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REFORME TERRITORIALE – Etats Généraux de la démocratie territoriale :

 La consultation des élus haut-savoyards

Après l’envoi d’un questionnaire aux Maires, Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, conseillers généraux et régionaux et parlementaires en décembre 2011, afin de recueillir leurs attentes et questions, le Sénat a décidé d’organiser les Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, qui se sont  achevés à Paris les 4 et 5 octobre derniers en présence du Président de la République, du Premier ministre et de plusieurs membres du gouvernement (pour plus de renseignements : http://www.senat.fr/democratie-territoriale.html).

Dans chaque département, les Sénateurs ont été invités à consulter les élus locaux sur les  questions qui les touchent particulièrement dans l’exercice de leur(s) mandats(s) : l’intercommunalité, les compétences, la fiscalité, etc.

En Haute-Savoie, les élus se sont retrouvés le samedi 29 septembre 2012 pour faire part de leurs propositions et de leurs attentes. Les débats ont été denses et ont porté sur quatre principales thématiques : les principes généraux d’organisation territoriale, les compétences, les ressources humaines et les ressources financières des collectivités territoriales.

Les participants étaient notamment amenés à se prononcer sur la question de l’abaissement du seuil du scrutin de liste à la proportionnelle pour les élections municipales. A ce sujet, les élus se sont montrés dans leur grande majorité favorables au passage au seuil de 500 habitants (contre 3 500 habitants dans le système actuel). Les quelques défenseurs du scrutin majoritaire jugent néanmoins que les listes amèneraient des conflits et évoquent les difficultés auxquelles seraient confrontées les petites communes pour respecter le principe de parité.

Concernant l’élection des conseillers généraux, il est retenu que les élus veulent plutôt maintenir un scrutin majoritaire (et non proportionnel) afin de conserver le lien avec le territoire et garder une proximité entre l’élu et les citoyens. L’idée du scrutin binominal majoritaire à deux tours ne fait quant à elle pas du tout l’unanimité. Dans ce système, les cantons seraient regroupés (en Haute-Savoie, 17 cantons au lieu de 34), chacun des cantons ayant deux représentants - un homme et une femme – et non plus un seul. Ce système, qui garantirait la parité, a la faveur du président de l’Assemblée des départements de France, Claudy LEBRETON.

Toujours concernant les modes de scrutins, a également été évoquée la question du fléchage pour l’élection des délégués communautaires dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste (dont le seuil actuel de 3.500 habitants sera donc  probablement abaissé). Ce système, dont le principe a été posé par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, consiste à indiquer aux électeurs sur les listes des candidats aux élections municipales les membres de cette liste qui seront appelés à siéger au conseil de la communauté dont la commune est membre. A ce sujet, les avis sont assez partagés. Si selon certains élus, ce système présente l’avantage de donner une véritable légitimité aux élus intercommunaux, il s’agit pour d’autres d’une solution de démocratie artificielle.

Quant à la question du nombre d’échelons et de l’organisation du mille-feuille territorial, les élus haut-savoyards se sont majoritairement exprimés en faveur d’une évolution de l’intercommunalité vers plus de cohérence et plus de compétences. Nombreux sont en effet les élus qui ont manifesté leur volonté de clarifier et de simplifier les compétences des différents échelons et de mettre fin aux doublons et aux compétences croisées.

Le statut de l’élu a fait par ailleurs l’objet d’une attention particulière. Comme l’a rappelé le Sénateur Jean-Claude CARLE, 90 % des élus de France considèrent que cette question est prioritaire et que des solutions doivent être avancées. La reconversion et la formation des élus figurent notamment au rang des priorités des élus haut-savoyards.

S’agissant du cumul des mandats, il ressort  des débats le souhait que les élus nationaux conservent un mandat local afin de garder un ancrage territorial et  de rester au plus près des réalités locales. Une majorité des élus présents le 29 septembre manifestent également leur volonté de voir les fonctions de Président et de vice-président d’EPCI intégrées à la liste des cumuls de mandats. Enfin, si 25 % d’entre eux s’avèrent favorables à la limitation du nombre de mandats successifs, ils sont plus de 50 % à considérer qu’il est nécessaire de limiter les mandats dans le temps.

