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Quels sont les pouvoirs des exécutifs locaux et des assemblées délibérantes pendant la période d'état d'urgence sanitaire?

 

Le second tour des élections municipales a été reporté et les exécutifs en place avant le premier tour doivent assurer les affaires urgentes et courantes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour que les élus puissent au mieux gérer cette période de crise, l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est venue compléter les compétences des exécutifs locaux.

 

L'étendue des pouvoirs exécutifs

1. Pour les communes

En plus des pouvoirs qui lui sont propres (par exemple officier d’état civil…), l’ordonnance n°2020-391 prévoit que le maire exerce l’ensemble des attributions mentionnées à l’article L2122-22 du CGCT (à l’exception du 3° portant sur les emprunts), sans nécessité pour le conseil municipal de fixer les limites prévues dans le droit commun pour l’exercice de certaines délégations.

Exemple : 21°de l’article L2122-22 « D'exercer ou de déléguer, […], au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption […] »

 

2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Sur le même principe, le président exerce l’ensemble des attributions de l'organe délibérant mentionnées à l'article L5211-10 du CGCT, à l’exception des matières énumérées du 1° au 7° de ce même article lesquelles sont expressément exclues de la délégation :

  • vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et redevance
  • approbation du compte administratif
  • décisions sur la modification de la composition, du fonctionnement et de la durée de l’établissement
  • l’adhésion à un syndicat mixte ou un autre établissement public
  • la délégation de la gestion d’un service public
  • ou encore les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

 

3. Pour tous

L'exécutif peut souscrire les lignes de trésorerie nécessaires dans une limite correspondant au montant maximum entre :

  1.  Le plafond fixé, le cas échéant, par la délibération portant délégation en la matière ;
  2. Le montant total du besoin budgétaire d'emprunt figurant au budget de l'exercice 2020, ou, si ce dernier n'a pas été adopté, à celui de l'exercice 2019 ;
  3. 15 % des dépenses réelles figurant au budget de l'exercice 2020, ou, si ce dernier n'a pas été adopté, à celui de l'exercice 2019.

 L’ordonnance prévoit expressément que l’exécutif puisse procéder à l'attribution des subventions aux associations et garantir les emprunts sans habilitation préalable de l’organe délibérant.

 Les délégations en matière d'emprunts ayant pris fin en 2020 en application du dernier alinéa des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales sont rétablies à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et restent valables jusqu'à la première réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant suivant cette entrée en vigueur (article 6 ordonnance 2020-330).

Les décisions prises dans le cadre de l’ordonnance n°2020-391 peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire (L2122-18 du CGCT) ou par un vice-président ou un membre du bureau (L5211-9 du CGCT) agissant par délégation du président.

Ces décisions peuvent également être signées par le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et les responsables de service ayant reçu délégation de signature (L2122-19 et L5211-9 du CGCT).

 

Les contrôles de ces pouvoirs étendus

1. Le contrôle de légalité

L’ensemble des décisions prises par les exécutifs dans le cadre des délégations accordées sont soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’État dans le département pour l’exercice du contrôle de légalité. Les conditions d’envoi au contrôle de légalité ont été assouplies, puisque la transmission peut également être effectuée par les collectivités territoriales depuis une adresse électronique dédiée (c'est-à-dire créée ou identifiée spécifiquement par la collectivité) vers une adresse électronique dédiée mise en place par la préfecture.

 

2. L’obligation de transparence

Les exécutifs locaux sont néanmoins tenus d’informer les assemblées délibérantes des décisions qu’ils prennent dans le cadre des délégations qui leur sont accordées. Ainsi, l’exécutif informe les membres de l’assemblée délibérante de ces décisions dès leur entrée en vigueur et par tout moyen, et en rend compte à la plus proche réunion de cette assemblée ou de la commission permanente le cas échéant. Les contrôles de ces pouvoirs étendus Les candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée sont également destinataires de la copie de l'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu'à leur installation (loi n°2020-290 article 19 XIV)

 

3. Le possible rappel à l’ordre des assemblées délibérantes

La possibilité pour les assemblées délibérantes de supprimer ou de modifier les délégations des exécutifs locaux

Les assemblées délibérantes pourront, de droit, lors de la première réunion qu’elles tiendront à compter de l’entrée en vigueur de l'ordonnance, examiner les délégations accordées aux exécutifs locaux. Ce point doit nécessairement figurer à l'ordre du jour. Ainsi, les assemblées délibérantes peuvent faire le choix de retirer à l’exécutif tout ou partie des attributions qui lui sont confiées pour les exercer elles-mêmes, de modifier tout ou partie de ces attributions, par exemple pour fixer des conditions ou des limites à ces dernières ou de conserver cette répartition le temps de l’état d’urgence.

Le rappel de la possibilité pour les assemblées délibérantes de réformer les décisions prises par les exécutifs locaux lorsqu’elles ont mis fin à la délégation

Comme dans le droit commun si, à l’occasion de sa première réunion ou d’une réunion ultérieure, l’assemblée délibérante décide de mettre un terme à tout ou partie des délégations d’attributions à l’exécutif et de les exercer elle-même, elle peut modifier les décisions prises par ce dernier dans ce cadre. Ces réformations interviennent dans la limite des droits éventuellement acquis.

 

4. Les pouvoirs des assemblées délibérantes sont-ils limités pendant cette période particulière « d’intérim » ?

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé dans sa note du 13 avril 2020 sur la « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » que : « Les assemblées délibérantes ont été prorogées par la loi d’urgence. Leur pouvoir ne se limite pas à la gestion des affaires courantes. Elles disposent, avec leurs exécutifs, de leurs pleines compétences dans le cadre défini par la loi ».

 

Attention : 

Pour que votre information soit complète nous attirons votre attention, sur le fait que la position du gouvernement sur l’absence de limitation des compétences aux affaires courantes ne fait pas l’unanimité notamment chez les juristes. Voir pour illustration : https://blog.landot-avocats.net/2020/04/10/communes-et-covid-retour-sur-lanotion-des-affaires-urgentes-et-courantes/.

 

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