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Foire aux questions suite aux réunions ELECTIONS de février 2020

 

SUPPORTS DES REUNIONS ELECTIONS DE FEVRIER :

 

 

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  • Quand se réunira le 1er conseil municipal qui suit les élections des 15 et 22 mars 2020?

A l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (soit entre le vendredi 20 et le dimanche 22 mars 2020 si un seul tour ou entre le vendredi 27 et le dimanche 29 mars 2020 si deux tours).

 

  • Les règles de la parité s’appliquent-t-elles lorsqu’un conseil municipal décide d’augmenter le nombre d’adjoints en cours de mandat ?

Pour l’élection des adjoints au sein des conseils municipaux deux régimes s’appliquent en fonction de la population de la commune. Pour les communes de moins de 1000 habitants, la parité ne s’applique pas pour l’élection des adjoints.

En revanche, l’article L 2122-7-2 du CGCT prévoit que l’élection des adjoints dans les communes de 1000 habitants et plus se fait par un scrutin de liste à la majorité absolue.

Lorsque plusieurs postes d’adjoints sont créés alors l’élection s’effectue par liste. Celle-ci doit donc être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

En revanche, Lorsqu’un seul poste d’adjoint est créé, le même article prévoit que l’élection s’effectue par scrutin uninominal.

Pour les communes de 1000 habitants et plus la parité doit s’appliquer lors de l’élection des adjoints. En effet la loi du 27 décembre 2019 a complété l’article L. 2122-7-2 du CGCT. Désormais les listes doivent comporter alternativement une femme et un homme (ou un homme et une femme). Lors de l’élection des adjoints, cet ordre doit être respecté.

Selon la question ministérielle n° 47265 (réponse du 24/05/2016), la création de postes d’adjoints supplémentaires en cours de mandat ne doit pas permettre de déroger à la règle de la parité comme le prévoit l’esprit de la loi.

Dans l'hypothèse où un conseil municipal pouvant au maximum bénéficier de cinq adjoints aurait déterminé lors de sa réunion d'installation un effectif de trois adjoints, et qu'il aurait élu deux hommes et une femme, respectant ainsi les règles de parité prévues à l'article L. 2122-7-2 du CGCT, il devrait, s'il décidait de créer un siège supplémentaire, désigner une femme pour respecter ce même principe de parité afin de respecter l'esprit de la loi.

Nb : le nombre d’adjoints doit toujours rester inférieur ou égal à 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

 

  • A propos de l’élection des adjoints dans les communes de 1000 habitants et plus

Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Aucune disposition n’interdit donc la présentation de listes incomplètes. Mais si une liste incomplète est élue, il sera nécessaire de compléter les postes d’adjoints non pourvus. Aucun formalisme n’est requis pour la présentation de cette liste. L’ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement. Le plus souvent, le dépôt de la liste de candidats aux fonctions d’adjoint sera matérialisé par le dépôt d’un bulletin de vote. Il est recommandé d’imprimer à l’avance les bulletins de vote.

Si le nombre maximal d’adjoint n’a pas été décidé en début de mandat, il est possible en cours de mandat de créer un ou plusieurs postes d’adjoints, dans la limite des 30% maximum de l’effectif légal du conseil. Il s’agira d’un scrutin de liste strictement paritaire, en cas d’élection de plusieurs adjoints, et d’un scrutin uninominal si un seul adjoint est concerné (article L. 2122-7.2 du CGCT).

 

  • A propos de l’élection des adjoints dans les communes de moins de 1000 habitants

Dans les communes de moins de 1000 hab., les adjoints sont élus au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue (élection l’un après l’autre). Aucune parité n’est imposée. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.  

Article L2122-7 CGCT

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

 

Article L2122-7-1 CGCT - Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 29

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

  

  • Quand prennent fin les mandats des conseillers municipaux et des conseillers municipaux délégués ?

Le mandat des conseillers municipaux, y compris les conseillers municipaux délégués, s’achève dès la proclamation de l'élection du nouveau conseil municipal, autrement dit soit le 15 mars soit le 22 mars 2020. 

A noter que le maire et les adjoints sont quant à eux en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs, autrement dit lors de la réunion de la 1ère séance du conseil municipal qui suit les élections (entre le 20 et le 22 mars si un tour ou entre le 27 et le 29 mars si 2 tours).

