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Formation – Bien terminer son mandat et règles de fonctionnement de la collectivité à l’approche de 2026
ARGONAY
9h00 à 13h00
3 juillet 2025
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Marine FERRAND
Organizer's other eventsFormation – Bien terminer son mandat et règles de fonctionnement de la collectivité à l’approche de 2026
ARGONAY
9h00 à 13h00
3 juillet 2025
La fin d’un mandat municipal peut être difficile à appréhender. Cette formation permettra ainsi d’obtenir les principales informations relatives à la fin de mandat et aux droits qui en découlent pour les élus (retraite des élus, allocation de fin de mandat, VAE, formation, etc.).
Dans un contexte pré-électoral, cette formation aura également pour objectif de faire le point sur les points auxquels la collectivité doit être vigilante durant les derniers mois avant le renouvellement des équipes municipales et intercommunales.
Contenu de la formation :
I- Droits des élus à l’issue d’un mandat local.
- La fin du mandat (date de fin de l’exercice des fonctions et du versement des indemnités de fonction, déclaration d’intérêt et de patrimoine)
- Les droits des élus à l’issue du mandat
oLes prestations sociales
oL’allocation de fin de mandat
oLe droit à réintégration professionnelle
oLa VAE
oFormation et conditions d’utilisation du DIFE à l’issue du mandat
oLes droits à la retraite en tant qu’élu
oL’honorariat
oL’assurance personnelle : la garantie « subséquente »
II- Points de vigilance dans le fonctionnement de la collectivité durant les derniers mois de l’équipe municipale.
- Point de départ de l’application des règles en matière de communication institutionnelledes collectivités : l’article L. 52-1 du Code électoral
- Les principes fixés par la jurisprudence
- Risques et sanctions encourues
- Les différents secteurs de vigilance: bulletins municipauxet les tribunes libres, courriers de la collectivité, inaugurations et manifestations, vœux du maire, bilan de mandat, supports de communication électronique, campagnes d’affichage, etc.
III- Anticiper le renouvellement des équipes municipales et intercommunales
- Nombre de sièges à pourvoir dans les communes et modes de scrutins
- Nombre de conseillers communautaires et modalités de répartition des sièges entre les communes
- Quelques dates et étapes à retenir
Points forts !
Formation créer sur la base questions posées par les élus au service juridique de l’Association des maires de Haute-Savoie et à la suite des échanges que les formatrices ont pu avoir avec les élus. Cette formation se veut, par conséquent, proche de la réalité des besoins des élus.
Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant :
https://www.maires74.asso.fr/formations/
Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération.
-Coût de la Formation : 100€ –
Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit :
* par la collectivité (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation).
* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.
Sur les formations à la journée, un déjeuner avec l’ensemble des stagiaires vous est proposé. Le coût de ce repas est de 25€ (facturé après la tenue de la formation).
Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l’élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d’annulation égaux à 100% du montant de la formation. –