Rechercher dans le site

Retrouvez les adhérents

Retrouvez des adhérents

Les adhérents sont les Maires et adjoints des 281 communes de Haute-Savoie, les Présidents d’EPCI et les Conseillers départementaux. Consultez en ligne les tarifs d’adhésion à l’Association des Maires.

Voir tous les adh�rents

Espace réservé

Formation du 7 mars 2023 de 9h à 13h à Loisin

DESCRIPTION

 

Coût de la formation : 100€

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n'est validée qu'après réception d'un mail de confirmation de notre part : Les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée comme une annulation et donne également lieu à des frais d'annulation égaux à 100 % du montant de la formation.

Cette formation sera illustrée par de nombreux exemples, tirées de situations réelles qu’ont eu à connaître les formateurs en leur qualité d’avocat intervenant dans ce domaine aux côtés des collectivités territoriales tant en conseil qu’au contentieux.

Objectifs de la formation :  A destination aussi bien des élus que des agents en charge du foncier, cette formation a pour but d’apporter des connaissances de base s’agissant des différentes procédures qui s’offrent aux Collectivités pour faire cesser les empiètements et toutes occupations irrégulières sur leur domaine public et privé.

Programme prévisionnel 

Rappel de l’importance de la délimitation de la propriété publique.

Dans un premier temps seront abordées les procédures pouvant être mise en œuvre s’agissant des atteintes au domaine public.

-Les préalables à opérer.

-Les procédures devant le juge administratif (référé/fond) ;

-Les procédures non juridictionnelles.

-Le cas particulier du domaine public routier (référé/fond) ;

Dans un second temps seront abordées les procédures pouvant être mise en œuvre s’agissant des atteintes au domaine privé.

-Les préalables à opérer.

-Les procédures devant le juge judiciaire (référé/fond) ;

 

 

 

Contact et coordonnées