Les administrés disposent d’un droit d’accès aux documents d’urbanisme. Il s’agit de manière plus générale de l’accès aux documents administratifs. En matière d’urbanisme, les documents de planification comme les plans d’occupation des sols, des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales sont concernés.
Les décisions individuelles d’urbanisme sont, elles aussi, concernées par cette communicabilité : permis de construire et d’aménager, déclarations préalables de travaux, permis de démolir…
