Les circulaires préfectorales

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Catégorie : Service juridique

Publié le mercredi 26 octobre 2011 07:48

Écrit par Super Utilisateur

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Les circulaires préfectorales sont accessibles sur le site des Services de l’Etat.

Sélection d'arrêtés, de circulaires et de notes de la Préfécture:

• circulaire du 08/11/2011 concernant les modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des groupements intercommunaux 
• arrêté n° 2011-342-0017 du 8 décembre 2011 portant sur la désignation des communes et groupements de communes pouvant bénéficier de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) - Année 2012.
• circulaire du 4/11/2011 relative à l'interdiction d'armement des agents de police municipale en tonfa et bâton de défense de type "télescopique"
• lettre du 13 octobre 2011 relative à l'équilibre et la qualité des repas servis dans les cantines scolaires.
• arrêté préfectoral n° 2011262-0020 du 19 septembre 2011 concernant l'actualisation des valeurs locatives (baux ruraux) - minima et maxima pour le département de Haute-Savoie pour 2011-2012.circulaire du 8 septembre 2011 concernant les Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité.
• circulaire du 23 mai 2011 modifiant au titre du contrôle de légalité les modalités de transmission en préfecture et sous-préfectures les autorisations d'occupation du sol et déclarations  préalables
• nouvelles normes parasismiques
• note du 9 août  2010 ayant pour objet la modification des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux registres communaux 

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