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Finance et Fiscalité Locales

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Publié le jeudi 16 février 2012 07:43

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FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Le FPIC a été créé dans le but de diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les EPCI à fiscalité propre et entre les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre. Il sera alimenté dès 2012 par un prélèvement sur les ressources des EPCI, de leurs communes membres et des communes isolées, en fonction de leur potentiel financier. Les sommes sont ensuite reversées aux intercommunalités et communes moins favorisées, classées en fonction d’un indice tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal.

Lire la note complète de l'ADM74 à ce sujet.

FPCI - Note de l'AMF du 16 mai 2012

L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se met en place progressivement à compter de 2012.

Une circulaire de la DGCL datée du 30 avril 2012 (NOR n° COT//B/12/20938/C) et un décret du 7 mai 2012 (n° 2012-717) précisent les modalités d’application de ce  fonds.

La note présente :

- l’ensemble  des textes (législatifs et réglementaires) correspondants, commentés,

- les principales dispositions de la circulaire d’application, avec les modes de calcul des prélèvements et des reversements (et de leur répartition, de droit ou dérogatoires, entre une communauté et ses communes membres).

A compter du 15 mai 2012, les préfets :

- notifient  les montants prélevés ou perçus par les communes isolées, en transmettant à celles-ci la fiche de notification

- transmettent aux membres des ensembles intercommunaux (à l’EPCI et à chacune de leurs communes membres) :

Les ensembles intercommunaux ont jusqu'au 30 juin 2012 pour opter pour une répartition dérogatoire. Ils devront retourner aux préfets courant juillet, un document comportant :

- les montants définitifs de la répartition entre l'EPCI et ses communes membres (y compris si l'ensemble intercommunal retient la répartition de droit commun),

- et, le cas échéant, la délibération prise en vue d'une répartition dérogatoire du FPIC.

Le préfet procédera ensuite à la notification des montants définitifs de prélèvements et/ou reversements individuels.

S'agissant des délibérations prises par les EPCI à fiscalité propre, elles ont vocation, sauf indication contraire, à s'appliquer à toutes les répartitions du FPIC à compter de l'année 2012 et pas strictement à celle de 2012.

Afin d'aider les ensembles intercommunaux, deux  modules de calcul des différentes possibilités de répartition des prélèvements et reversements au titre du FPIC est également disponible, à compter du 18 mai, sur le site internet de la DGCL

Lire la note complète de l’AMF du 16 mai 2012 (Accès réservé aux Adhérents de l'Association des Maires de Haute-Savoie)

Instruction fiscale du 8 février 2012 – Précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA (BOI n° 14 du 10 février 2012)

L’article 13 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5.5% à 7%, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts.

L’instruction du 8 février 2012, publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 10 février 2012, apporte des précisions utiles sur le champ et l’entrée en vigueur de ce passage à 7% du taux réduit de TVA.

Plusieurs dispositions concernent directement les collectivités locales et offrent notamment des précisions sur le taux applicable en matière de distribution d’eau et d’assainissement. Il faut en effet se référer au point 4 de l’instruction (page 5), qui indique que pour ce qui est de l’eau fournie par les réseaux publics de distribution d’eau potable, « le taux de 5.5% s’applique non seulement aux parts relatives à la consommation d’eau revenant à l’exploitant du service mais également à celles qui sont reversées à l’autorité publique organisatrice du service de distribution lorsque la gestion de ce dernier est confié à un délégataire. Ce taux s’applique également à la part du prix de l’abonnement ainsi qu’aux redevances perçues à l’occasion de la distribution de l’eau… Â». Le point 4 poursuit en indiquant qu’ Â« En revanche, le taux de 7% s’applique aux opérations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau visées à la DB 3 C 223 ainsi qu’aux prestations d’assainissement sur le fondement du b de l’article 279 du CGI Â».

L’instruction précitée fait en outre référence à « la fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré (DB 3 C 2212) Â», qui relève du taux réduit à 5.5% (point 4 également). 

Pour plus de précisions sur l’exigibilité de la taxe et la facturation, se référer également aux points 23 à 28 et au point 36 de l’instruction précitée du 8 février 2012.

