Service juridique

Aide en ligne

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Catégorie : Service juridique

Publié le mercredi 26 octobre 2011 07:49

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Le service juridique peut être saisi à l'aide du formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi de 08h30 à 12h.

Les circulaires préfectorales

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Publié le mercredi 26 octobre 2011 07:48

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Les circulaires préfectorales sont accessibles sur le site des Services de l’Etat.

Sélection d'arrêtés, de circulaires et de notes de la Préfécture:

• circulaire d'application du décret du 28 janvier 2012 relatif aux opérations funéraires
• circulaire du 16 mars 2012 concernant la mise en place de la journée de carence dans la fonction publique
• circulaire du 24 février 2012 - NOR : MFP1205478C concernant le non versement de la rénumération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires
• circulaire du 28/02/2012 concernant les indemnités de gardiennage des églises communales
• circulaire du 08/11/2011 concernant les modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des groupements intercommunaux
• arrêté n° 2011-342-0017 du 8 décembre 2011 portant sur la désignation des communes et groupements de communes pouvant bénéficier de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) - Année 2012.
• circulaire du 4/11/2011 relative à l'interdiction d'armement des agents de police municipale en tonfa et bâton de défense de type "télescopique"
• lettre du 13 octobre 2011 relative à l'équilibre et la qualité des repas servis dans les cantines scolaires.
• arrêté préfectoral n° 2011262-0020 du 19 septembre 2011 concernant l'actualisation des valeurs locatives (baux ruraux) - minima et maxima pour le département de Haute-Savoie pour 2011-2012.circulaire du 8 septembre 2011 concernant les Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité.
• circulaire du 23 mai 2011 modifiant au titre du contrôle de légalité les modalités de transmission en préfecture et sous-préfectures les autorisations d'occupation du sol et déclarations  préalables
• nouvelles normes parasismiques
• note du 9 août  2010 ayant pour objet la modification des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux registres communaux 

Liens utiles

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Publié le mercredi 26 octobre 2011 07:49

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La base documentaire

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Publié le mercredi 26 octobre 2011 07:48

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La base documentaire :

Les catégories pour la base documentaire juridique sont listées dans le document docs rubrique juridique/Docs par rubriques.doc.
Il faut prévoir la possibilité d’ajouter des sous-catégories pour la recherche des documents.

Les catégories, pour lesquelles il y a déjà des documents, sont enregistrées sous forme de dossiers avec le titre de la catégorie (ex : docs rubrique juridique/intercommunalité)

Les publications

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Publié le mercredi 26 octobre 2011 07:48

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La lettre 74

Les dernières fiches juridiques

Les bulletins MP74

Voir aussi les derniers numéros des bulletins MP74

Présentation

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Publié le mercredi 26 octobre 2011 07:48

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Le service juridique est composé d’une juriste:

• Morgane MAGNIER, Titulaire d’un DESS droit des contrats publics, arrivée en novembre 1998.

Le service juridique a vocation à répondre à toutes les sollicitations des collectivités de Haute-Savoie concernant les difficultés juridiques que celles-ci peuvent rencontrer dans leur gestion quotidienne : marchés publics, voirie, demandes de subventions, urbanisme, etc., à l’exception :

• Des questions concernant des litiges d'ordre privé (notamment les conflits entre administrés qui ne concernent pas directement les intérêts de la collectivité).
• Des questions concernant le personnel de la fonction publique territoriale qui relèvent en priorité du Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG74).
• Des questions concernant le contentieux de façon générale : l'Association des Maires n’a pas vocation à intervenir sur des questions faisant l’objet d’une procédure (pré-)contentieuse.

Le service juridique gère plus de 800 demandes par an.

Le service juridique met l’accent également sur la formation et l’information des Elus et de leur personnel par le biais :

• De fiches ou de dossiers d’information sur des thèmes d’actualité et des sujets de fond.
• De séances de formation ou d’information organisées de façon décentralisée.

Les formations

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Publié le mercredi 26 octobre 2011 07:48

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Programme de formation 2011-2012  

Programme de formation complet septembre 2011 - juin 2012 (actualisé au 1er février 2012)

Les prochaines formations

• Le 24 Avril 2012 : Les collectivités locales et le contentieux administratif

Les formations effectuées – supports de formation à télécharger

  (Accès réservé aux Adhérents de l'Association des Maires de Haute-Savoie)

Formation Urbanisme - Journée du 7 février 2012

• Support Matinée de Formation PLU - Actualité du Droit de l'Urbanisme 2011
• Support Matinée de Formation PLU - Définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'Urbanisme
• Atelier Droit de Préemption Urbain

Formation Petite Enfance - Journée du 24 janvier 2012

• Programme détaillé de la journée du 24 janvier 2012
• Présentation Mme LACASSIE-DECHOSAL - Décrets 20 février 2007 et 7 juin 2010
• Présentation DDCS - Les accueils collectifs de mineurs
• Présentation de l'ACEPP - Rôle et missions de l'ACEPP 
• Présentation de P. DUPUY - Les différents modes de gestion d'un établissement d'accueil de jeunes enfants
• Présentation de Maître SEVINO - La responsabilité des élus, des agents publics et la petite enfance
• Annexe 1 : Circulaire du 18 janvier 2010 relative au financement public des associations
• Annexe 2 : CPCA - mode d'emploi de la Convention Pluriannuelle Objectifs(CPO)
• Annexe 3 : Fiche synthèse - accueil des enfants de moins de 6 ans
• Annexe 4 : Liste des pièces à fournir - accueil de loisirs et garderie périscolaire
• Annexe 5 : Liste des pièces à fournir - accueil des enfants de moins de 6 ans