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Le contrôle de légalité
mercredi 18 novembre 2009
La transmission au contrôle de légalité
Une ordonnance soustrait certains actes de gestion de la fonction publique territoriale à l’obligation de transmission au contrôle de légalité.
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- P.A.V.E. lundi 04 janvier 2010
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)
Retrouvez le guide juridique et pratique à l'usage des maires consacré à l'élaboration du plan ...
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- Habitat indigne lundi 07 décembre 2009
Le Maire face à l'habitat indigne
Les pièces à télécharger:
- Article la gazette 2007
- Plaquette ANAH
- Rôle et pouvoirs du Maire
- Affiche 2009 CO
- Dépliant 2009 CO
- Extrait RSD Habitat
Les ...
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- Les brocantes vendredi 02 octobre 2009
Les brocantes contribuent à l’animation des communes. Ces manifestations sont soumises au régime des ventes au déballage. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
I-) LA NECESSITE D’UNE DECLARATION PREALABLE
Sources : ...
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- Le droit à la Formation mardi 08 avril 2008
Le droit à la formation des élus
L'ensemble des membres du Conseil Municipal a droit à la formation: le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux qu'ils appartiennent ou non à ...
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