Lire l’instruction complète du 8 février 2012

Lire la note de l'AMF sur l’application aux collectivités locales du relèvement du taux réduit de TVA – Mars 2012

Report au 15 avril 2012 de la date limite de vote des budgets primitifs et des taux 2012

(publié le 29 février 2012)

« Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l’exercice 2012 est reportée au 15 avril » : telle est la teneur de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 29 février 2012 (http://www.assemblee-nationale.fr).

Les communes et les EPCI bénéficieront donc de 15 jours supplémentaires pour procéder au vote de leurs budgets primitifs 2012 et des taux des impositions directes perçues à leur profit.

Lire les deux notes de l’AMF à ce sujet (accès réservé aux adhérents de l’ADM74) :

Pour vous aider dans la préparation de vos budgets primitifs 2012, une réunion d’information sur "L'état des lieux de la nouvelle fiscalité perçue en 2011 et sur la campagne 2012 : notification aux collectivités territoriales des ressources prévisionnelles de fiscalité directe locale, les avances aux collectivités, les aspects budgétaires, les péréquations et les nouveautés législatives", a été organisée par l’ADM74.

Cette réunion, animée par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), s'est tenue le 20 mars 2012, de 14h30 à 17h, à la ROCHE-SUR-FORON, Salle « Le Môle » (ROCHEXPO).

Etats généraux de la démocratie territoriale

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Publié le mardi 11 septembre 2012 09:53

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REFORME TERRITORIALE – Etats Généraux de la démocratie territoriale :

 La consultation des élus haut-savoyards

Après l’envoi d’un questionnaire aux Maires, Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, conseillers généraux et régionaux et parlementaires en décembre 2011, afin de recueillir leurs attentes et questions, le Sénat a décidé d’organiser les Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, qui se sont  achevés à Paris les 4 et 5 octobre derniers en présence du Président de la République, du Premier ministre et de plusieurs membres du gouvernement (pour plus de renseignements : http://www.senat.fr/democratie-territoriale.html).

Dans chaque département, les Sénateurs ont été invités à consulter les élus locaux sur les  questions qui les touchent particulièrement dans l’exercice de leur(s) mandats(s) : l’intercommunalité, les compétences, la fiscalité, etc.

En Haute-Savoie, les élus se sont retrouvés le samedi 29 septembre 2012 pour faire part de leurs propositions et de leurs attentes. Les débats ont été denses et ont porté sur quatre principales thématiques : les principes généraux d’organisation territoriale, les compétences, les ressources humaines et les ressources financières des collectivités territoriales.

Les participants étaient notamment amenés à se prononcer sur la question de l’abaissement du seuil du scrutin de liste à la proportionnelle pour les élections municipales. A ce sujet, les élus se sont montrés dans leur grande majorité favorables au passage au seuil de 500 habitants (contre 3 500 habitants dans le système actuel). Les quelques défenseurs du scrutin majoritaire jugent néanmoins que les listes amèneraient des conflits et évoquent les difficultés auxquelles seraient confrontées les petites communes pour respecter le principe de parité.

Concernant l’élection des conseillers généraux, il est retenu que les élus veulent plutôt maintenir un scrutin majoritaire (et non proportionnel) afin de conserver le lien avec le territoire et garder une proximité entre l’élu et les citoyens. L’idée du scrutin binominal majoritaire à deux tours ne fait quant à elle pas du tout l’unanimité. Dans ce système, les cantons seraient regroupés (en Haute-Savoie, 17 cantons au lieu de 34), chacun des cantons ayant deux représentants - un homme et une femme – et non plus un seul. Ce système, qui garantirait la parité, a la faveur du président de l’Assemblée des départements de France, Claudy LEBRETON.

Toujours concernant les modes de scrutins, a également été évoquée la question du fléchage pour l’élection des délégués communautaires dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste (dont le seuil actuel de 3.500 habitants sera donc  probablement abaissé). Ce système, dont le principe a été posé par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, consiste à indiquer aux électeurs sur les listes des candidats aux élections municipales les membres de cette liste qui seront appelés à siéger au conseil de la communauté dont la commune est membre. A ce sujet, les avis sont assez partagés. Si selon certains élus, ce système présente l’avantage de donner une véritable légitimité aux élus intercommunaux, il s’agit pour d’autres d’une solution de démocratie artificielle.

Quant à la question du nombre d’échelons et de l’organisation du mille-feuille territorial, les élus haut-savoyards se sont majoritairement exprimés en faveur d’une évolution de l’intercommunalité vers plus de cohérence et plus de compétences. Nombreux sont en effet les élus qui ont manifesté leur volonté de clarifier et de simplifier les compétences des différents échelons et de mettre fin aux doublons et aux compétences croisées.

Le statut de l’élu a fait par ailleurs l’objet d’une attention particulière. Comme l’a rappelé le Sénateur Jean-Claude CARLE, 90 % des élus de France considèrent que cette question est prioritaire et que des solutions doivent être avancées. La reconversion et la formation des élus figurent notamment au rang des priorités des élus haut-savoyards.

S’agissant du cumul des mandats, il ressort  des débats le souhait que les élus nationaux conservent un mandat local afin de garder un ancrage territorial et  de rester au plus près des réalités locales. Une majorité des élus présents le 29 septembre manifestent également leur volonté de voir les fonctions de Président et de vice-président d’EPCI intégrées à la liste des cumuls de mandats. Enfin, si 25 % d’entre eux s’avèrent favorables à la limitation du nombre de mandats successifs, ils sont plus de 50 % à considérer qu’il est nécessaire de limiter les mandats dans le temps.

Dernier point important abordé lors de la consultation des élus haut-savoyards : les ressources financières des collectivités. A ce sujet, le constat d’une dépendance plus grande des collectivités territoriales vis-à-vis des dotations de l’Etat est effectué. La volonté de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités est par ailleurs exprimée à plusieurs reprises.

Afin de transmettre la position des élus haut-savoyards, plusieurs membres du bureau de l'Association Départementale des Maires ont fait le déplacement à Paris les 4 et 5 octobre à l’occasion des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, qui préparent le lancement de l’Acte III de la décentralisation.

Consultez le dernier article paru dans la rubrique Réforme Territoriale et CDCI :

HAUTE-SAVOIE : De nouveaux arrêtés de création en octobre, novembre et décembre 2012

Le Statut de l'élu local

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Publié le lundi 2 janvier 2012 13:22

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LE STATUT DE L'ELU LOCAL - AMF - Version actualisée de Novembre 2012

S O M M A I R E
Chapitre 1 : Conditions d'accès à la fonction de maire ou d'adjoint 

• 1 - Conditions à remplir pour être conseiller municipal
• 2 - L'inéligibilité absolue
• 3 - L'inéligibilité relative
• 4 - Les incompatibilités
• 5 - Les conséquences du non-respect des règles de cumul

Chapitre II : La conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

• 1 - Autorisations d'absence
• 2 - Crédit d'heures
• 3 - Garanties accordées à l'élu salarié dans le cadre de l'exercice de son mandat

Chapitre III : La cessation de l'activité professionnelle pour l'exercice du mandat et la protection sociale

• 1 - Cessation de l'activité professionnelle
• 2 - Protection sociale

Chapitre IV : La formation des élus

Chapitre V : La dotation particulière élu local

Chapitre VI : Les indemnités de fonction

• 1 - Les indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux
• 2 - Les indemnités de fonction des élus intercommunaux

Chapitre VII : La fiscalisation des indemnités

• 1 - Régime juridique
• 2 - Calcul de l'impôt sur le revenu
• 3 - Calcul de la retenue à la source
• 4 - Exemples de calcul de la retenue à la source au 1er janvier 2009
• 5 - Barème de retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2009

Chapitre VIII : Les remboursements de frais

• 1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission
• 2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal
• 3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux
• 4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI
• 5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
• 6 - Frais de représentation des maires
• 7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux

Chapitre IX : La prise en charge des accidents survenus dans l'exercice des fonctions d'élu

Chapitre X : La protection des élus

• 1 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l'élu
• 2 - Garanties en cas de responsabilité administrative de la commune
• 3 - Protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages

Chapitre XI : Les attributs de fonction

• 1 - Le costume de maire
• 2 - L'écharpe de maire
• 3 - La carte d'identité de maire ou d'adjoint
• 4 - Autres signes distinctifs

Chapitre XII : La fin du mandat

• 1 - Droit à réinsertion à l'issue du mandat
• 2 - Allocation de fin de mandat
• 3 - Honorariat

Chapitre XIII : La retraite des élus

• 1 - Régime de retraite obligatoire
• 2 - Régime de retraite par rente
• 3 - Fonctionnement du régime de retraite de l'IRCANTEC
• 4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL

Chapitre XIV : Polynésie Française, Nouvelle Calédonie et Mayotte

Chapitre XV : Les dispositions applicables aux conseillers généraux et régionaux

• 1 - Dispositions applicables aux conseillers généraux
• 2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux

Réforme territoriale et CDCI

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Publié le lundi 31 octobre 2011 09:09

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HAUTE-SAVOIE : De nouveaux arrêtés de création en octobre, novembre et décembre 2012

Dans le cadre du processus d’évolution de la carte intercommunale haut-savoyarde, la Haute-Savoie enregistre la création de quatre nouvelles communautés de communes :

• Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes (arrêté de création du 16 juillet 2012) comprenant les communes d’Araches-la-Frasse, Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Le Reposoir, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez (voir l'article ci-dessous).
• Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (arrêté de création du 18 octobre 2012) comprenant les communes de Châtillon-sur-Cluses, Mieussy, Morillon, La Rivière-Enverse, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges et Verchaix.
• Communauté de Communes Pays du Mont Blanc (arrêté de création du 26 novembre 2012) comprenant les communes de Combloux, les Contamines-Montjoie, Cordon, Demi-Quartier, Domancy, Megève, Passy, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais les Bains et Sallanches.
• Communauté de communes de la Vallée d’Abondance (arrêté de création du 21 décembre 2012) comprenant les communes d’Abondance, Bonnevaux, La Chapelle d’Abondance, Châtel, Chevenoz et Vacheresse.

Les effets comptables, financiers et fiscaux de création de ces quatre nouvelles communautés de communes sont applicables depuis le 1^er janvier 2013.

A noter également la modification de périmètre de la Communauté de Communes du Bas Chablais, avec l’adjonction des communes de Brenthonne, Fessy et Lully (avec effet au 1^er janvier 2013).

Quant à la  Communauté de Communes de la Vallée d’Aulps, cette dernière pourrait prochainement intégrer Bellevaux, Lullin, Reyvroz et Vailly, ainsi que Morzine-Avoriaz et Les Gets. Des discussions sont encore en cours à ce sujet.

HAUTE-SAVOIE : Evolution de la carte intercommunale – Dernières évolutions et perspectives suite à la réunion de la CDCI du 1er octobre 2012 

Depuis les arrêtés préfectoraux du 16 janvier 2012 fixant les périmètres de quatre nouvelles Communautés de Communes sur le département de la Haute-Savoie (voir article ci-dessous du 1er février 2012), peu d’évolutions de la carte intercommunale sont à relever sur le département.

Seul un arrêté de création a été pris pour la Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes (arrêté n°2012198-0014 du 16 juillet 2012, publié au Recueil des actes administratifs du 20 juillet 2012), comprenant les communes de ARACHES-LA-FRASSE, CLUSES, MAGLAND, MARNAZ, MONT-SAXONNEX, NANCY-SUR-CLUSES, LE REPOSOIR, SAINT-SIGISMOND, SCIONZIER et THYEZ. Les effets comptables, financiers et fiscaux de cette création seront applicables à compter du 1er janvier 2013.

A noter également la création de deux syndicats mixtes : le syndicat mixte du SCOT des trois Vallées, compétent en matière de SCOT, et le Syndicat Mixte des « 4CC » (Communauté de Communes Arve et Salève, Communauté de Communes Faucigny Glières, Communauté de Communes du Pays Rochois et Communauté de Communes des 4 Rivières), compétent en matière de transports urbains et qui s'est concrétisé le 6 juillet 2012.

