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SUMMARY:Formation - La lutte contre les constructions illégales
LOCATION:VIUZ-EN-SALLAZ
DESCRIPTION:Cette formation a vocation à permettre d’acquérir de bons réflexes dans la constatation des infractions d’urbanisme et le suivi des procédures inhérentes. Contenu de la formation : Sous forme de mise en situation pratique, nous aborderons de manière chronologique les différentes étapes de la constatation des infractions, en veillant à s’intéresser : -        à la temporalité, -        à la nature des infractions pouvant être relevées, -        à l’autorité compétente pour constater, -        aux démarches à accomplir en amont, pendant et après la constatation, -        à la rédaction du procès-verbal de constat, -        aux mise en demeure et astreintes. Sera abordée succinctement la procédure pénale consécutive à la constatation d’une infraction. Points forts ! Cette formation sera illustrée par de nombreux exemples, tirées de situations réelles qu’ont eu à connaître les formateurs en leur qualité d’avocat intervenant dans ce domaine aux côtés des collectivités territoriales tant en conseil qu’au contentieux.   Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant :  https://www.maires74.asso.fr/formations/ Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération.  -Coût de la Formation : 100€  -  Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  : *  par la collectivité  (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation). * si Utilisation du DIFE (élus) : l\'inscription se fait par l\'élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts. Sur les formations à la journée, un déjeuner avec l\'ensemble des stagiaires vous est proposé. Le coût de ce repas est de 25€ (facturé après la tenue de la formation). Attention : nous vous rappelons que votre inscription n\'est validée qu\'après réception d\'un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d\'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l\'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d\'annulation  égaux à 100% du montant de la formation. -
URL:https://www.maires74.asso.fr/evenement/formation-la-lutte-contre-les-constructions-illegales/
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