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Les adhérents sont les Maires et adjoints des 281 communes de Haute-Savoie, les Présidents d’EPCI et les Conseillers départementaux. Consultez en ligne les tarifs d’adhésion à l’Association des Maires.

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Droit à la formation des élus

 

 

Compte-tenu de l'épidémie de COVID-19, aucune formation en présentiel ne sera organisée jusqu'à nouvel ordre. Des visioconférences sont proposées aux élus depuis la fin du mois d'avril et le seront encore pendant plusieurs semaines  : https://www.maires74.asso.fr/agenda/468-formations-courtes-en-visioconference.html

 

Rappels concernant le droit à la formation des élus

L'article L. 2123-12 du CGCT dispose que "les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs besoins".

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Pour accompagner les nouveaux élus dans leur prise de fonctions et dans l’exercice de leur mandat, l’Association des Maires de la Haute-Savoie a conçu une offre de formation qui s'adresse à tous les élus qui souhaitent se former individuellement.

L’Association des Maires de la Haute-Savoie s’appuie sur un réseau de formateurs internes et externes, faisant régulièrement appel à des intervenants extérieurs choisis pour leur expertise et leurs qualités pédagogiques.

Les programmes proposés tiennent compte des évolutions législatives et réglementaires récentes ou en cours.

L’Association des Maires de la Haute-Savoie est agréée pour la formation des élus par le ministère de l’Intérieur. Les frais engagés par l’élu qui participe à ses formations sont donc remboursés au titre des crédits formation inscrits dans le budget de la collectivité. Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la collectivité (article L2123-14 du CGCT).

Depuis 2017, les élus ont également la possibilité d'utiliser leur droit individuel à la formation (DIF) pour participer à des formations organisées par des organismes de formation agréés pour la formation des élus locaux, comme l'Association des Maires de Haute-Savoie. L'accès au DIF dépend notamment du nombre d'heures figurant sur le compte de l'élu local concerné. Pour plus d'informations au sujet du DIF, cliquez ICI

A noter également les apports de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 sur le volet formation des élus:

-L’article 105 de la loi précitée renvoie tout d'abord à des ordonnances de l’article 38 de la Constitution qui, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi, auront pour objet de :

  • permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d'activité et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;
  • faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;
  • définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
  • assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.

-Extension de la VAE pour les élus locaux (article 105 II et 110 de la loi Engagement et Proximité) : les articles L.613-5 du code de l’éducation et L.6111-1 du code du travail étendent la VAE aux acquis résultants de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale. 

-Conformément à l'article 107 de la loi Engagement et Proximité, dans toutes les communes, sans distinction de seuilles élus ayant délégation bénéficieront d’une formation obligatoire au cours de la première année de mandat (article L.2123-12 du CGCT)

-Possibilité pour les élus locaux d’exercer la profession de chargé d’enseignement dans l’enseignement supérieur (article 108). L’article L.952-1 du code de l’éducation est modifié en introduisant la possibilité pour les chargés d’enseignement d’exercer une fonction élective locale. 

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