Formation – Bien maîtriser les règles relatives à la gestion et à l’occupation privative du domaine public communal

Formation animée par Lauriane MOUNIER-FARAUT, docteur en droit public, enseignante à l’Université en droit public et directrice de l’association des maires de Haute-Savoie en poste depuis plus de 12 ans au service et au contact quotidien des collectivités locales et ayant acquis une solide expérience en matière de formation des élus.

Objectif pédagogique : 

Les communes, comme toutes les personnes publiques, disposent de biens nombreux et variés, appartenant soit à leur domaine public, soit à leur domaine privé. Selon les cas, les modalités d’occupation et les titres qui pourront être consentis pour une occupation privative du bien (logement de fonction, brocante sur la place du village, food-truck, bureaux, maison de santé, terrasses de café, club nautique sur un plan d’eau communal, halles et marchés, etc.) seront bien différents.

Sur le domaine public, soumis à différents principes protecteurs du fait de son affectation à l’intérêt général, des règles bien spécifiques sont à observer pour permettre son occupation privative : obligation d’un titre d’occupation, paiement d’une redevance et respect dans certains cas des règles de concurrence, bien souvent oubliées. Ce sont ces différents points qu’il conviendra d’évoquer au cours de cette formation « allégée » relative à la gestion et à l’occupation du domaine public communal.

Contenu de la formation :  

-Domaine public et domaine privé de la commune : comment savoir si un bien appartient à l’un ou à l’autre ?

• Définition, composition et critères d’identification du domaine public communal
• Définition et caractéristiques du domaine privé de la commune

-Le principe d’inaliénabilité du domaine public communal : comment faire sortir un bien du domaine public et procéder ainsi à son aliénation ?

• Désaffectation et déclassement : des préalables nécessaires pour procéder à la vente d’un bien du domaine public
• Les autres formalités à respecter pour procéder à la sortie du bien du patrimoine de la collectivité

-L’occupation privative du domaine public : quelles sont les règles applicables ?

• Les diverses formes d’autorisations d’occupation privative du domaine public
• Les conditions d’octroi des autorisations d’occupation privative du domaine public : principe de la redevance et cas limités d’occupation gratuite du domaine public

-Occupation du domaine public et procédure de mise en concurrence : quelles sont les règles à respecter ?

• Quand faut-il établir une mise en concurrence en matière d’occupation domaniale ?

-Qu’en est-il pour le domaine privé ?

Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant : 

https://www.maires74.asso.fr/formations/

Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération. 

Coût de la formation : 100€

Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  :

*  par la collectivité  (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation).

* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

Sur les formations à la journée, un déjeuner avec l’ensemble des stagiaires vous est proposé. Le coût de ce repas est de 25€ (facturé après la tenue de la formation).

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces même