Rechercher dans le site

Retrouvez les adhérents

Retrouvez des adhérents

Les adhérents sont les Maires et adjoints des 281 communes de Haute-Savoie, les Présidents d’EPCI et les Conseillers départementaux. Consultez en ligne les tarifs d’adhésion à l’Association des Maires.

Voir tous les adh�rents

Espace réservé

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE - GUIDE PRATIQUE DE L'ARS A L'USAGE DES MAIRES - JUIN 2017

 

Les principales procédures relevant des pouvoirs de police des maires permettant de lutter contre l'habitat indigne sont codifiées dans le code de la santé publique, le code de la construction et de l'habitation et le code général des collectivités territoriales.

Le maire est l'autorité de police de droit commun au niveau local, notamment pour la salubrité et la sécurité publiques au sens de l'article L. 2212-2 du CGCT, et le contrôle de la réglementation sanitaire applicable aux habitations et leurs abords en application de l'article L. 1421-4 du code de la santé publique.

Il appartient donc au maire de rappeler aux administrés les obligations en matière de salubrité publique ou de sécurité, notamment celles contenues dans le réglement sanitaire départemental (RSD).

Dans le but d'apporter un soutien aux collectivités territoriales sur la lutte contre l'habitat indigne, l'Agence Régionale de Santé (ARS) a réalisé un guide pratique, consultable et téléchargeable ci-dessous.