 

 

  • Quand prennent fin les mandats des conseillers communautaires ?

Le mandat des conseillers communautaires est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire donc lors de la proclamation des résultats des élections municipales, soit le 15 mars soit le 22 mars 2020. Le président, les vice-présidents et les éventuels conseillers membres du bureau poursuivent quant à eux leurs fonctions après les élections, jusqu’à l’élection de leurs successeurs lors de la séance d’installation du nouveau conseil communautaire (il s’agit donc d’une exception au principe selon lequel le mandat de conseiller communautaire est indissociable de la qualité de conseiller municipal, les exécutifs sortants n’étant pas nécessairement réélus).

 

  • Quand prennent fin les mandats des représentants élus dans les syndicats de communes ? Le mandat des délégués se poursuit-il jusqu’à l’élection des nouveaux délégués aux syndicats ou prend-t-il fin au même moment que les mandats des conseillers municipaux ?

L’article L5211-8 CGCT prévoit que le mandat des conseillers syndicaux expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le mandat des représentants élus à un syndicat communal ne prend pas fin en même temps que le mandat des conseillers municipaux. Le même article précise que l’organe délibérant de l’EPCI doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection du maire de la commune soit le 24 avril 2020.

Date limite des premières réunions (et donc date limite de fin de mandat des représentants) :

  • EPCI à fiscalité propre et Syndicat de communes : 24 avril 2020.
  • Syndicat Mixte : 22 mai 2020 (le délai est plus long pour permettre la désignation des représentants des EPCI membres).

Dans l’intervalle entre l’élection du maire et la désignation des nouveaux représentants au syndicat, la jurisprudence précise que l’organe délibérant en place continue de gérer les affaires courantes. Il ne peut, par exemple, se lancer dans une procédure de passation de marché public de grande envergure (CE 23 déc. 2011, Min. de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration).

 

  • Une collectivité qui s’apprête à dépasser un seuil de population en cours de mandat doit-elle modifier les indemnités des adjoints (cas par exemple des élus des communes classées stations de tourisme qui bénéficient de majorations différentes en fonction de leur population) ?

L’Art. R. 2151-2 du CGCT prévoit que par souci de stabilité juridique, la population à prendre en compte pour les modalités d’exercice des mandats municipaux est le chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Lorsqu’une commune change de seuil de population en cours de mandat, les taux d’indemnité maximum de référence ne peut être modifié en cours de mandature. En somme, le taux d’indemnité maximum pour la mandature 2020/2026 doit prendre pour référence le nombre d’habitants recensé en 2020 (même si la population de la commune change en cours de mandat).

 

  • Dans une commune de + 1000 habitants, la désignation de deux conseillers communautaires doit-elle respecter la parité ? (H/F)

L’article L273-9 du code électoral I. 3° prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

La parité doit donc être respectée lors de la désignation des conseillers communautaires puisqu’ils sont élus au suffrage direct en même temps que les conseillers municipaux.

 

  • Lorsqu’un conseiller communautaire démissionne en cours de mandat, comment désigner le remplaçant. La désignation du remplaçant doit-elle suivre la règle de la parité ?

Dans les communes de 1000 habitants et plus, l’article L273-10 alinéa 1er du code électoral prévoit que lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

Il n’est donc pas possible de déroger à la parité lors du remplacement d’un siège de conseiller communautaire vacant dans une commune de 1000 habitants et plus.

Seule exception à l’obligation de remplacement sexué : pour les communes de 1000 habitants et plus ne disposant que d’un seul conseiller communautaire et dotées de ce fait d’un conseiller communautaire suppléant, ce dernier, qui est nécessairement de sexe opposé, sera amené à remplacement le conseil communautaire dont le siège devient vacant (pas d’obligation de remplacement sexué dans ce cas).

Dans les communes de moins de 1000 habitants, l’article L 273-1 du code électoral prévoit qu’en cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. Aucune obligation de la parité n’est exigée.

 

  • Que se passe-t-il si l’unique liste de candidats qui se présente aux élections municipales est incomplète dans une commune de 1000 habitants et plus ?

La question a fait l’objet d’une question écrite au gouvernement le 19 février 2019 (https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108560.html).

Dans ce cas, la liste incomplète ne serait pas acceptée lors du dépôt à la préfecture. Les élections n’auraient donc pas lieu.

