Les dossiers

Finance et Fiscalité Locales

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Catégorie : Les dossiers

Publié le jeudi 16 février 2012 07:43

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Instruction fiscale du 8 février 2012 – Précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA (BOI n° 14 du 10 février 2012)

L’article 13 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5.5% à 7%, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts.

L’instruction du 8 février 2012, publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 10 février 2012, apporte des précisions utiles sur le champ et l’entrée en vigueur de ce passage à 7% du taux réduit de TVA.

Plusieurs dispositions concernent directement les collectivités locales et offrent notamment des précisions sur le taux applicable en matière de distribution d’eau et d’assainissement. Il faut en effet se référer au point 4 de l’instruction (page 5), qui indique que pour ce qui est de l’eau fournie par les réseaux publics de distribution d’eau potable, « le taux de 5.5% s’applique non seulement aux parts relatives à la consommation d’eau revenant à l’exploitant du service mais également à celles qui sont reversées à l’autorité publique organisatrice du service de distribution lorsque la gestion de ce dernier est confié à un délégataire. Ce taux s’applique également à la part du prix de l’abonnement ainsi qu’aux redevances perçues à l’occasion de la distribution de l’eau… Â». Le point 4 poursuit en indiquant qu’ Â« En revanche, le taux de 7% s’applique aux opérations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau visées à la DB 3 C 223 ainsi qu’aux prestations d’assainissement sur le fondement du b de l’article 279 du CGI Â».

L’instruction précitée fait en outre référence à « la fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré (DB 3 C 2212) Â», qui relève du taux réduit à 5.5% (point 4 également). 

Pour plus de précisions sur l’exigibilité de la taxe et la facturation, se référer également aux points 23 à 28 et au point 36 de l’instruction précitée du 8 février 2012.

Lire l’instruction complète du 8 février 2012

Lire la note de l'AMF sur l’application aux collectivités locales du relèvement du taux réduit de TVA – Mars 2012

Report au 15 avril 2012 de la date limite de vote des budgets primitifs et des taux 2012

(publié le 29 février 2012)

« Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l’exercice 2012 est reportée au 15 avril » : telle est la teneur de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 29 février 2012 (http://www.assemblee-nationale.fr).

Les communes et les EPCI bénéficieront donc de 15 jours supplémentaires pour procéder au vote de leurs budgets primitifs 2012 et des taux des impositions directes perçues à leur profit.

Lire les deux notes de l’AMF à ce sujet (accès réservé aux adhérents de l’ADM74) :

Pour vous aider dans la préparation de vos budgets primitifs 2012, une réunion d’information sur "L'état des lieux de la nouvelle fiscalité perçue en 2011 et sur la campagne 2012 : notification aux collectivités territoriales des ressources prévisionnelles de fiscalité directe locale, les avances aux collectivités, les aspects budgétaires, les péréquations et les nouveautés législatives", a été organisée par l’ADM74.

Cette réunion, animée par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), s'est tenue le 20 mars 2012, de 14h30 à 17h, à la ROCHE-SUR-FORON, Salle « Le Môle » (ROCHEXPO).

Les dossiers de l’AMF

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Publié le lundi 31 octobre 2011 09:09

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Lien avec la rubrique dossier de l’AMF ??

Le Statut de l'élu local

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Publié le lundi 2 janvier 2012 13:22

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LE STATUT DE L'ELU LOCAL - AMF - Version actualisée de février 2012

La nouvelle version du statut de l’élu local de février 2012 intègre la mise à jour des barèmes fiscaux pour la retenue à la source 2012 (d’ailleurs identiques à ceux de 2011), la nouvelle assiette prise en compte pour le calcul de la CSG et la CRDS (100% de l’indemnité de fonction), la revalorisation du SMIC, les nouveaux critères d’attribution de la dotation élu local ainsi que les nouveaux taux de cotisation à l’Ircantec. Pour plus de lisibilité les nouveautés de cette version apparaissent en rouge.

LE STATUT DE L'ELU LOCAL - AMF - Version de décembre 2011

La version actualisée du statut de l’élu local est désormais disponible. Ce document, élaboré par les services de l’AMF et diffusé sous forme de brochure à l’ensemble de ses adhérents, regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers généraux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI. Vous y trouverez des informations utiles concernant notamment les indemnités de fonction des élus, la formation des élus, la fiscalisation des indemnités ou encore la dotation particulière « Ã©lu local Â» créée au profit des « petites communes rurales Â».