Des évolutions sont toutefois à prévoir dans les semaines et mois qui viennent. Lors de la dernière réunion de la CDCI du 1er octobre 2012, à l’occasion de laquelle un nouveau Rapporteur Général a été désigné (Mme Ségolène GUICHARD, Maire de la commune de METZ-TESSY), le Préfet a proposé pour les périmètres englobant Thonon-les-Bains et les communes proches de la Vallée d’Aulps de reporter à une prochaine CDCI le vote sur ses propositions, donnant ainsi aux membres de la CDCI le temps de se préparer à déposer d’éventuels amendements sur les périmètres, en application de l’article 60 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 dans sa nouvelle rédaction issue de la modification opérée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (voir article ci-dessous du 27 février 2012).

A ce jour, seules sept communes (sur les 44 initialement) demeurent donc encore isolées : Les Gets, Morzine-Avoriaz, Bellevaux, Lullin, Reyvroz, Vailly et Thonon-les-Bains.  Les prochaines réunions de la CDCI doivent conduire à dégager une solution pour rattacher ces communes à une intercommunalité, comme exigé par la loi, qui prévoit notamment le rattachement de toutes les communes isolées à un EPCI à fiscalité propre avant le 1er juin 2013.

Des points de désaccord sont en effet encore manifestes et concernent principalement :

• le secteur du Chablais : le schéma proposait une communauté d’agglomération regroupant deux communautés de communes (la CC du Bas-Chablais et la CC des Collines du Léman) et quatre communes isolées : Brenthonne, Fessy, Lully et Thonon-les-Bains. Si l’adhésion des communes de Brenthonne, Fessy et Lully à la Communauté de Communes du Bas-Chablais a fait l’objet d’un arrêté autorisant cette extension (intégration effective fiscalement à compter du 1er janvier 2013), il convient désormais de régler la situation de Thonon-les-Bains. Plusieurs pistes sont envisagées. 
• le secteur de la Vallée d’Aulps : le schéma proposait l’extension de la communauté de communes aux communes de Bellevaux, Lullin, Reyvroz et Vailly, ainsi que Morzine-Avoriaz et Les Gets. La réticence de ces deux dernières communes quant à l’adhésion des quatre communes de la vallée du Brevon à la CC de la Vallée d’Aulps n’avait toutefois pas permis de parvenir à un consensus parmi les élus concernés.

Ces désaccords expliquent en grande partie le fait que le schéma départemental de coopération intercommunale n’avait pas été arrêté au 31 décembre 2011. Le processus prévu par la loi doit toutefois se poursuivre afin d’atteindre l’objectif d’achèvement de la carte intercommunale départementale.

En attendant qu’une solution soit trouvée pour ces sept communes, la Haute-Savoie comptera 26 EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2013. Ils seront 29 si des arrêtés de création interviennent d’ici là pour les trois communautés de communes ayant fait l’objet des arrêtés de périmètre le 16 janvier 2012, et dont les noms envisagés sont les suivants : Vallée d’Abondance Communauté de Communes ; Communauté de Communes Montagnes du Giffre et Communauté de Communes Pays du Mont Blanc. En 2013, ce chiffre pourra à nouveau être modifié en cas de fusions d’EPCI à fiscalité propre existants, comme envisagé initialement dans le SDCI.  A suivre donc…

Circulaire du 26 avril 2012 relative au suivi de la mise en Å“uvre de la refonte de la carte intercommunale

La circulaire n° NOR IOCB1221365C du 26 avril 2012 porte sur le suivi de la mise en Å“uvre de la refonte de la carte intercommunale relative à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Télécharger la circulaire

Adoption définitive de la loi « Pélissard Â» (publié le 27 février 2012)

La proposition de loi de Jacques PELISSARD, président de l'Association des maires de France (AMF), qui vise à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, a été adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 février 2012. Ce texte ayant été voté dans les mêmes termes que ceux adoptés par l'Assemblée nationale une semaine plus tôt, il est donc définitivement voté.

Pour voir le compte-rendu intégral des débats : http://www.senat.fr

Télécharger la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (JORF n° 52 du 1er mars 2012, page 3930)

Adoption en 1^ère lecture par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale – Séance publique du 14 février 2012 (publié le 15 février 2012)

La proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a été adoptée par l’Assemblée Nationale en 1^ère lecture lors de la séance publique du 14 février 2012, avec 291 voix pour sur 490 votants et 317 suffrages exprimés (26 voix contre).

