Gestion et modalités d'occupation du domaine public et privé de la commune

LIEU

DESCRIPTION

Coût de la Formation : 200€

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n'est validée qu'après réception d'un mail de confirmation de notre part : Les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée comme une annulation et donne également lieu à des frais d'annulation égaux à 100 % du montant de la formation.

Formation animée par la directrice de l'association des maires, docteur en droit public en poste depuis plus de 10 ans au service et au contact quotidien des collectivités locales et ayant acquis une solide expérience en matière de formation des élus.

Objectif pédagogique :  Les communes, comme toutes les personnes publiques, disposent de biens nombreux et variés, appartenant soit à leur domaine public, soit à leur domaine privé. Selon les cas, les modalités d’occupation et les titres qui pourront être consentis pour une occupation privative du bien (logement de fonction, brocante sur la place du village, food-truck, bureaux, maison de santé, terrasses de café, club nautique sur un plan d’eau communal, halles et marchés, etc.) seront bien différents.

Le régime juridique des biens et la protection de ces derniers varient également en fonction de leur appartenance au domaine public ou privé de la collectivité. Alors que les collectivités peuvent gérer librement les biens faisant partie de leur domaine privé, comme n’importe quelle personne privée, elles sont soumises à différents principes protecteurs s’agissant de leur domaine public, qui demeure inaliénable et imprescriptible.

A travers cette formation, il s’agira donc principalement de mieux cerner les contours du domaine public et du domaine privé de la commune et les conséquences qui s’y attachent en termes d’occupation privative et de gestion des biens concernés, notamment du point de vue de l’application des règles de concurrence.

Programme prévisionnel : 

- Domaine public et domaine privé de la commune : une distinction fondamentale à établir au regard de différents éléments

•   Définition, composition et caractéristiques du domaine public de la commune (critères d’identification)
•   Définition, consistance et caractéristiques du domaine privé de la commune (réserves foncières, forêts, chemins ruraux, immeubles à usage de bureaux…)
•           La délimitation du domaine public et privé de la collectivité (alignement, bornage...)
  

- Entrée et sortie des biens du domaine public et du domaine privé de la commune

• Entrée et sortie des biens du domaine public (transfert de gestion, de propriété, procédure de déclassement d’un bien communal…)
• Incorporation des biens dans le domaine privé (achats, dons, legs, biens sans maître…) et cession des biens du domaine privé 

- Les différentes formes de l’occupation du domaine public et du domaine privé de la commune 

• Modalités et titres d’occupation précaires et révocables du domaine public de la commune 
• Le principe de la redevance et les cas limités d’occupation gratuite du domaine public
• Les différents types de baux et conventions applicables en matière d’occupation du domaine privé de la commune (baux commerciaux, professionnels, location-gérance,         baux d’habitation…).

- L’application des règles de concurrence à l’occupation privative du domaine public et privé de la commune 

• Occupation du domaine public et procédure de mise en concurrence : quelles sont les règles à respecter ?
• Le principe de liberté de gestion en matière de gestion du domaine privé de la commune et une application limitée des règles de concurrence.