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SUMMARY:Formation - Comprendre la distinction entre domaine public et domaine privé de la commune
LOCATION:CRUSEILLES
DESCRIPTION:Maîtriser la distinction entre domaine public et domaine privé constitue un levier essentiel pour sécuriser juridiquement la gestion du patrimoine communal, prévenir les contentieux et encadrer efficacement les occupations domaniales ; cette formation propose d’en clarifier les critères de qualification, d’en analyser les régimes juridiques respectifs et d’en maîtriser les modalités d’occupation ainsi que les exigences en matière de concurrence. Objectifs : À l’issue de la formation, les participants seront en capacité de : - Qualifier juridiquement un bien communal au regard des critères du domaine public ou du domaine privé. - Analyser les conséquences juridiques attachées à cette qualification. - Choisir le titre d’occupation adapté à la nature du bien concerné. - Appliquer les règles relatives à la redevance, à la précarité et à la révocabilité. - Déterminer si une procédure de mise en concurrence s’impose. - Sécuriser les décisions communales en matière d’occupation domaniale. Contenu de la formation : - Qualifier juridiquement les biens communaux  - Identifier les critères légaux de qualification du domaine public (affectation à l’usage direct du public, affectation à un service public assortie d’un aménagement indispensable) et du domaine privé. - Distinguer domaine public et domaine privé à partir d’exemples concrets : place du village, halle communale, chemins, forêts, locaux administratifs, voies communales et chemins ruraux, terrains non aménagés, etc. - Comparer les régimes juridiques applicables : - Protéger le domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité). - Gérer le domaine privé selon des règles plus souples de droit commun. - Encadrer et formaliser l’occupation des biens communaux  Domaine public - Encadrer l’occupation précaire et révocable. - Délivrer un titre d’occupation adapté (autorisation ou convention d’occupation du domaine public). - Fixer une redevance et apprécier les cas d’occupation gratuite. Domaine privé - Conclure des conventions de droit privé (baux commerciaux, professionnels, d’habitation, conventions d’occupation). - Appliquer les règles de droit commun. Mise en pratique - Analyser des situations concrètes : food-trucks, logements communaux, brocantes, salles communales, terrasses de café, etc. - Choisir le régime juridique adapté à chaque cas. - Appliquer les règles de concurrence en matière d’occupation domaniale - Déterminer les situations imposant une mise en concurrence sur le domaine public. - Apprécier la rareté ou la valorisation économique du bien. - Identifier les hypothèses d’attribution directe. - Garantir le respect des principes de transparence et d’égalité en fonction de l’occupation domaniale   Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant :  https://www.maires74.asso.fr/formations/ Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération.  -Coût de la Formation : 100€  -  Inscription via INNOGAM . Pour le règlement cocher soit  : *  par la collectivité  (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation). * si Utilisation du DIFE (élus) : l\'inscription se fait par l\'élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts. Pour information :  concernant les formations à la journée, un déjeuner avec l\'ensemble des stagiaires vous est généralement proposé. Le coût de ce repas est de 25€ (facturé après la tenue de la formation). Attention : nous vous rappelons que votre inscription n\'est validée qu\'après réception d\'un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d\'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l\'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée comme une annulation et donne également lieu à des frais d\'annulation  égaux à 100% du montant de la formation. 
URL:https://www.maires74.asso.fr/evenement/formation-comprendre-la-distinction-entre-domaine-public-et-domaine-prive-de-la-commune-2/
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