Réforme territoriale et CDCI

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Publié le lundi 31 octobre 2011 09:09

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Adoption définitive de la loi « Pélissard Â» (publié le 27 février 2012)

La proposition de loi de Jacques PELISSARD, président de l'Association des maires de France (AMF), qui vise à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, a été adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 février 2012. Ce texte ayant été voté dans les mêmes termes que ceux adoptés par l'Assemblée nationale une semaine plus tôt, il est donc définitivement voté.

Pour voir le compte-rendu intégral des débats : http://www.senat.fr

Adoption en 1^ère lecture par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale – Séance publique du 14 février 2012 (publié le 15 février 2012)

La proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a été adoptée par l’Assemblée Nationale en 1^ère lecture lors de la séance publique du 14 février 2012, avec 291 voix pour sur 490 votants et 317 suffrages exprimés (26 voix contre).

Télécharger le texte adopté le 14 février 2012 (« petite loi »).

Examen de la Proposition de Loi de Jacques PELISSARD à l’Assemblée Nationale (publié le 11 février 2012)

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a examiné jeudi 9 février, en première lecture, les amendements à la proposition de loi de Jacques PELISSARD qui vise à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Au terme de son examen par les députés membres de la Commission, le texte prévoit notamment que dans les départements où le schéma départemental de coopération intercommunal n’a pas été arrêté avant la date butoir du 31 décembre 2011, le Préfet pourra définir, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012, et après avis de la CDCI, tout projet de création, de modification de périmètre ou de fusion d’un EPCI à fiscalité propre. Saisie pour avis, la CDCI disposera d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Là où les schémas n'avaient pas été adoptés fin 2011, les CDCI devraient donc retrouver le pouvoir d’amendement dont elles sont aujourd'hui privées en vertu de l’application de la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010. Les mesures préservant le rôle de la CDCI n’auront toutefois pas d’effet rétroactif. La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a en effet accepté l’amendement du Gouvernement supprimant l’application rétroactive au 1^er janvier 2012 des dispositions élargissant les cas de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale.

A noter également que le texte retrouve également parmi ses dispositions le principe du report à 2014 des règles de plafonnement des assemblées et exécutifs intercommunaux ainsi que la possibilité de créer des syndicats nouveaux en matière scolaire et sociale.

Le vote sur l’ensemble de la proposition de loi aura lieu en séance publique le mardi 14 février 2012 à l’Assemblée Nationale. Le Sénat devra quant à lui se prononcer le 20 février. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, ce texte ne nécessitera qu’une seule lecture.

Accéder au texte résultant des délibérations de l’Assemblée Nationale à l’issue de la séance du 9 février 2012

Accéder à l'ensemble du dossier législatif

Voir le Communiqué de Presse de l'AMF du 10 février 2012

Décret du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (publié le 2 février 2012)

Le Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est paru au Journal Officiel du 31 janvier 2012 (JORF n°26 du 31 janvier 2012, p. 1762).

Ce texte adapte en premier lieu les textes réglementaires en vigueur au remplacement du régime de fusion des communes, issu de la loi du 16 juillet 1971, par une procédure rénovée de regroupement de communes aboutissant à la création d'une « commune nouvelle ». Il détermine également les modalités des consultations qui doivent être organisées dans certains cas de demande de création d'une commune nouvelle.

En deuxième lieu, le décret modifie la réglementation applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour :

• tirer les conséquences réglementaires de la suppression de la catégorie des communautés d'agglomération nouvelle ;
• fixer le chiffre de population à prendre en compte pour déterminer la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
• préciser les modalités selon lesquelles une nouvelle répartition des sièges peut être effectuée au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux.

Enfin, il détermine les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.

Pour consulter l’intégralité du texte en question, RDV sur le site de legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

Arrêtés Préfectoraux du 16 janvier 2012 fixant les périmètres de quatre nouvelles Communautés de Communes (publié le 1er février 2012)

Retrouvez les arrêtés préfectoraux du 16 janvier 2012 fixant les périmètres de quatre communautés de communes (Abondance, Cluses, Giffre et Mont Blanc) sur le site de la Préfecture de Haute-Savoie :

http://www.haute-savoie.gouv.fr/

La proposition de loi déposée par Jacques PELISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, a été examinée et modifiée par la commission des Lois de l'Assemblée Nationale (publié le 31 janvier 2012)

Retrouvez sur le site de l'Assemblée Nationale le compte-rendu de la réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale (Séance du mercredi 25 janvier 2012 - 10 heures), au cours de laquelle ont été examinés la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908), ainsi que les amendements à cette proposition : http://www.assemblee-nationale.fr/

La discussion de ce texte en séance publique à l'Assemblée nationale est prévue le 9 février. 

