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Les adhérents sont les Maires et adjoints des 281 communes de Haute-Savoie, les Présidents d’EPCI et les Conseillers départementaux. Consultez en ligne les tarifs d’adhésion à l’Association des Maires.

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Espace réservé

Formation Organiser les relations financières entre la commune et l'intercommunalité

Le 4 Février 9h - 17h30

Formation dispensée par M. TOMCZAK Samuel

Lieu : Salle Communale de LUCINGES

60 place de la Vignule
74380 LUCINGES

 

VOUS POUVEZ DES A PRESENT VOUS INSCRIRE SUR VOTRE ESPACE ADHERENT EN CLIQUANT SUR CE LIEN :  http://adm74.innogam.fr/adherent/auth/login

Vos identifiants et mot de passe vous ont été communiqués par e-mail.

En cas de perte, vous pouvez contacter le secrétariat de l'Association des Maires : 04 50 51 47 05

ATTENTION : LES CODES D’ACCES A L’ESPACE ADHERENT APPARTIENNENT PERSONNELLEMENT AU MAIRE/PRESIDENT QUI EST LIBRE DE LES COMMUNIQUER OU NON AU PERSONNEL ET AUX ELUS DE LA COLLECTIVITE

 

Description de la formation :

Coût de la Formation d'une journée : 200 € - Déjeuner en sus 20€

Objectifs pédagogiques :

Connaître les différents flux financiers découlant du transfert de compétences.

Appréhender la mise en place d'un pacte financier et fiscal.

Programme prévisionnel :

- Connaître les différentes formes de coopération et leurs enjeux

  •         La coopération conventionnelle
  •         La mutualisation de biens, de services et de personnels
  •         Les principes du transfert de compétences

- Implications budgétaires et fonctionnelles du transfert de compétences

  •     Quel est le rôle de la CLECT (Commission d'évaluation des charges transférées) et sa composition ?
  •     Organisation du travail d'évaluation des charges transférées
  •     A quoi sert le rapport de la CLECT et à quelles obligations doit-il répondre en termes de formalisme et de contenu ?

- Bien appréhender le calcul des attributions de compensation (AC)

  •     Méthode classique , libre ou préfectorale : quelle méthode d'évaluation adopter ?
  •     Les charges de centralité : comment doivent-elles être prises en compte ?
  •     Les possibilités de révision des attributions de compensation

- Mettre en place un pacte fiscal et financier

  •     Les objectifs du pacte
  •     Comment construire un pacte financier et fiscal efficace ?
  •     Les outils du pacte financier et fiscal : les attributions de compensation (AC), la dotation de solidarité communautaire (DSC), les fonds de concours, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales .....
Contact et coordonnées