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REUNION D'INFORMATION SUR LA LOI NOTRe - Organisée par l'Adm74 le 14 janvier 2016 à Seynod 

ACTUALITES DECEMBRE 2015 - Instructions du gouvernement relatives à la loi NOTRe 

Fin décembre 2015, le gouvernement a adressé aux préfets deux instructions « pour la bonne application » de la loi portant nouvelle organisation de la République (Notre) qui a modifié l’exercice des compétences des collectivités territoriales. La première circulaire détaille les effets de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il convient de rechercher si un texte lui a attribué la compétence, un tableau très complet récapitulant les compétences concernées par niveau de collectivité étant annexé à la circulaire. La circulaire rappelle par ailleurs les modalités de l’action commune des collectivité, dans le cadre des compétences qui restent partagées (culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et de l’éducation populaire) et détaille les nouvelles modalités d’interventions financières des collectivités pour le financement des projets publics. 

La loi Notre a aussi renforcé les compétences économiques des régions dans la perspective de la refonte de la carte régionale devenue effective le 1er janvier dernier. La seconde circulaire est consacrée à l’exercice de ces nouvelles compétences régionales et, de façon plus générale, aux interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le texte rappelle que la région est « dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique ». Les régions auront notamment à élaborer des schémas régionaux de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII) (lire article ci-dessous). La seconde circulaire revient également en détail sur les compétences des communes, des métropoles et des autres EPCI en matière économique. Elle rappelle ainsi que « communes et EPCI à fiscalité propre disposent de la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises » et qu’ils conservent « la capacité d’intervenir même sans intervention préalable de la région pour octroyer des aides spécifiques », par exemple aux professionnels de santé en zones déficitaires. De très nombreuses fiches détaillées et explicatives sont jointes à cette seconde instruction

 

PRESENTATION DE LA LOI NOTRe et du SDCI : retrouvez ci-dessous le diaporama concernant les principales dispositions de la loi NOTRe et le rappel du calendrier pour l'adoption du SDCI, tel que projeté lors du congrès départemental du 7 novembre dernier à La Roche-sur-Foron :

 

Retours sur la Loi NOTRe

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été promulguée le 7 août 2015. Elle a été publiée au journal officiel du 8 août 2015

Saisi d’un recours déposé le 22 juillet 2015 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 6 août 2015, censuré la disposition sur le mode d’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.

Les autres dispositions ne sont pas remises en cause. La loi relève notamment le seuil minimal obligatoire des intercommunalités à 15 000 habitants, tout en l'assortissant d'une multitude d'adaptations possibles. Plusieurs dispositions contraires aux intérêts des territoires ont quant à elles été abandonnées. Tel est le cas de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, de la création du Haut Conseil des territoires et de la révision à la hausse de la minorité de blocage pour le transfert de la compétence des PLU à l'échelle intercommunale.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015.

Consulter le texte intégral de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vous trouverez ci-dessous une note réalisée par l'AMF sur la loi NOTRe, actualisée au 9 septembre 2015 et contenant notamment les chiffres officiels de pondération du seuil de 15 000 habitants selon les départements

Vous trouverez également sur le site http://www.action-publique.gouv.fr/loi-notre-epci-intercommunalites-evolution : la carte interactive des EPCI à fiscalité propre par département (intégrant le critère de densité) ainsi que l’instruction du Gouvernement aux préfets (à télécharger également ci-dessous).

Autres documents à consulter: