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Les adhérents sont les Maires et adjoints des 281 communes de Haute-Savoie, les Présidents d’EPCI et les Conseillers départementaux. Consultez en ligne les tarifs d’adhésion à l’Association des Maires.

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Espace réservé

le 10 Avril 2024 de 14h à 18h à DOUVAINE

DESCRIPTION

Formation assurée par Maîtres Agathe BASTARD-ROSSET et Julie VILLARD, avocates au sein du Cabinet PETIT.

 

Objectifs : 

Cette formation a pour but d’acquérir les connaissances concernant la règlementation relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ainsi que de disposer des outils juridiques pour mieux gérer les situations résultant des occupations illicites.

 

Contenu :

Introduction – Notions générales

Dans un premier temps, il s’agira de déterminer les contours de la compétence « accueil et habitat des gens du voyage » des intercommunalités ainsi que, plus généralement, les obligations des collectivités en la matière (schéma départemental d’accueil des gens du voyage…).

Dans un second temps, il conviendra d’étudier les règles applicables en matière d’aire d’accueil des gens du voyage (loi du 5 juillet 2000, loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, transposition de ces règles au sein du règlement intérieur des aires…).

Dans un dernier temps, seront abordées la problématique des occupations illicites ainsi que les procédures administratives et juridictionnelles pouvant être mises en œuvre en pareille hypothèse (que ce soit sur le domaine privé ou le domaine public de la collectivité).

 

Coût de la Formation : 100€  - 

Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  :

*  par la commune.

* si Utilisation du DIFE (élus) : l'inscription se fait par l'élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

 

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n'est validée qu'après réception d'un mail de confirmation de notre part : Les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée comme une annulation et donne également lieu à des frais d'annulation égaux à 100 % du montant de la formation.

Contact et coordonnées