Réforme Territoriale: Décret du 30 janvier 2012

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Publié le vendredi 20 janvier 2012 12:35

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Décret du 30 janvier 2012 relatif à la mise en Å“uvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales  (publié le 2 février 2011)

Le Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est paru au Journal Officiel du 31 janvier 2012 (JORF n°26 du 31 janvier 2012, p. 1762).

Ce texte adapte en premier lieu les textes réglementaires en vigueur au remplacement du régime de fusion des communes, issu de la loi du 16 juillet 1971, par une procédure rénovée de regroupement de communes aboutissant à la création d'une « commune nouvelle ». Il détermine également les modalités des consultations qui doivent être organisées dans certains cas de demande de création d'une commune nouvelle. ... Lire la suite et accéder au décret .

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