Rechercher dans le site

Retrouvez les adhérents

Retrouvez des adhérents

Les adhérents sont les Maires et adjoints des 281 communes de Haute-Savoie, les Présidents d’EPCI et les Conseillers départementaux. Consultez en ligne les tarifs d’adhésion à l’Association des Maires.

Voir tous les adh�rents

Espace réservé

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES ELUS 

La loi du 31 mars 2015 portant sur le statut de l’élu a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux, d’une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute l’année du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus concernés (voir décret n°2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation DIF).

Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. 

Le fonds de financement du DIF des élus locaux, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une cotisation obligatoire à la charge des élus locaux percevant des indemnités de fonction. 

Qui est concerné par le DIF et peut en bénéficier ?

Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés.

Les élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ne sont pas concernés par le DIF.

 

Qui est redevable de la cotisation ?

Les conseillers départementaux et régionaux ainsi que tous les élus des communes et des EPCI à fiscalité propre qui perçoivent une indemnité (y compris les conseillers municipaux percevant une indemnité de fonction).

D’après les informations de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les élus ayant démissionné au cours de l’année 2016 sont redevables des cotisations jusqu’à leur date de démission. La cotisation est en effet due depuis le 1er janvier 2016 (articles 15 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015) et elle sera proratisée en fonction de la date de démission. Néanmoins, ils ne pourront pas bénéficier du DIF (une cotisation d'une année minimum est en effet requise).

En cas de décès, la cotisation n’est pas due.

A noter que les élus détenant plusieurs mandats dans les catégories de collectivités concernées par le DIF sont redevables de la cotisation DIF sur chacune de leurs indemnités mais ne bénéficient que de 20 heures par an au titre du DIF.

A qui doivent être versées les cotisations ?

La cotisation annuelle DIF due par les élus est reversée par les collectivités concernées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'assiette de la cotisation correspond au montant annuel des indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandat locaux y compris les différentes majorations prévues.

Le taux de la cotisation a été fixé à 1%. 

Chaque année, entre le 1er et le 30 octobre, la Caisse des dépôts et consignations transmet aux collectivités et établissements des élus contributeurs un appel à cotisation au fonds de financement du DIF des élus locaux. 

Chaque collectivité précompte sur les indemnités de ses élus la cotisation pour le financement du DIF et la reverse avant le 31 décembre. 

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du DIF?

Les élus concernés par la possibilité de bénéficier du DIF adressent une demande à la Caisse des dépôts et consignations, qui dispose de 2 mois pour instruire la demande de l'élu.

Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l'exercice du mandat et celles qui, sans lien avec l'exercice du mandat, permettent d'acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat (VAE, bilan de compétences, etc.). 

Pour ce qui concernant les formations relatives à l'exercice du mandat, elles doivent obligatoirement être dispensées par un organisme agréé pour la formation des élus locaux. L'Association des Maires de Haute-Savoie dispose de cet agrément. La liste de tous les organismes agrés est consultable sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.fr (Cliquez sur "Institutions" puis "Démocratie locale" puis "Elus locaux puis "CNFEL" et enfin "Liste des organismes agréés pour la formation des élus par département").

 

Retrouvez sur le site www.dif-elus.fr toutes les informations utiles relatives au DIF élus, notamment les imprimés relatifs à la demande de financement, qui doit être adressée au correspondant DIF élus deux mois avant la tenue de la formation concernée. 

 

Pour plus de précisions, voir également la note d'information du 12 juillet 2017 du ministère de l'intérieur relative à la mise en oeuvre du DIF des titulaires de mandats locaux, transmise via une circulaire préfectorale du 18 juillet 2017 :

 

Pour en savoir plus sur les dispositions relatives à la formation des élus, voir le guide du Statut de l'élu, élaboré par l'AMF et consultable ICI (Chapitre V du Guide, pp. 20-26).