 

  • L’ordre du jour du premier conseil municipal peut-il prévoir une discussion concernant les délégations du maire aux adjoints ?

Les délégations de fonction aux adjoints relèvent des attributions du Maire et non du conseil municipal selon l’article L2122-18 du CGCT, il n’y a donc pas lieu de les inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal.

Est donc illégale la délibération ayant prévu avant l’élection des adjoints, les fonctions déléguées (CE 2 fév. 1951, Préfet de la Marne, n°95490). Le conseil municipal ne peut pas non plus limiter l’exercice de cette compétence (CE 19 mai 2000, Cne du Cendre n° 208542). Toute décision prise collégialement à la place du maire est un acte « inexistant » susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir sans condition de délai (CE 9 novembre 1983, Saerens et a. , n° 15116).

  

  • Dans les communes de moins de 1000 habitants où le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, des candidats peuvent-ils se présenter entre les 2 tours. Faut-il obligatoirement faire un 2nd tour au motif qu’il n'y a pas assez de candidats et permettre à d'autres de se présenter pour compléter le conseil ?

Pour les communes de moins de 1000 habitants L’article L255-3 du code électoral prévoit que les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Depuis la loi du 27 décembre 2019, l’article L2121-2-1 du CGCT prévoit des dérogations lorsque le conseil municipal n’est pas complet à l’issue du second tour. Pour les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet lorsque le conseil municipal comporte au moins 5 membres au lieu de 7 à l’issue du second tour.

Pour les communes entre 100 et 499 habitants, le conseil municipal est réputé complet lorsqu’il est composé d’au moins 9 membres au lieu de 11.

Si 5 ou 9 membres sont élus au premier tour, un second tour doit en principe avoir lieu, puisque le nombre de membres au conseil municipal est pris en compte à l’issue du second tour

Toutefois, si aucune candidature nouvelle ne s’est manifestée entre les deux tours et que le nombre minimum d’élus dérogatoire est atteint (5 pour les communes de moins de 100 hab. et 9 pour les communes des moins de 500), il est probable que la préfecture décide de ne pas organiser de second tour.

Pour les communes entre 499 et 999 habitants, à l’issue du premier tour, lorsque le nombre de candidats élus n’atteint pas le minimum fixé par la loi, il faut organiser un second tour et si le nombre d’élus minimum n’a pas été atteint au second tour, les élections ne peuvent pas en principe être validées.

 

  • Lors du premier conseil municipal d’une commune nouvelle, dans quel ordre du tableau sont inscrits les maires délégués ?

Le CGCT prévoit une dérogation dans l’ordre du tableau pour les maires délégués suite à la création d’une commune nouvelle jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal.

Aucune autre disposition spéciale n’est prévue dans le CGCT pour les maires délégués une fois le renouvellement du conseil municipal survenu. Les règles normales de l’ordre du tableau s’appliquent.

Si le maire délégué n’est pas élu parmi les adjoints de la commune nouvelle alors il est considéré comme un conseiller municipal pour déterminer son rang dans l’ordre du tableau.

Sources :https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=4e172a6be8dc5cc231bebd0c2665108e.pdf&id=39172

 

  • Comment est établi l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints ?

Conformément à l’article L2121-1 CGCT, les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes : après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

Les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :

1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal (1er ou 2nd tour)

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus

3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge (et non, pour les conseillers appartenant à une même liste, par rang de présentation sur la liste – CE 25 mai 1988, Commune de Caluire-et-Cuire, n° 56575)

L’article R2121-2 du CGCT précise quant à lui que le tableau prévu à l'article L. 2121-1 précité est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires.

  

  • Une commune peut-elle verser une indemnité seulement à certains conseillers municipaux ?

L’article L2123-24-1 du CGCT définit le cadre dans lequel les indemnités de fonction des conseillers municipaux sont versées, en dehors de toute délégation de fonction. Il est précisé que le conseil municipal peut verser une indemnité de fonction aux conseillers municipaux « pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal ». A la lecture de ce texte il paraît difficile d’allouer une indemnité seulement à une partie des conseillers municipaux puisque l’indemnité est versée au regard de la fonction exercée.