Télécharger le texte adopté le 14 février 2012 (« petite loi »).

Examen de la Proposition de Loi de Jacques PELISSARD à l’Assemblée Nationale (publié le 11 février 2012)

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a examiné jeudi 9 février, en première lecture, les amendements à la proposition de loi de Jacques PELISSARD qui vise à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Au terme de son examen par les députés membres de la Commission, le texte prévoit notamment que dans les départements où le schéma départemental de coopération intercommunal n’a pas été arrêté avant la date butoir du 31 décembre 2011, le Préfet pourra définir, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012, et après avis de la CDCI, tout projet de création, de modification de périmètre ou de fusion d’un EPCI à fiscalité propre. Saisie pour avis, la CDCI disposera d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Là où les schémas n'avaient pas été adoptés fin 2011, les CDCI devraient donc retrouver le pouvoir d’amendement dont elles sont aujourd'hui privées en vertu de l’application de la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010. Les mesures préservant le rôle de la CDCI n’auront toutefois pas d’effet rétroactif. La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a en effet accepté l’amendement du Gouvernement supprimant l’application rétroactive au 1^er janvier 2012 des dispositions élargissant les cas de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale.

A noter également que le texte retrouve également parmi ses dispositions le principe du report à 2014 des règles de plafonnement des assemblées et exécutifs intercommunaux ainsi que la possibilité de créer des syndicats nouveaux en matière scolaire et sociale.

Le vote sur l’ensemble de la proposition de loi aura lieu en séance publique le mardi 14 février 2012 à l’Assemblée Nationale. Le Sénat devra quant à lui se prononcer le 20 février. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, ce texte ne nécessitera qu’une seule lecture.

Accéder au texte résultant des délibérations de l’Assemblée Nationale à l’issue de la séance du 9 février 2012

Accéder à l'ensemble du dossier législatif

Voir le Communiqué de Presse de l'AMF du 10 février 2012

Décret du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (publié le 2 février 2012)

Le Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est paru au Journal Officiel du 31 janvier 2012 (JORF n°26 du 31 janvier 2012, p. 1762).

Ce texte adapte en premier lieu les textes réglementaires en vigueur au remplacement du régime de fusion des communes, issu de la loi du 16 juillet 1971, par une procédure rénovée de regroupement de communes aboutissant à la création d'une « commune nouvelle ». Il détermine également les modalités des consultations qui doivent être organisées dans certains cas de demande de création d'une commune nouvelle.

En deuxième lieu, le décret modifie la réglementation applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour :

• tirer les conséquences réglementaires de la suppression de la catégorie des communautés d'agglomération nouvelle ;
• fixer le chiffre de population à prendre en compte pour déterminer la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
• préciser les modalités selon lesquelles une nouvelle répartition des sièges peut être effectuée au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux.

Enfin, il détermine les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.

Pour consulter l’intégralité du texte en question, RDV sur le site de legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

Arrêtés Préfectoraux du 16 janvier 2012 fixant les périmètres de quatre nouvelles Communautés de Communes (publié le 1er février 2012)

La proposition de loi déposée par Jacques PELISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, a été examinée et modifiée par la commission des Lois de l'Assemblée Nationale (publié le 31 janvier 2012)

Retrouvez sur le site de l'Assemblée Nationale le compte-rendu de la réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale (Séance du mercredi 25 janvier 2012 - 10 heures), au cours de laquelle ont été examinés la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908), ainsi que les amendements à cette proposition : http://www.assemblee-nationale.fr/

La discussion de ce texte en séance publique à l'Assemblée nationale est prévue le 9 février. 

Circulaire du 12 janvier 2012 sur la "méthodologie de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale" (SDCI) (publié le 20 janvier 2012)

Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, compte-tenu des dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Si elle est centrée sur la coordination "entre les préfets et les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques", elle précise également les délais préconisés entre la publication des arrêtés modifiant la carte intercommunale et la date de leur prise d'effet juridique et comptable. Il est notamment indiqué que "sauf exception, la date de prise d'effet doit être fixée au 1er janvier N+1 pour un arrêté préfectoral pris au cours de l'année N". Une annexe à cette circulaire précise en outre les différentes mentions devant figurer sur les arrêtés préfectoraux prononçant la dissolution, la fusion ou la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale.

