Les suites de la délivrance des autorisations d'urbanisme

Le 20/06/2023 de 09h00 à 16h30

LIEU

DESCRIPTION

Coût de la Formation : 200€ - Possibilité de déjeuner pris en commun (20€) en sus. 

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n'est validée qu'après réception d'un mail de confirmation de notre part : Les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée comme une annulation et donne également lieu à des frais d'annulation égaux à 100 % du montant de la formation.

Objectifs de la formation

A destination aussi bien des élus que des agents instructeurs des autorisations du droit des sols, cette formation a vocation à leur permettre de mieux appréhender les différents jalons après la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, les pièges à éviter, les bons réflexes à acquérir et les points de vigilance à avoir afin d’assurer un suivi optimum de leur mise en œuvre par le bénéficiaire.

Programme de la formation :

Suivant chronologiquement la vie d’une autorisation d’urbanisme après sa délivrance seront abordées, dans un premier temps :

• les possibilités de retrait, les conditions à respecter pour un tel retrait, les modalités pratiques 
• la durée de validité des autorisations d’urbanisme, les causes interruptives, la computation du délai, les conséquences de l’interruption des travaux pendant plus d’une année 
• les conditions de prorogation de la durée de validité 
• le cas particulier des fraudes.

Dans un deuxième temps, un focus sera fait sur les recours pouvant intervenir :

• la communication du dossier de demande au requérant 
• les recours gracieux 
• l'accusé de réception administratif 
• les recours contentieux – fond et référé 
• les principaux moyens invoqués (recevabilité, légalité) et la défense de la commune 
• les échanges avec le bénéficiaire 
• les informations à communiquer aux requérants en cas de délivrance d’un permis de construire modificatif.
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Dans un troisième temps, les différents types de contrôle à opérer seront étudiés :

• l’importance de l’affichage 
• le suivi des ouvertures de chantier 
• la DAACT et le récolement 
• la constatation des infractions après achèvement ou en cours de chantier.

Dans un quatrième temps, les régularisations seront envisagées :

• la mise en demeure de régulariser 
• le champ du permis de construire modificatif 
• les relations avec les auteurs d’un recours ou d’une interpellation 
• la régularisation en cours de procédure contentieuse 
• la régularisation ordonnée par le Juge.
• enfin, une mise en situation sur la constatation d’une infraction sera proposée afin d’envisager de manière pratique les différentes étapes à respecter et les points de vigilance à avoir.