Le Conseil d’Etat a estimé qu’une mésentente d'un adjoint avec le maire ne suffit pas à justifier la suppression de l'indemnité (CE 16 mai 2001, Ville de Plouguer-Nevel). Le versement d’indemnités uniquement pour une partie des conseillers municipaux qui ne serait pas justifié par des raisons objectives serait illégal.

 

  • De combien de vice-présidents une intercommunalité peut-elle se doter ?

Le nombre de vice-président déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant (arrondi à l’entier SUPERIEUR) ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

Toutefois, si l'application de la règle définie ci-dessus conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des règles ci-dessus, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif (arrondi à l’entier INFERIEUR) et le nombre de quinze.

Lorsque le nombre de vice-présidents est déterminé, les élections peuvent avoir lieu.

Aucune obligation de parité parmi les vice-présidents et au sein du bureau de l’EPCI.

 

  • Quelles sont les modalités pour adresser de manière dématérialisée la convocation du Conseil Municipal aux élus ? Est-il possible de faire une convocation non nominative dans un mail collectif ?

La loi engagement proximité en modifiant l’article L2121-10 du CGCT vise à simplifier les démarches administratives. Ainsi, la dématérialisation des convocations devient la norme. Il est possible d’envoyer dans un mail collectif une convocation non nominative. Cependant, nous vous conseillons de mettre en œuvre un système de contrôle d'accusé de réception pour vous assurer de la bonne réception de ce document par les personnes conviées (AN, Question écrite avec réponse n° 57073, 11 août 2009).

A noter que les collectivités utilisant déjà la plateforme S2low proposée par l'Adm74 pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité peuvent bénéficier de la fonctionnalité d’envoi d'e-mails sécurisés disponible sur cette plateforme. Cette fonctionnalité permet l’envoi sécurisé de mails à un groupe de destinataires présents dans le carnet d’adresses depuis l’applicatif S2low. Tout mail envoyé depuis "transaction mail" sera horodaté par la plateforme, certifiant la date d’envoi. Le délai à respecter pour l’envoi des convocations aux réunions peut donc être attesté. Un accusé réception est par ailleurs retourné pour chaque envoi, garantissant la lecture par l’ensemble des destinataires.

Si vous souhaitez mettre en place cette fonctionnalité d’envoi de mail sécurisé, nous vous invitons à prendre contact avec Céline MATHIEU par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

  • Est-il nécessaire que le maire sortant soit présent lors de l’installation du nouveau conseil, peut-il se faire remplacer par un adjoint ?

C'est le maire sortant qui convoque les conseillers municipaux nouvellement élus, qui en fait l'appel et les déclare installés dans leurs fonctions. S'il n'a pas été réélu conseiller municipal, son rôle s'arrête à ce moment. Il passe ensuite la présidence de la séance au doyen d'âge (qui peut être l'ancien maire s'il est réélu conseiller municipal). Les conseillers municipaux procèdent alors à l'élection du maire (article L2121-10 CGCT).

Le maire peut se faire remplacer par un adjoint en cas d’absence. En effet, l’article L2122-17 du CGCT dispose que : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. »

 

  • Quels sont les délais de convocation du 1er conseil municipal dans les communes de plus de 3500 habitants ?

Pour l’élection du Maire et des adjoints le délai de convocation est de 3 jours quelque soit la taille de la commune (Article L.2121-7 du CGCT).

Toutefois, si l’on inscrit à l'ordre du jour du premier conseil municipal d'autres points que l'élection du Maire et des adjoints, le délai de convocation sera porté à 5 jours pour les communes de plus de 3 500 habitants et la convocation devra être accompagnée de la note de synthèse obligatoire pour ces communes.

 

  • Quand se réunira le 1er conseil communautaire et quel est le délai de convocation  ?

Le 1er conseil communautaire qui suit les élections municipales doit se réunir au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l’élection des maires (soit le vendredi 24 avril 2020 – ou le 17 avril si un seul tour a été organisé dans les communes membres)

Il appartient au président sortant de l’EPCI, encore en exercice, de convoquer les nouveaux conseillers ou délégués communautaires à la première réunion d’installation du conseil ou du comité. Celui-ci peut ouvrir la séance.

Attention : le délai dérogatoire de 3 jours prévu par l'article L 2121-7 du CGCT applicable aux communes de 3 500 hab. et plus pour l’élection du nouveau maire (au lieu de 5 jours en principe) n'est pas applicable aux EPCI.

