Finance et Fiscalité Locales

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Catégorie : Les dossiers

Publié le jeudi 16 février 2012 07:43

Écrit par Administrateur

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Instruction fiscale du 8 février 2012 – Précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA (BOI n° 14 du 10 février 2012)

L’article 13 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5.5% à 7%, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts.

L’instruction du 8 février 2012, publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 10 février 2012, apporte des précisions utiles sur le champ et l’entrée en vigueur de ce passage à 7% du taux réduit de TVA.

Plusieurs dispositions concernent directement les collectivités locales et offrent notamment des précisions sur le taux applicable en matière de distribution d’eau et d’assainissement. Il faut en effet se référer au point 4 de l’instruction (page 5), qui indique que pour ce qui est de l’eau fournie par les réseaux publics de distribution d’eau potable, « le taux de 5.5% s’applique non seulement aux parts relatives à la consommation d’eau revenant à l’exploitant du service mais également à celles qui sont reversées à l’autorité publique organisatrice du service de distribution lorsque la gestion de ce dernier est confié à un délégataire. Ce taux s’applique également à la part du prix de l’abonnement ainsi qu’aux redevances perçues à l’occasion de la distribution de l’eau… Â». Le point 4 poursuit en indiquant qu’ Â« En revanche, le taux de 7% s’applique aux opérations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau visées à la DB 3 C 223 ainsi qu’aux prestations d’assainissement sur le fondement du b de l’article 279 du CGI Â».

L’instruction précitée fait en outre référence à « la fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré (DB 3 C 2212) Â», qui relève du taux réduit à 5.5% (point 4 également). 

Pour plus de précisions sur l’exigibilité de la taxe et la facturation, se référer également aux points 23 à 28 et au point 36 de l’instruction précitée du 8 février 2012.

Lire l’instruction complète du 8 février 2012

Lire la note de l'AMF sur l’application aux collectivités locales du relèvement du taux réduit de TVA – Mars 2012

Report au 15 avril 2012 de la date limite de vote des budgets primitifs et des taux 2012

(publié le 29 février 2012)

« Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l’exercice 2012 est reportée au 15 avril » : telle est la teneur de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 29 février 2012 (http://www.assemblee-nationale.fr).

Les communes et les EPCI bénéficieront donc de 15 jours supplémentaires pour procéder au vote de leurs budgets primitifs 2012 et des taux des impositions directes perçues à leur profit.

Lire les deux notes de l’AMF à ce sujet (accès réservé aux adhérents de l’ADM74) :

Pour vous aider dans la préparation de vos budgets primitifs 2012, une réunion d’information sur "L'état des lieux de la nouvelle fiscalité perçue en 2011 et sur la campagne 2012 : notification aux collectivités territoriales des ressources prévisionnelles de fiscalité directe locale, les avances aux collectivités, les aspects budgétaires, les péréquations et les nouveautés législatives", a été organisée par l’ADM74.

Cette réunion, animée par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), s'est tenue le 20 mars 2012, de 14h30 à 17h, à la ROCHE-SUR-FORON, Salle « Le Môle » (ROCHEXPO).

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