Circulaire du 12 janvier 2012 sur la "méthodologie de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale" (SDCI) (publié le 20 janvier 2012)

Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, compte-tenu des dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Si elle est centrée sur la coordination "entre les préfets et les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques", elle précise également les délais préconisés entre la publication des arrêtés modifiant la carte intercommunale et la date de leur prise d'effet juridique et comptable. Il est notamment indiqué que "sauf exception, la date de prise d'effet doit être fixée au 1er janvier N+1 pour un arrêté préfectoral pris au cours de l'année N". Une annexe à cette circulaire précise en outre les différentes mentions devant figurer sur les arrêtés préfectoraux prononçant la dissolution, la fusion ou la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale.

 Télécharger la circulaire

Communiqué des membres du Bureau de l’Association des Maires, Adjoints et Conseillers Généraux de Haute-Savoie (publié le 16 janvier 2012)

« Les membres du Bureau de l’Association des Maires, Adjoints et Conseillers Généraux de Haute-Savoie réunis le 16 janvier 2012 à 14h30 s’indignent que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale prévue le 16 décembre 2011 ait été reportée par Monsieur Le Préfet de Haute-Savoie. Cette réunion devait permettre à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de finaliser le schéma par un vote. Par ce report au 13 janvier 2012, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale perd le bénéfice de voter sur les amendements proposés dans les délais. Cette décision unilatérale a fait l’objet de nombreuses réactions. Elle a notamment entrainé la démission du Rapporteur Général et du Premier Assesseur de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, respectivement Président et Vice-Président de l’Association des Maires, Adjoints et Conseillers Généraux de Haute-Savoie. 

Par ailleurs, nous apprenons en ce moment même que la proposition de loi de Jacques PELISSARD, Président de l’Association des Maires de France, sera examinée à compter du 28 janvier 2012. Cette proposition permettrait le maintien du pouvoir d’amendement des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale pour les schémas non encore finalisés.

Considérant les instructions du Premier ministre dans sa lettre au Président de l’Association des Maires de France en date du 27 octobre 2011, qui précise la nécessité de systématiquement consulter les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale sur les évolutions ultérieures des projets de schéma, et compte-tenu de ce que prévoit la proposition de loi de Jacques PELISSARD, nous demandons à Monsieur le Premier ministre d’inviter Monsieur le Préfet de Haute-Savoie à renoncer aux arrêtés de périmètres qu’il s’apprête à signer Â».

Lors de cette réunion, Monsieur le Préfet de Haute Savoie a notamment annoncé :

Ces décisions ne résulteront pas d’un vote de la CDCI, mais de l’utilisation par Monsieur le Préfet de l’article 60 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.

Report du schéma départemental de coopération intercommunale (publié en Janvier 2012)

En Haute-Savoie, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) n’a pas été adopté au 31 décembre 2011, date d’achèvement des SDCI fixée par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. 

En effet, compte-tenu du manque de consensus sur certaines définitions de périmètres des EPCI à fiscalité propre, et conformément à la possibilité offerte par le Premier ministre d’assouplir les délais de réalisation des SDCI, jugés trop serrés par de nombreux élus locaux, un délai supplémentaire a été accordé par le Préfet aux élus des secteurs concernés afin qu’ils puissent se concerter et faire émerger des alternatives recueillant une large majorité.

En l’absence de schéma, les projets réunissant une majorité claire en leur faveur pourront néanmoins être mis en Å“uvre, conformément aux possibilités ouvertes en ce sens par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, qui précise ainsi : « A défaut de schéma adopté, il [le Préfet] peut définir, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en prenant en compte les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale, des parcs naturels régionaux et des pays ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconnaissance Â».

Selon ce même article 60, la création de l’EPCI à fiscalité propre est prononcée par arrêté du Préfet, après accord des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

Il n’en reste pas moins qu’au 1^er juin 2013, toutes les communes isolées devront être rattachées à une intercommunalité !

Composition de la CDCI (publié en Mai 2011) 

La liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI), pour le département de la Haute-Savoie, a été arrêtée par le Préfet le 14 avril 2011.

Composée de 44 membres titulaires, cette dernière détient un rôle déterminant dans la rationalisation du paysage intercommunal. A l’issue de la consultation des collectivités impactées par les propositions de modification de la situation intercommunale existante, établies dans le cadre du projet de schéma départemental de coopération intercommunale, la CDCI dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer et pour éventuellement amender le projet à une majorité des 2/3 de ses membres.

Le Schéma départemental de coopération intercommunale sera en tout état de cause arrêté par le Préfet au plus tard le 31 décembre 2011.