Formation – Adopter les bons réflexes avant, pendant et après les réunions de conseil pour sécuriser les actes des collectivités

Cette formation a pour objectif de se pencher sur les règles à appliquer et les bons réflexes à adopter pour sécuriser les actes administratifs, et notamment les délibérations du conseil municipal, en particulier depuis la réforme en matière de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.

Au-delà de l’importance de bien respecter la répartition des compétences au sein du conseil municipal, les élus doivent en effet être très attentifs à la bonne application des procédures et des règles à observer en amont de la réunion, mais aussi pendant et après la séance du conseil municipal, afin d’éviter les difficultés qui pourraient naître d’éventuels recours et/ou contestations de la part d’autres élus, des administrés ou du Préfet dans le cadre de son contrôle de légalité.

Si les risques administratifs peuvent facilement être évités par l’abstention et/ou le déport, les risques liés à d’éventuels manquements au devoir de probité sont quant à eux plus difficiles à identifier et cette formation permettra également de rappeler les précautions à prendre afin de sécuriser les actes des collectivités et d’éviter des mises en cause des élus à titre personnel.

Contenu de la formation :

Quelles précautions à prendre à tous les stades du parcours des actes des collectivités ?

1. Actes des collectivités et respect de la répartition des compétences au sein de la commune

• Délibérations, arrêtés, décisions et le nécessaire respect de la répartition des compétences au sein de la commune
• Les délégations du conseil au maire et du maire aux adjoints/conseillers municipaux délégués
• Les moyens d’action en cas de conflit au sein du conseil
• Que faire en cas d’empêchement ou d’absence du maire ?

1. Principaux points de vigilance pour faciliter le bon déroulement des séances du conseil municipal et permettre la validité des décisions adoptées
   • Les points de vigilance en amont du conseil : rôle des commissions et règles en matière de convocation et d’ordre du jour

Ø  La préparation des séances du conseil

Ø  L’organisation des séances du conseil : fréquence et lieu des réunions, règles liées à la convocation et à l’ordre du jour des conseils, droit de proposition des conseillers municipaux

1. • Les points de vigilance pendant la séance

Ø  Séance publique ou huis-clos : rappel du cadre juridique

Ø  Visioconférence, enregistrement et retransmission en direct des séances du conseil

Ø  Quorum et procurations

Ø  Modalités d’adoption des délibérations

Ø  Attention à la rubrique questions diverses

1. • Focus sur les droits et devoirs des conseillers municipaux : questions orales, amendements, etc.
   • Les bons réflexes à adopter en cas de conflits d’intérêts

Ø  Les différentes situations à risque et différents délits caractérisant un manquement au devoir de probité

Ø  Comprendre la notion de conseiller intéressé et de prise illégale d’intérêts

Ø  Les exceptions pour les communes de moins de 3500 habitants : les dispositions prévues par l’article 432-12 du code pénal

Ø  Des risques accentués en matière de commande publique

Ø  Associations : attention, zone à risque !

Ø  Les outils de prévention et de protection : le référent déontologue

Ø  Les outils de prévention et de protection : l’abstention et le déport

Ø  Les outils de prévention et de protection : le dispositif prévu à l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme

Ø  Les outils de prévention et de protection : les assurances à souscrire en cas de mise en cause de la responsabilité

1.  Les formalités à respecter à l’issue du conseil municipal : les règles de publicité à observer depuis le 1^er juillet 2022

• Grandes lignes de la réforme

1. • Procès-verbal (question notamment de la prise en compte des remarques des élus) et liste des délibérations

• Précisions autour des obligations en matière de publicité électronique des actes administratifs

Ø  L’article L. 2131-1 CGCT depuis le 1^er juillet 2022

Ø  Collectivités et actes concernés par la publication électronique

Ø  Les dérogations et l’absence de site internet

Ø  Les modalités de publication

Ø  Mentions protégées et protection des données personnelles

1. • La transmission des actes au contrôle de légalité
   • La signature des délibérations et la tenue des registres communaux

Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant :

https://www.maires74.asso.fr/formations/

Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération.

Coût de la formation : 200€.

Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  :

*  par la collectivité  (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation).

* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

Sur les formations à la journée, un déjeuner avec l’ensemble des stagiaires vous est proposé. Le coût de ce repas est de 25€ (facturé après la tenue de la formation).

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes confitions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l’élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d’annulation  égaux à 100% du montant de la formation.