Formation – Comment lutter contre les dépôts sauvages sur sa commune ?

Description

Formation animée par Maitres Alison AMET et Julie VILLARD, avocates au sein du Cabinet PETIT.

Objectifs pédagogiques :

Cette formation a pour but d’acquérir les connaissances nécessaires en ce qui concerne la règlementation relative à la lutte contre les dépôts sauvages ainsi que d’identifier et maîtriser les différents moyens d’action à mettre en place et les procédures à respecter.

Programme prévisionnel :

Introduction – Rappel des grandes notions de déchets et de dépôts sauvages.

Dans un premier temps, il s’agira de déterminer les pouvoirs de police et les autorités compétentes en la matière, ainsi que les obligations qui pèsent sur ces autorités.

Dans un second temps, seront abordées les questions liées aux sanctions et aux procédures afférentes en matière de déchets.

A cette occasion, seront notamment traités les points suivants :

– Les sanctions administratives et/ou pénales

– Les personnes habilitées à constater les dépôts

– Comment sécuriser les sanctions administratives engagées sur le fondement des pouvoirs de police spéciale en matière de déchets ?

Dans un dernier temps, il s’agira d’identifier les difficultés pratico-pratiques susceptibles d’être rencontrées dans ce domaine.

– La recherche de la personne responsable des déchets

– Comment identifier les responsables (Vidéosurveillance ? Actes d’enquête ?)

– Le respect du droit de propriété.

Coût de la formation : 100€

Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  :

*  par la commune.

* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l’élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d’annulation  égaux à 100% du montant de la formation.