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Les adhérents sont les Maires et adjoints des 281 communes de Haute-Savoie, les Présidents d’EPCI et les Conseillers départementaux. Consultez en ligne les tarifs d’adhésion à l’Association des Maires.

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Espace réservé

Le 14 octobre 2022 de 9h à 17h à Annecy Conseil Départemental - Salle 001 Bâtiment Charquet

Coût de la formation : 200 €  Possibilité de déjeuner en commun 20€ (en sus)


Programme prévisionnel de la formation :

1- Le droit de préemption et de délaissement

  • Panorama de l'ensemble des droits de préemption et de leurs objets 
  • Présentation et articulation des procédures 
  • Le droit de priorité et les différents droits de délaissement 
  • Les modes opératoires : de la DIA à la formation de la vente 
  • La question des méthodes d'évaluation du bien et le droit de repentir

2- La procédure d'expropriation 

 La phase administrative de l'expropriation

  • L'expropriation pour cause d'utilité publique
  • Identifier les acteurs de l'expropriation
  • Déterminer les biens expropriables
  • Mesurer l'utilité publique d'une opération 
  • L'enquête publique
  • Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
  • La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets
  • La procédure de cessibilité
  • Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
  • Les risques de restitution des biens ou de dommages et intérêts

 La phase judiciaire de l'expropriation

  • Le transfert de propriété et l’ordonnance d’expropriation
  • Le rôle du juge de l'expropriation
  • Les droits de rétrocession et de restitution
  • La fixation de l’indemnité préalable
  • Paiement ou consignation, prise de possession et expulsion

 

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