REFORME TERRITORIALE – Etats Généraux de la démocratie territoriale :

 La consultation des élus haut-savoyards

Après l’envoi d’un questionnaire aux Maires, Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, conseillers généraux et régionaux et parlementaires en décembre 2011, afin de recueillir leurs attentes et questions, le Sénat a décidé d’organiser les Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, qui se sont  achevés à Paris les 4 et 5 octobre derniers en présence du Président de la République, du Premier ministre et de plusieurs membres du gouvernement (pour plus de renseignements : http://www.senat.fr/democratie-territoriale.html).

Dans chaque département, les Sénateurs ont été invités à consulter les élus locaux sur les  questions qui les touchent particulièrement dans l’exercice de leur(s) mandats(s) : l’intercommunalité, les compétences, la fiscalité, etc.

En Haute-Savoie, les élus se sont retrouvés le samedi 29 septembre 2012 pour faire part de leurs propositions et de leurs attentes. Les débats ont été denses et ont porté sur quatre principales thématiques : les principes généraux d’organisation territoriale, les compétences, les ressources humaines et les ressources financières des collectivités territoriales.

Les participants étaient notamment amenés à se prononcer sur la question de l’abaissement du seuil du scrutin de liste à la proportionnelle pour les élections municipales. A ce sujet, les élus se sont montrés dans leur grande majorité favorables au passage au seuil de 500 habitants (contre 3 500 habitants dans le système actuel). Les quelques défenseurs du scrutin majoritaire jugent néanmoins que les listes amèneraient des conflits et évoquent les difficultés auxquelles seraient confrontées les petites communes pour respecter le principe de parité.

Concernant l’élection des conseillers généraux, il est retenu que les élus veulent plutôt maintenir un scrutin majoritaire (et non proportionnel) afin de conserver le lien avec le territoire et garder une proximité entre l’élu et les citoyens. L’idée du scrutin binominal majoritaire à deux tours ne fait quant à elle pas du tout l’unanimité. Dans ce système, les cantons seraient regroupés (en Haute-Savoie, 17 cantons au lieu de 34), chacun des cantons ayant deux représentants - un homme et une femme – et non plus un seul. Ce système, qui garantirait la parité, a la faveur du président de l’Assemblée des départements de France, Claudy LEBRETON.

Toujours concernant les modes de scrutins, a également été évoquée la question du fléchage pour l’élection des délégués communautaires dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste (dont le seuil actuel de 3.500 habitants sera donc  probablement abaissé). Ce système, dont le principe a été posé par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, consiste à indiquer aux électeurs sur les listes des candidats aux élections municipales les membres de cette liste qui seront appelés à siéger au conseil de la communauté dont la commune est membre. A ce sujet, les avis sont assez partagés. Si selon certains élus, ce système présente l’avantage de donner une véritable légitimité aux élus intercommunaux, il s’agit pour d’autres d’une solution de démocratie artificielle.

Quant à la question du nombre d’échelons et de l’organisation du mille-feuille territorial, les élus haut-savoyards se sont majoritairement exprimés en faveur d’une évolution de l’intercommunalité vers plus de cohérence et plus de compétences. Nombreux sont en effet les élus qui ont manifesté leur volonté de clarifier et de simplifier les compétences des différents échelons et de mettre fin aux doublons et aux compétences croisées.

Le statut de l’élu a fait par ailleurs l’objet d’une attention particulière. Comme l’a rappelé le Sénateur Jean-Claude CARLE, 90 % des élus de France considèrent que cette question est prioritaire et que des solutions doivent être avancées. La reconversion et la formation des élus figurent notamment au rang des priorités des élus haut-savoyards.

S’agissant du cumul des mandats, il ressort  des débats le souhait que les élus nationaux conservent un mandat local afin de garder un ancrage territorial et  de rester au plus près des réalités locales. Une majorité des élus présents le 29 septembre manifestent également leur volonté de voir les fonctions de Président et de vice-président d’EPCI intégrées à la liste des cumuls de mandats. Enfin, si 25 % d’entre eux s’avèrent favorables à la limitation du nombre de mandats successifs, ils sont plus de 50 % à considérer qu’il est nécessaire de limiter les mandats dans le temps.

Dernier point important abordé lors de la consultation des élus haut-savoyards : les ressources financières des collectivités. A ce sujet, le constat d’une dépendance plus grande des collectivités territoriales vis-à-vis des dotations de l’Etat est effectué. La volonté de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités est par ailleurs exprimée à plusieurs reprises.

Afin de transmettre la position des élus haut-savoyards, plusieurs membres du bureau de l'Association Départementale des Maires ont fait le déplacement à Paris les 4 et 5 octobre à l’occasion des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, qui préparent le lancement de l’Acte III de la décentralisation.

Consultez le dernier article paru dans la rubrique Réforme Territoriale et CDCI :

HAUTE-SAVOIE : De nouveaux arrêtés de création en octobre, novembre et décembre 2012

 

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