Les certificats de signature électronique pour les flux comptables (PESV2) et pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité en prévision des élections municipales - Que faut-il prévoir en cas de changement du maire/du président ?
Pour les flux comptables :
Dans le cadre des prochaines élections municipales et des changements d’élus à prévoir, il est important de savoir que la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) délivre gratuitement des certificats électroniques ; ceux-ci sont au seul usage de la signature des flux PES V2.
L'attribution d'un certificat DGFIP s'effectue par l’intermédiaire du comptable public assignataire de la collectivité, après un « face à face » (RDV à prendre par le maire/le président) et la vérification de l'identité du demandeur.
Un certificat DGFIP peut être délivré dans un délai très bref.
Ce certificat est compatible avec le parapheur Berger-Levrault et la collectivité pourra recourir à toutes les fonctionnalités du parapheur électronique.
Après obtention de ce certificat auprès de votre comptable, il sera nécessaire de le déployer et de le déclarer dans le navigateur de votre poste de travail ; votre certificat sera opérationnel sans aucune intervention de notre part sur votre application comptable. L'outil Xémélios proposé par la DGFIP n'est pas nécessaire si vous signez avec le parapheur.
Les certificats RGS** sur clefs demeurent délivrables par les organismes agréés, retrouvez les principaux fournisseurs ici.
PARAPHEURS ELECTRONIQUES 2020 - NOUVEAUX ELUS
A votre disposition, les procédures pour aider les élus à s’approprier l'outil de signature électronique, notamment la vidéo reprenant pas à pas toutes les fonctionnalités du parapheur;
Pour la télétransmission des actes (S2Low) :
A noter tout d'abord que le certificat DGFIP ne permet pas la transmission des actes au contrôle de légalité. Un certificat RGS** est en effet nécessaire.
Si ce certificat est actuellement au nom du maire ou du président et que ce dernier change avec les élections municipales, il conviendra alors de le changer. Aussi, afin d’éviter toute rupture dans la télétransmission des actes au contrôle de légalité, il est recommandé que les collectivités concernées se dotent dès à présent d’un certificat d’authentification RGS** au nom de l’agent qui sera chargé d’assurer l’expédition des affaires courantes pendant la durée du renouvellement. Ce type de certificat peut être commandé auprès d’une autorité de certification (Certeurope, Certinomis, Chambersign, etc.).
Après l’obtention de ce certificat et installation de celui-ci sur votre poste de travail, nous devrons déclarer ce nouveau certificat dans les paramétrages du portail S2Low (intervention de notre part). N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations à ce sujet.