 

  • Doit-on transmettre la délibération d’élection du maire ou la délibération fixant le nombre d’adjoints avant de procéder à l’élection des adjoints ?

Réponse de la Préfecture de Haute-Savoie : « Il n'y a pas d'obligation de transmettre au contrôle de légalité la délibération d'élection du maire ou la délibération fixant le nombre d'adjoints avant d'élire les adjoints. La transmission des trois décisions au préfet ou sous-préfet s'effectue par la voie de la transmission du procès-verbal de l'élection (cf. modèle de PV des élections maires et adjoints). Il serait en effet difficile d'exiger la transmission préalable au contrôle de légalité car dans les faits cela serait irréalisable pour les collectivités qui ne télétransmettent pas mais adressent leurs délibérations par la voie postale.

Ainsi, le Tribunal d'Amiens, TA d'Amiens, 14 mars 2017, req. n° 1700094 s’est fondé sur la loi du 31 mars 2015 nouvelle prévoyant que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local, laissant ainsi suggérer une continuité temporelle dans le déroulement de la séance d’installation. Avant lui, le TA de Grenoble du 13 février 2014 n° 1400205 adoptait la même position.

Le même raisonnement s'applique si d'autres points figurent à l'ordre du jour. En effet, le CGCT prévoit que le nouveau maire prend la présidence de la séance et succède au doyen d'âge après son élection sans imposer la transmission préalable au contrôle de légalité de la délibération relative à son élection. Encore une fois, la transmission au préfet des opérations électorales conduisant à l'élection des maires et adjoints répond à une logique propre et s'opère via la transmission du procès-verbal des élections ». 

 

  • Peut-on évoquer les délégations attribuées par le maire aux adjoints lors d’une séance du conseil municipal ?

Les arrêtés de délégation de compétences du maire aux adjoints relèvent des attributions du maire et non du conseil municipal, il n’y a donc pas lieu de les inscrire à l’ordre du conseil municipal.

En effet :

  • le maire peut seul déléguer, est donc illégale la délibération ayant prévu avant l’élection des adjoints, les fonctions déléguées (CE 2 fév. 1951, Préfet de la Marne, n°95490) ;
  • le conseil municipal ne peut limiter l’exercice de cette compétence (CE 19 mai 2000, Cne du Cendre n° 208542) ;
  • toute décision prise collégialement à la place du maire est un acte « inexistant »susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir sans condition de délai (CE 9 novembre 1983, Saerens et a. , n° 15116).

 

  • A propos de l’allocation de fin de mandat dont certains élus des communes de 1000 habitants et plus peuvent bénéficier : qu'en est-il des élus des communes de moins de 1000 hab. qui seraient passées à plus de 1000 hab. en cours de mandat ou au 1er janvier 2020 ?

C’est le chiffre de population de 2014 qui est pris en compte (article R. 2151-2 du CGCT précité).

 

  • Qui approuve le PV du dernier CM/CC du dernier mandat alors que les conseillers ne sont plus en place?

Les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du PV de séance qui retrace l’ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance. Il doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance ou faire mention « de la cause qui les a empêchés de signer ». En revanche, aucune disposition ne prévoit qu’en cas de refus de signature de tous les conseillers municipaux, le PV doit être considéré comme n’ayant jamais existé et retiré du registre des délibérations. En effet, le PV de constitue pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur et aucune mesure législative ou réglementaire n’impose la transcription intégrale sur le registre des délibérations.

A noter également que bien que de nombreux maires aient pris l’habitude de lire le PV de la séance précédente et ensuite de le faire « adopter » par le conseil municipal à la séance suivante, il n’y a pas d’obligation en la matière. En effet, ce sont les membres présents à la séance qui, en signant le registre des délibérations, manifestent leur approbation (art. L 2121-23 du CGCT). A noter d’ailleurs que sur la base de ces éléments, les élus porteurs d’un pouvoir à la séance précédente se prononcent en leur nom propre et pour leur mandant mais les absents n’ont pas à leur donner leur approbation.

Concernant le PV de la dernière réunion de conseil avant les élections, trois possibilités :

  • Lors de la dernière séance, si cela est possible matériellement, le PV est signé le soir même par les personnes présentes
  • Lors de la séance du prochain mandat (par exemple le deuxième conseil), seuls les élus présents à la séance du mandat précédent votent
  • De manière exceptionnelle, le PV n’est pas soumis à vote. Cela n’a pas d’incidence juridique notamment sur les délibérations prises. .

