🔎 Commande publique : deux décrets majeurs pour simplifier l’accès aux marchés publics

Deux décrets publiés le 30 décembre 2025 viennent moderniser le Code de la commande publique pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics.

📘 Décret n° 2025-1383 – Mesures de simplification

• Abaissement du seuil de chiffre d’affaires exigible : de 2 fois à 1,5 fois le montant du marché, pour faciliter l’accès des PME.

• Flexibilité accrue dans l’attribution : possibilité de se tourner vers le second candidat (voire le troisième) en cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché (cas fortuit ou force majeure).

• Modalités d’avance : clarification des règles de remboursement de l’avance, pour sécuriser les obligations financières.

📘 Décret n° 2025-1386 – Révision des seuils

• 40 000 € HT : nouveau seuil spécifique pour les marchés de fournitures et de services.

• 100 000 € HT : seuil spécifique pour les marchés de travaux, mieux adapté aux réalités économiques du secteur.

• 60 000 € HT : relèvement du seuil général, visant à simplifier les démarches pour les marchés de montants intermédiaires.

📅 Entrée en vigueur

• 1er janvier 2026 : différenciation des seuils (40 K€ / 100 K€) et mesures de simplification.

• 1er avril 2026 : relèvement du seuil général de 40 K€ à 60 K€.