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SUMMARY:Formation - Conditions d’exercice du mandat : connaitre les fondamentaux du statut des élus locaux
LOCATION:SAMOENS
DESCRIPTION:Exercer un mandat local implique des responsabilités exigeantes ; en maîtriser le cadre juridique, social et financier constitue une condition essentielle pour agir avec sécurité, légitimité et sérénité tout au long du mandat. Objectif pédagogique : - Maîtriser les règles applicables dès l’entrée en fonction, notamment les obligations déclaratives et les usages liés à la qualité d’élu ; - Comprendre les droits attachés à l’exercice du mandat et leur articulation avec la vie professionnelle ; - Identifier les dispositifs permettant de concilier mandat et activité professionnelle (cessation d’activité, droit à réintégration, autorisations d’absence, crédits d’heures) ; - Appréhender les avantages spécifiques liés au statut de l’élu, y compris l’allocation de fin de mandat ; - Sécuriser la gestion des indemnités de fonction, en intégrant la notion d’enveloppe indemnitaire globale et les règles de fiscalisation ; - Maîtriser les conditions de remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat ; - Distinguer le budget formation de la collectivité et le droit individuel à la formation, ainsi que les modalités du congé formation ; - Comprendre le régime de sécurité sociale applicable aux élus et les cotisations sociales afférentes aux indemnités ; - Identifier les différents régimes de retraite des élus et leurs évolutions récentes ; - Anticiper les risques juridiques, notamment en matière d’assurances et de prévention des conflits d’intérêts. Cette formation a pour finalité d’offrir aux élus une vision complète et opérationnelle de leur statut, afin de sécuriser leurs pratiques et d’optimiser l’exercice de leurs fonctions   Contenu de la formation : - Le début du mandat - Obligations déclaratives - Port de l’écharpe - Rappels des principales règles attachées à l’entrée en fonction - Exercice du mandat et vie professionnelle : quels droits associés ? - Cessation d’activité professionnelle pour exercer un mandat et droit à la réintégration à l’issue du mandat - Autorisations d’absence et crédits d’heures - Autres avantages spécifiques - Indemnités des élus et frais - Montants des indemnités et notion d’enveloppe indemnitaire globale - Fiscalisation des indemnités - Remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat - Droits à la formation - Budget formation de la collectivité versus droit individuel à la formation - Congé formation et autres avantages spécifiques - Sécurité sociale - Affiliation de l’ensemble des élus - Cotisations sociales sur les indemnités et droits associés - Retraite des élus - Les trois régimes de retraite applicables aux élus ; - Focus sur la retraite complémentaire CAREL ou FONPEL ; - Assurances et prévention des conflits d’intérêts : les précautions à prendre - Garanties et assurances au profit des élus - Identification des situations à risque - Vigilance accrue en matière de conflits d’intérêts et bonnes pratiques à adopter   Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant :  https://www.maires74.asso.fr/formations/ Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération.  -Coût de la Formation : 100 € par participant Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  : *  par la collectivité  (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation). * si Utilisation du DIFE (élus) : l\'inscription se fait par l\'élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts. Attention : nous vous rappelons que votre inscription n\'est validée qu\'après réception d\'un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d\'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l\'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d\'annulation  égaux à 100% du montant de la formation. -
URL:https://www.maires74.asso.fr/evenement/formation-conditions-dexercice-du-mandat-connaitre-les-fondamentaux-du-statut-des-elus-locaux-4/
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