Maîtriser la distinction entre domaine public et domaine privé constitue un levier essentiel pour sécuriser juridiquement la gestion du patrimoine communal, prévenir les contentieux et encadrer efficacement les occupations domaniales ; cette formation propose d’en clarifier les critères de qualification, d’en analyser les régimes juridiques respectifs et d’en maîtriser les modalités d’occupation ainsi que les exigences en matière de concurrence.
Objectifs :
À l’issue de la formation, les participants seront en capacité de :
- Qualifier juridiquement un bien communal au regard des critères du domaine public ou du domaine privé.
- Analyser les conséquences juridiques attachées à cette qualification.
- Choisir le titre d’occupation adapté à la nature du bien concerné.
- Appliquer les règles relatives à la redevance, à la précarité et à la révocabilité.
- Déterminer si une procédure de mise en concurrence s’impose.
- Sécuriser les décisions communales en matière d’occupation domaniale.
Contenu de la formation :
- Qualifier juridiquement les biens communaux
- Identifier les critères légaux de qualification du domaine public (affectation à l’usage direct du public, affectation à un service public assortie d’un aménagement indispensable) et du domaine privé.
- Distinguer domaine public et domaine privé à partir d’exemples concrets : place du village, halle communale, chemins, forêts, locaux administratifs, voies communales et chemins ruraux, terrains non aménagés, etc.
- Comparer les régimes juridiques applicables :
- Protéger le domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité).
- Gérer le domaine privé selon des règles plus souples de droit commun.
- Encadrer et formaliser l’occupation des biens communaux
Domaine public
- Encadrer l’occupation précaire et révocable.
- Délivrer un titre d’occupation adapté (autorisation ou convention d’occupation du domaine public).
- Fixer une redevance et apprécier les cas d’occupation gratuite.
Domaine privé
- Conclure des conventions de droit privé (baux commerciaux, professionnels, d’habitation, conventions d’occupation).
- Appliquer les règles de droit commun.
Mise en pratique
- Analyser des situations concrètes : food-trucks, logements communaux, brocantes, salles communales, terrasses de café, etc.
- Choisir le régime juridique adapté à chaque cas.
- Appliquer les règles de concurrence en matière d’occupation domaniale
- Déterminer les situations imposant une mise en concurrence sur le domaine public.
- Apprécier la rareté ou la valorisation économique du bien.
- Identifier les hypothèses d’attribution directe.
- Garantir le respect des principes de transparence et d’égalité en fonction de l’occupation domaniale
Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant :
https://www.maires74.asso.fr/formations/
Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération.
-Coût de la Formation : 100€ –
Inscription via INNOGAM .
Pour le règlement cocher soit :
* par la collectivité (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation).
* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.
Pour information : concernant les formations à la journée, un déjeuner avec l’ensemble des stagiaires vous est généralement proposé. Le coût de ce repas est de 25€ (facturé après la tenue de la formation).
Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l’élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée comme une annulation et donne également lieu à des frais d’annulation égaux à 100% du montant de la formation.