Cette formation a pour but d’apporter des connaissances s’agissant des différentes prérogatives et obligations du Maire en matière d’urbanisme.
Objectif pédagogique :
- Connaître et sécuriser les procédures d’intervention du maire en matière d’autorisations d’urbanisme
- Savoir utiliser l’ensemble des pouvoirs de police afin d’encadrer et contrôler la réalisation des travaux de construction
Contenu de la formation :
Sera fait un rappel sur l’application de la règle de l’autorisation préalable aux travaux (autoriser, refuser ou sursoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme). Il sera également rappelé les prérogatives du maire en matière de contrôle de l’exécution et de la conformité des travaux.
Puis, seront abordés les pouvoirs de police judiciaire du Maire en matière d’urbanisme. Cette partie traitera, chronologiquement, de la constatation des infractions, de la rédaction du procès-verbal d’infraction, de l’interruption des travaux, du dépôt de plainte, du rôle du maire dans un procès-pénal et dans l’exécution de la décision de justice pour enfin terminer sur l’action civile en démolition ou mise en conformité.
Enfin, seront abordés les outils de police administrative du Maire, à savoir la mise en demeure avec ou sans astreinte administrative.
Points forts !
Cette formation sera illustrée par de nombreux exemples, tirées de situations réelles qu’ont eu à connaître les formateurs en leur qualité d’avocat intervenant dans ce domaine aux côtés des collectivités territoriales tant en conseil qu’en contentieux.
Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant :
https://www.maires74.asso.fr/formations/
Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération.
-Coût de la Formation : 200€ -
Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit :
* par la collectivité (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation).
* si Utilisation du DIFE (élus) : l'inscription se fait par l'élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.
Sur les formations à la journée, un déjeuner avec l'ensemble des stagiaires vous est proposé. Le coût de ce repas est de 25€ (facturé après la tenue de la formation).
Attention : nous vous rappelons que votre inscription n'est validée qu'après réception d'un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d'annulation égaux à 100% du montant de la formation.
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