Champ d’application de l’article 432-12 du code pénal
Le montant de 16 000 euros prévu par l’article 432-12 du code pénal doit être entendu comme HT.
L’article 432-12 du code pénal prévoie que « dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros. »
Une réponse ministérielle du 08 avril 2025 indique que :
« La loi ne précise pas si ce montant de 16 000 euros est prévu hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Si la Cour de cassation a pu juger que ce plafond de 16 000 euros devait s’entendre du montant total prévu au marché de travaux ou de fournitures et non du montant du lot confié à l’élu municipal bénéficiant de cette dérogation (Cass. crim., 4 juin 1996), elle n’a, à notre connaissance, jamais eu à se prononcer sur le caractère HT ou TTC de ce montant. La doctrine ne semble pas non plus s’être penchée sur la question. Plusieurs arguments nous paraissent néanmoins plaider en faveur d’un montant entendu HT. »