Réforme de l’apostille

 
Alors que la date butoir du 1er mai approche, de nombreuses communes n’ont pas réussi à finaliser toutes les étapes prévues par la réglementation pour mettre en œuvre la réforme de l’apostille et de la légalisation. Du côté du Conseil supérieur du notariat, on se veut rassurant.  
 

MaireInfo vous propose une note explicative :

https://www.maire-info.com/administration/reforme-apostille-une-tolerance-pour-les-communes-plus-3-500-habitants-nayant-pu-remplir-leurs-obligations-au-1er-mai-article-29637