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Communiqué des membres du Bureau de l’Association des Maires, Adjoints et Conseillers Généraux de Haute-Savoie (publié le 16 janvier 2012)

« Les membres du Bureau de l’Association des Maires, Adjoints et Conseillers Généraux de Haute-Savoie réunis le 16 janvier 2012 à 14h30 s’indignent que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale prévue le 16 décembre 2011 ait été reportée par Monsieur Le Préfet de Haute-Savoie. Cette réunion devait permettre à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de finaliser le schéma par un vote. Par ce report au 13 janvier 2012, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale perd le bénéfice de voter sur les amendements proposés dans les délais. Cette décision unilatérale a fait l’objet de nombreuses réactions. Elle a notamment entrainé la démission du Rapporteur Général et du Premier Assesseur de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, respectivement Président et Vice-Président de l’Association des Maires, Adjoints et Conseillers Généraux de Haute-Savoie. 

Par ailleurs, nous apprenons en ce moment même que la proposition de loi de Jacques PELISSARD, Président de l’Association des Maires de France, sera examinée à compter du 28 janvier 2012. Cette proposition permettrait le maintien du pouvoir d’amendement des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale pour les schémas non encore finalisés.

Considérant les instructions du Premier ministre dans sa lettre au Président de l’Association des Maires de France en date du 27 octobre 2011, qui précise la nécessité de systématiquement consulter les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale sur les évolutions ultérieures des projets de schéma, et compte-tenu de ce que prévoit la proposition de loi de Jacques PELISSARD, nous demandons à Monsieur le Premier ministre d’inviter Monsieur le Préfet de Haute-Savoie à renoncer aux arrêtés de périmètres qu’il s’apprête à signer Â».

Lors de cette réunion, Monsieur le Préfet de Haute Savoie a notamment annoncé :

Ces décisions ne résulteront pas d’un vote de la CDCI, mais de l’utilisation par Monsieur le Préfet de l’article 60 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.

Report du schéma départemental de coopération intercommunale (publié en Janvier 2012)

En Haute-Savoie, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) n’a pas été adopté au 31 décembre 2011, date d’achèvement des SDCI fixée par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. 

En effet, compte-tenu du manque de consensus sur certaines définitions de périmètres des EPCI à fiscalité propre, et conformément à la possibilité offerte par le Premier ministre d’assouplir les délais de réalisation des SDCI, jugés trop serrés par de nombreux élus locaux, un délai supplémentaire a été accordé par le Préfet aux élus des secteurs concernés afin qu’ils puissent se concerter et faire émerger des alternatives recueillant une large majorité.

En l’absence de schéma, les projets réunissant une majorité claire en leur faveur pourront néanmoins être mis en Å“uvre, conformément aux possibilités ouvertes en ce sens par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, qui précise ainsi : « A défaut de schéma adopté, il [le Préfet] peut définir, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en prenant en compte les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale, des parcs naturels régionaux et des pays ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconnaissance Â».

Selon ce même article 60, la création de l’EPCI à fiscalité propre est prononcée par arrêté du Préfet, après accord des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

Il n’en reste pas moins qu’au 1^er juin 2013, toutes les communes isolées devront être rattachées à une intercommunalité !

Composition de la CDCI (publié en Mai 2011) 

La liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI), pour le département de la Haute-Savoie, a été arrêtée par le Préfet le 14 avril 2011.

Composée de 44 membres titulaires, cette dernière détient un rôle déterminant dans la rationalisation du paysage intercommunal. A l’issue de la consultation des collectivités impactées par les propositions de modification de la situation intercommunale existante, établies dans le cadre du projet de schéma départemental de coopération intercommunale, la CDCI dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer et pour éventuellement amender le projet à une majorité des 2/3 de ses membres.

Le Schéma départemental de coopération intercommunale sera en tout état de cause arrêté par le Préfet au plus tard le 31 décembre 2011.

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Catégorie : Les dossiers

Publié le lundi 31 octobre 2011 09:09

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