A noter que certaines communes ont choisi d’envoyer le PV par mail aux élus sortants présents à la séance, en leur laissant le temps de faire leurs observations orales ; le PV est alors considéré comme définitif après ce délai.

 

  •  Indemnité : dans le tableau annexé aux délibérations d’indemnités, faut-il mettre précisément les montants des indemnités ou uniquement le pourcentage de l’indice terminal 1027 ?

Il est recommandé de ne pas indiquer de montants en euros car si l'indice brut de la fonction publique évolue, les délibérations indiquant des montants précis en euros deviennent fausses, impliquant la prise de nouvelles délibérations. En conséquence, il serait préférable de n'avoir qu'un pourcentage dans les délibérations, sans les montants.

De la même façon, pour les mêmes raisons qu'énoncées ci-dessus, il est recommandé de mentionner dans la délibération « l’indice brut terminal le plus haut de la fonction publique », sans préciser son niveau/sans préciser le chiffre 1027.

 

  • Pour le calcul du montant des indemnités des élus, doit-on se référer à la population totale ou à la population municipale ?

Voir extraits du STATUT DE L'ELU, p. 32 : " Pour rappel, la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit pour toute la mandature 2014-2020, la population totale en vigueur en 2014 (Article R.2151-2 alinéa 2 du CGCT (article 2 du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010)".

 

  • Des indemnités peuvent-elles accordées aux conseillers communautaires ?

Le montant des indemnités des présidents et vice-présidents est déterminé en fonction d’un pourcentage de l’indice brut de la fonction publique. Depuis 2016, les conseillers communautaires peuvent également bénéficier d’une indemnité de fonction possible égale au maximum à 6% de l’indice brut de la fonction publique et comprise dans l’enveloppe indemnitaire en ce qui concerne les communautés de communes et d’agglomération de moins de 100 000 hab.

A noter que les conseillers communautaires disposant d'une délégation de fonction bénéficient des mêmes indemnités que les conseillers des communautés de communes sans délégation (JO Sénat, 07.04.2016, question n° 16218, p. 1438), également comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale concernant les EPCI de moins de 100 000 habitants.

Pour rappel, l’enveloppe indemnitaire globale au niveau des EPCI est constituée de l’indemnité maximale du président + les indemnités maximales des vice-présidents correspondant soit au nombre normal de vice-présidents (= 20% de l’effectif du conseil – donc hors bonus), soit au nombre existant de vice-présidents en exercice si celui-ci est inférieur à 20%.

 

  • Comment assurer la continuité de la télétransmission et/ou de signature électronique des actes au moment du renouvellement des exécutifs en mars 2020 ?

Cette question se pose de manière urgente dans le cas où il apparait d’ores et déjà que les élus, porteurs d’un certificat de télétransmission et/ou de signature électronique des actes, ne seront plus les même après mars 2020 car la fin du mandat entraine de plein droit la révocation du certificat. Or, il faudra plusieurs semaines pour attribuer de nouveaux certificats aux maires et adjoints nouvellement élus. Afin de pallier cette difficulté, il est nécessaire qu’au moins un agent de la collectivité reçoive un certificat de télétransmission et de signature électronique afin d’assurer la continuité, sur les affaires courantes de fonctionnement de la collectivité, notamment en ce qui concerne la signature des bordereaux de titres et de mandats. La délivrance d’un certificat de signature nécessite une délégation de signature qui prend la forme d’un arrêté délivré par l’exécutif déterminant le périmètre de la délégation. Ensuite, l’agent concerné devra demander un certificat de signature à son nom. Il est conseillé d’anticiper cette demande car la délivrance d’un certificat électronique prend plusieurs semaines. Lorsque le nouvel exécutif sera élu, un nouvel arrêté de délégation de signature doit être adopté au bénéfice de l’agent. En effet, même si l’exécutif est installé, l’agent doit pouvoir continuer à signer les actes en attendant que l’exécutif obtienne son propre certificat de signature, ce qui prend également plusieurs semaines dans la mesure où toutes les collectivités avec de nouveaux élus feront de même.

 

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