Le 23 juin 2022 à AMANCY - Salle des Varlins de 8h30 à 12h30
Animée par MOUNIER-FARAUT Lauriane
Coût de la formation : 100€
Attention : nous vous rappelons que votre inscription n'est validée qu'après réception d'un mail de confirmation de notre part : Les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session.
Objectifs : Comprendre la réglementation relative aux débits de boissons sur le territoire de la commune. Maîtriser les règles juridiques relatives à l’exploitation commerciale du domaine public.
Programme prévisionnel :
Conditions et formalités administratives pour l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons
- L’obtention d’une licence : classification des licences et des boissons
- La capacité juridique de l’exploitant
- Le permis d’exploitation
- La déclaration à la mairie
- Les obligations imposées aux exploitants
Les débits de boissons temporaires : foires, ventes ou fêtes publiques et manifestations des associations
Restrictions existantes et pouvoirs de police du préfet et du maire
Débits de boissons et occupation privative du domaine public/privé des collectivités.
