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PROCEDURE POUR UTILISER LE DIF ELUS DANS LE CADRE DES FORMATIONS PROPOSEES PAR L'ADM74

Afin d’utiliser leur droit individuel à la formation, et ainsi de ne pas avoir à régler eux-mêmes  les frais de formation demandés par l’organisme de formation, les élus ont un certain nombre de démarches à accomplir

NB : afin de vérifier les heures de DIF disponibles, les élus peuvent demander l’état de leur compte directement à la CDC par téléphone (02 41 05 20 60) ou en téléchargeant un formulaire dédié à cet effet et à retourner à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

PROCEDURE A SUIVRE PAR LES ELUS POUR UTILISER LEUR DIF : 

 

1- Envoyer à la Caisse des Dépôts la demande de financement accompagnée de plusieurs pièces justificatives :

Les élus souhaitant utiliser leur DIF doivent tout d’abord adresser à la Caisse des dépôts et consignations une demande de financement DIF ELUS, deux mois au moins avant la tenue de la formation pour laquelle l’élu souhaite utiliser son DIF.

Le formulaire prévu à cet effet peut être téléchargé sur le site dédié au DIF élus : formulaire de demande de financement DIF ELUS (voir également ci-dessous).

L’Association des Maires de Haute-Savoie se tient à votre disposition pour vous aider à remplir ce formulaire. Contactez-nous au 04 50 51 47 05 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le formulaire de demande de financement doit être envoyé à la CDC accompagné de plusieurs autres documents :

  • une copie de la pièce d'identité de l’élu souhaitant suivre la formation
  • le devis de la formation et le programme de la formation, transmis par votre association départementale
  • un RIB (pour le remboursement des éventuels frais de déplacements engagés par l’élu pour suivre la formation)

 L'ensemble du dossier est à envoyer par mail ou par voie postale à l'adresse suivante :

     -Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

    Attention à bien préciser dans l’objet du mail : Demande financement formation du .....(date de la formation).  

     -Ou par voie postale:

     Caisse des Dépôts de Consignations
     Direction des retraites et de la solidarité
     Mission DIF Elus  - PAS 401
     24 rue Louis Gain
     49 939 ANGERS Cedex 09

 

 2- Informer l'Association des Maires de Haute-Savoie de la réponse favorable ou non de la Caisse des Dépôts

La réponse de la CDC est transmise directement par la CDC à l’élu, soit par voie postale, soit par courriel si l’élu a bien indiqué une adresse mail dans le formulaire de demande de financement  DIF ELUS.

Une convention tripartite contractualisant l’accord de financement et la formation avec l’Association des Maires sera transmise à l’élu. Cette convention devra être signée par l’élu et retournée dans les meilleurs délais à l’Association des Maires de Haute-Savoie, qui se chargera de la renvoyer à la CDC.

A réception par la Caisse des Dépôts et Consignations de la convention signée à la fois par l’élu et par l’Adm74, l’élu recevra un exemplaire dûment signé par toutes les parties.

A noter que si la demande de financement est acceptée par la CDC, l’élu n’aura aucune facture à régler à l’issue de la formation. La CDC se chargera de rembourser directement l’Association des Maires du montant de la participation de l’élu à la formation en question.

 

3- A l’issue de la formation, il convient d’envoyer à la Caisse des Dépôts :

- l’attestation de présence à la formation (délivrée par l’Association des Maires)

- les justificatifs des éventuels frais d’hébergement et de déplacement, accompagnés du formulaire dédié à cet effet

Pour en savoir plus concernant les barèmes de remboursement de frais (rubrique Justificatifs et remboursements de frais éventuels) : https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/node/676/674

 

DOCUMENTS UTILES : 

 

***

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES ELUS 

La loi du 31 mars 2015 portant sur le statut de l’élu a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux, d’une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute l’année du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus concernés (voir décret n°2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation DIF).

Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. 

Le fonds de financement du DIF des élus locaux, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une cotisation obligatoire à la charge des élus locaux percevant des indemnités de fonction. 

Qui est concerné par le DIF et peut en bénéficier ?

Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés.

Les élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ne sont pas concernés par le DIF.

 

Qui est redevable de la cotisation ?

Les conseillers départementaux et régionaux ainsi que tous les élus des communes et des EPCI à fiscalité propre qui perçoivent une indemnité (y compris les conseillers municipaux percevant une indemnité de fonction).

D’après les informations de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les élus ayant démissionné au cours de l’année 2016 sont redevables des cotisations jusqu’à leur date de démission. La cotisation est en effet due depuis le 1er janvier 2016 (articles 15 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015) et elle sera proratisée en fonction de la date de démission. Néanmoins, ils ne pourront pas bénéficier du DIF (une cotisation d'une année minimum est en effet requise).

En cas de décès, la cotisation n’est pas due.

A noter que les élus détenant plusieurs mandats dans les catégories de collectivités concernées par le DIF sont redevables de la cotisation DIF sur chacune de leurs indemnités mais ne bénéficient que de 20 heures par an au titre du DIF.

A qui doivent être versées les cotisations ?

La cotisation annuelle DIF due par les élus est reversée par les collectivités concernées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'assiette de la cotisation correspond au montant annuel des indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandat locaux y compris les différentes majorations prévues.

Le taux de la cotisation a été fixé à 1%. 

Chaque année, entre le 1er et le 30 octobre, la Caisse des dépôts et consignations transmet aux collectivités et établissements des élus contributeurs un appel à cotisation au fonds de financement du DIF des élus locaux. 

Chaque collectivité précompte sur les indemnités de ses élus la cotisation pour le financement du DIF et la reverse avant le 31 décembre. 

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du DIF?

Les élus concernés par la possibilité de bénéficier du DIF adressent une demande à la Caisse des dépôts et consignations, qui dispose de 2 mois pour instruire la demande de l'élu.

Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l'exercice du mandat et celles qui, sans lien avec l'exercice du mandat, permettent d'acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat (VAE, bilan de compétences, etc.). 

Pour ce qui concernant les formations relatives à l'exercice du mandat, elles doivent obligatoirement être dispensées par un organisme agréé pour la formation des élus locaux. L'Association des Maires de Haute-Savoie dispose de cet agrément. La liste de tous les organismes agrés est consultable sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.fr (Cliquez sur "Institutions" puis "Démocratie locale" puis "Elus locaux puis "CNFEL" et enfin "Liste des organismes agréés pour la formation des élus par département").

 

Retrouvez sur le site www.dif-elus.fr toutes les informations utiles relatives au DIF élus, notamment les imprimés relatifs à la demande de financement, qui doit être adressée au correspondant DIF élus deux mois avant la tenue de la formation concernée. 

 

Pour plus de précisions, voir également la note d'information du 12 juillet 2017 du ministère de l'intérieur relative à la mise en oeuvre du DIF des titulaires de mandats locaux, transmise via une circulaire préfectorale du 18 juillet 2017 :

 

Pour en savoir plus sur les dispositions relatives à la formation des élus, voir le guide du Statut de l'élu, élaboré par l'AMF et consultable ICI.