BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//hacksw/handcal//NONSGML v1.0//EN BEGIN:VEVENT UID:a7a24e8762dc46c8c50d13ed93d04798https://www.maires74.asso.fr DTSTAMP:20260816T062307 DTSTART:TZID=20260505T140000 DTEND:TZID=20260505T173000 SUMMARY:Formation - Conditions d’exercice du mandat : connaitre les fondamentaux du statut des élus locaux DESCRIPTION:Exercer un mandat local implique des responsabilités exigeantes ; en maîtriser le cadre juridique, social et financier constitue une condition essentielle pour agir avec sécurité, légitimité et sérénité tout au long du mandat. Objectif pédagogique :

Maîtriser les règles applicables dès l’entrée en fonction, notamment les obligations déclaratives et les usages liés à la qualité d’élu ;

Comprendre les droits attachés à l’exercice du mandat et leur articulation avec la vie professionnelle ;
Identifier les dispositifs permettant de concilier mandat et activité professionnelle (cessation d’activité, droit à réintégration, autorisations d’absence, crédits d’heures) ;
Appréhender les avantages spécifiques liés au statut de l’élu, y compris l’allocation de fin de mandat ;
Sécuriser la gestion des indemnités de fonction, en intégrant la notion d’enveloppe indemnitaire globale et les règles de fiscalisation ;
Maîtriser les conditions de remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat ;
Distinguer le budget formation de la collectivité et le droit individuel à la formation, ainsi que les modalités du congé formation ;
Comprendre le régime de sécurité sociale applicable aux élus et les cotisations sociales afférentes aux indemnités ;
Identifier les différents régimes de retraite des élus et leurs évolutions récentes ;
Anticiper les risques juridiques, notamment en matière d’assurances et de prévention des conflits d’intérêts.

Cette formation a pour finalité d’offrir aux élus une vision complète et opérationnelle de leur statut, afin de sécuriser leurs pratiques et d’optimiser l’exercice de leurs fonctions Contenu de la formation :

Le début du mandat

Obligations déclaratives
Port de l’écharpe
Rappels des principales règles attachées à l’entrée en fonction

Exercice du mandat et vie professionnelle : quels droits associés ?

Cessation d’activité professionnelle pour exercer un mandat et droit à la réintégration à l’issue du mandat
Autorisations d’absence et crédits d’heures
Autres avantages spécifiques

Indemnités des élus et frais

Montants des indemnités et notion d’enveloppe indemnitaire globale
Fiscalisation des indemnités
Remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat

Droits à la formation

Budget formation de la collectivité versus droit individuel à la formation
Congé formation et autres avantages spécifiques

Sécurité sociale

Affiliation de l’ensemble des élus
Cotisations sociales sur les indemnités et droits associés

Retraite des élus

Les trois régimes de retraite applicables aux élus ;
Focus sur la retraite complémentaire CAREL ou FONPEL ;

Assurances et prévention des conflits d’intérêts : les précautions à prendre

Garanties et assurances au profit des élus
Identification des situations à risque
Vigilance accrue en matière de conflits d’intérêts et bonnes pratiques à adopter

Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant :

https://www.maires74.asso.fr/formations/

Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération.

-Coût de la Formation : 100 € par participant

Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit :

* par la collectivité (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation).

* si Utilisation du DIFE (élus) : l'inscription se fait par l'élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n'est validée qu'après réception d'un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d'annulation égaux à 100% du montant de la formation. -

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