Commission européenne a adopté les nouveaux seuils européens de passation de marchés publics. Ces nouveaux seuils sont identiques à ceux soumis, en novembre dernier, pour avis aux États membres par la Commission européenne.

Concrètement, la modification de ces seuils a nécessité plusieurs règlements, datés du 18 décembre 2017 et publiés au Journal officiel de l'Union européenne de ce mardi 19 décembre 2017, et notamment :

  • le Règlement (UE) 2017/2366 de la Commission modifiant la directive 2014/23/UE concernant les contrats de concessions ; le Règlement (UE) 2017/2364 de la Commission modifiant la directive 2014/25/UE concernant les marchés publics des entités adjudicatrices ;
  • le Règlement (UE) 2017/2365 de la Commission modifiant la directive 2014/24/UE concernant les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs.

Il résulte de ces différents règlements, qu’à compter du 1er janvier 2018, les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics sont fixés à :

  • - 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • - 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
  • - 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

A noter que même si l’administration française publie, dans les jours prochains, un décret de transposition correspondant à ces différents seuils, ces règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre.

  

Archives Marchés Publics : 

Le décret réformant le droit des marchés publics est enfin arrivé, c'est le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, publié au Journal officiel du dimanche 27 mars.

Avec l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils forment la nouvelle réglementation des marchés publics. Il n’y a plus de code des marchés publics à proprement parler, ces textes seront intégrés au futur code de la commande publique.

Ces dispositions concernent les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

Paru le même jour, le décret n° 2016-361 est relatif à la passation et à l’exécution des marchés de défense ou de sécurité. Il reprend les dispositions de transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui figuraient auparavant dans la troisième partie du code des marchés publics.

En complément des décrets du 25 mars 2016, cinq avis ont été publiés au Journal officiel du 27 mars 2016