Dernier point important abordé lors de la consultation des élus haut-savoyards : les ressources financières des collectivités. A ce sujet, le constat d’une dépendance plus grande des collectivités territoriales vis-à-vis des dotations de l’Etat est effectué. La volonté de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités est par ailleurs exprimée à plusieurs reprises.

Afin de transmettre la position des élus haut-savoyards, plusieurs membres du bureau de l'Association Départementale des Maires ont fait le déplacement à Paris les 4 et 5 octobre à l’occasion des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, qui préparent le lancement de l’Acte III de la décentralisation.

Consultez le dernier article paru dans la rubrique Réforme Territoriale et CDCI :

HAUTE-SAVOIE : De nouveaux arrêtés de création en octobre, novembre et décembre 2012

 

 

LE GUIDE DU MAIRE ET DU PRESIDENT D'INTERCOMMUNALITE 2020

Le Guide du maire et le Guide du président d'intercommunalité, réalisés par les services de l'AMF, sont conçus comme des outils destinés à accompagner les maires et les présidents dès leurs premières décisions et à leur fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice quotidien de leur mandat.

D'ores et déjà, les trois premiers chapitres du Guide du Maire sont disponibles sur le site de l'AMF : GUIDE DU MAIRE.

 

LE STATUT DE L'ELU LOCAL - AMF - Version actualisée JUIN 2020 

 

statut elu

Carte intercommunale de Haute-Savoie et schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

 

Depuis le 1er janvier 2017, la Haute-Savoie compte 21 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont 18 communautés de communes et 3 communautés d'agglomération (Annecy,  Annemasse, Thonon).

 

LISTE DES EPCI A FISCALITE PROPRE A JOUR 2018

ARCHIVES 2017

EPCI A FISCALITE PROPRE DONT LE PERIMETRE RESTE INCHANGE AU 1er JANVIER 2017

Communauté de communes des Montagnes du Giffre
Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Communauté de Communes Arve et Salève
Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc
Communauté de Communes du Haut Chablais
Communauté de Communes Faucigny-Glières
Communauté de Communes du Canton de Rumilly (désormais CC Rumilly Terre de Savoie)
Communauté de Communes du Pays Rochois
Communauté de Communes de la Vallée Verte
Communauté de Communes du Genevois
Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy 
Communauté de Communes des Vallées de Thones
Communauté de communes du Pays de Cruseilles
Communauté de Communes Fier et Usses
Communauté de Communes des quatre rivières
Annemasse Agglo
Communauté de Communes Pays du Mont Blanc

NOUVEAUX EPCI A FISCALITE PROPRE ISSUS D'UNE FUSION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS EPCI EXISTANTS AU 1er JANVIER 2017

GRAND ANNECY

Regroupant les EPCI suivants :

  • Communauté d'Agglomération d'Annecy
  • Communauté de Communes du Pays d'Alby
  • Communauté de Communes du Pays de Fillière
  • Communauté de Communes de la Rive gauche du lac d'Annecy
  • Communauté de Communes de la Tournette

Communes membres :

Annecy, Annecy-le-Vieux, Argonay, Chavanod, Cran-Gevrier, Epagny Metz-Tessy, Meythet, Montagny les Lanches, Poisy, Pringy, Quintal, Seynod, Alby sur Chéran, Allèves, Chainaz les Frasses, Chapeiry, Cusy, Gruffy, Héry-sur-Alby, Mûres, Saint Félix, Saint Sylvestre, Viuz la Chiesaz, Aviernoz, Charvonnex, Evires, Groisy, Nâves Parmelan, Les Ollières, Saint Martin Bellevue, Thorens Glières, Villaz, La Chapelle Saint Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Saint Eustache, Saint Jorioz, Sevrier, Bluffy, Menthon Saint Bernard, Talloires Montmin et Veyrier du Lac.

 

THONON AGGLOMERATION

Regroupant les collectivités suivantes :

  • Commune de Thonon-les-Bains
  • Communauté de Communes du Bas Chablais
  • Communauté de Communes des Collines du Léman

Communes membres :

Allinges, Anthy sur Léman, Armoy, Ballaison, Bons en Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens sur Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Le Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon les Bains, Veigy Foncenex, Yvoire.

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE

Regroupant les EPCI suivants :

  • Communauté de Communes du Pays de Seyssel
  • Communauté de Communes de la Semine
  • Communauté de Communes du Val des Usses

Communes membres : 

Anglefort, Bassy, Challonges, Chaumont, Chavannaz, Chene en Semine, Chessenaz, Chilly, Clarafond-Arcine, Clermont, Contamine Sarzin, Corbonod, Desingy, Droisy, Eloise, Franclens, Frangy, Marlioz, Menthonnex sous Clermont, Minzier, Musièges, Saint Germain sur Rhône, Seyssel 01, Seyssel 74, Usinens, Vanzy.

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'EVIAN VALLEE D'ABONDANCE 

Regroupant les EPCI suivants :

  • Communauté de communes du Pays d'Evian
  • Communauté de communes de la Vallée d'Abondance

Communes membres :

Abondance, Bernex, Bonnevaux, Champanges, La Chapelle d'Abondance, Châtel, Chevenoz, Evian-les-Bains, Féternes, Larringes, Lugrin, Marin, Maxilly sur Léman, Meillerie, Neuvecelle, Novel, Publier, Saint-Gingolph, Saint Paul en Chablais, Thollon les Mémises, Vacheresse, Vinzier.

 

CARTE INTERCOMMUNALE AU 1er JANVIER 2017 (telle qu'issue du SDCI approuvé le 4 mars 2016)

 

Nouvelle carte des EPCI à fiscalité propre proposée par le SDCI au 22 03 2016

 

ARCHIVES 2016 :

Réunion de la Commission départementale de coopération intercommunale du 4 mars 2016 – Bilan du vote des amendements et de l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale

Quelques jours après la réunion de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), qui s’est tenue le vendredi 4 mars à la Préfecture de Haute-Savoie, l’Association départementale des maires dresse aujourd’hui un bref bilan des résultats issus du vote des différents amendements déposés par les membres de la CDCI. Pour être adoptés, les amendements devaient recueillir les voix favorables de la majorité des 2/3 des membres de la CDCI (soit 30 voix).

Fusions d’intercommunalités (à compter du 1er janvier 2017) :

-Création d’une communauté d’agglomération englobant la ville de Thonon-les-Bains, la communauté de communes des Collines du Léman et la communauté de communes du Bas Chablais : 41 voix pour et 3 voix contre (amendement adopté).

-Elargissement de la communauté d’agglomération d’Annecy (C2A) à quatre communautés de communes : la communauté de communes du Pays de Fillière, de la Tournette, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et du Pays d’Alby. Les deux amendements déposés, tendant d'une part à maintenir l'indépendance de la communauté de communes de la Rive Gauche du Lac d'Annecy (CCRGLA) et d'autre part à regrouper les intercommunalités de Rumilly et du Pays d’Alby ont en effet été rejetés :

  • L’amendement tendant à laisser la CCRGLA en dehors de l’agglomération d’Annecy a en effet été rejeté avec 16 voix pour, 26 voix contre et 2 votes blanc.
  • L’amendement pour la fusion de la communauté de communes du Pays d’Alby avec la communauté de communes du canton de Rumilly (C3R) a également été rejeté avec 21 voix pour et 23 voix contre.
  • A noter que l’amendement tendant à élargir le périmètre de la C2A  à sept communautés de communes (CC de la Tournette, CC du Pays de Faverges, CCRGLA, CC du Pays d’Alby, CC du Canton de Rumilly, CC Fier et Usses et CC du Pays de Fillière) a été rejeté avec 13 voix pour, 30 voix contre et 1 blanc.

-Fusion des communautés de communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses. L’amendement tendant à reporter la fusion de ces trois communautés au 1er janvier 2018 (au lieu du 1er janvier 2017) a été considéré comme irrecevable.

-Fusion de la communauté de communes du Pays d’Evian et de la communauté de communes de la Vallée d’Abondance : aucun amendement n’a remis en cause ce projet inscrit au projet de schéma départemental de coopération intercommunale voté le 4 mars dernier.

LA HAUTE-SAVOIE COMPTERA DONC, DES LE 1ER JANVIER 2017, TROIS COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION ET 18 COMMUNAUTES DE COMMUNES, SOIT 21 EPCI A FISCALITE  PROPRE, CONTRE 29 AUJOURD’HUI (voir la carte ci-dessous).

 

 

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