Formation – Comprendre la distinction entre domaine public et domaine privé de la commune

Maîtriser la distinction entre domaine public et domaine privé constitue un levier essentiel pour sécuriser juridiquement la gestion du patrimoine communal, prévenir les contentieux et encadrer efficacement les occupations domaniales ; cette formation propose d’en clarifier les critères de qualification, d’en analyser les régimes juridiques respectifs et d’en maîtriser les modalités d’occupation ainsi que les exigences en matière de concurrence.

Objectifs :

À l’issue de la formation, les participants seront en capacité de :

• Qualifier juridiquement un bien communal au regard des critères du domaine public ou du domaine privé.
• Analyser les conséquences juridiques attachées à cette qualification.
• Choisir le titre d’occupation adapté à la nature du bien concerné.
• Appliquer les règles relatives à la redevance, à la précarité et à la révocabilité.
• Déterminer si une procédure de mise en concurrence s’impose.
• Sécuriser les décisions communales en matière d’occupation domaniale.

Contenu de la formation :

1. Qualifier juridiquement les biens communaux 

• Identifier les critères légaux de qualification du domaine public (affectation à l’usage direct du public, affectation à un service public assortie d’un aménagement indispensable) et du domaine privé.
• Distinguer domaine public et domaine privé à partir d’exemples concrets : place du village, halle communale, chemins, forêts, locaux administratifs, voies communales et chemins ruraux, terrains non aménagés, etc.
• Comparer les régimes juridiques applicables :
  • Protéger le domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité).
  • Gérer le domaine privé selon des règles plus souples de droit commun.

2. Encadrer et formaliser l’occupation des biens communaux 

Domaine public

• Encadrer l’occupation précaire et révocable.
• Délivrer un titre d’occupation adapté (autorisation ou convention d’occupation du domaine public).
• Fixer une redevance et apprécier les cas d’occupation gratuite.

Domaine privé

• Conclure des conventions de droit privé (baux commerciaux, professionnels, d’habitation, conventions d’occupation).
• Appliquer les règles de droit commun.

Mise en pratique

• Analyser des situations concrètes : food-trucks, logements communaux, brocantes, salles communales, terrasses de café, etc.
• Choisir le régime juridique adapté à chaque cas.

3. Appliquer les règles de concurrence en matière d’occupation domaniale

• Déterminer les situations imposant une mise en concurrence sur le domaine public.
• Apprécier la rareté ou la valorisation économique du bien.
• Identifier les hypothèses d’attribution directe.
• Garantir le respect des principes de transparence et d’égalité en fonction de l’occupation domaniale

Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant : 

https://www.maires74.asso.fr/formations/

Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération. 

-Coût de la Formation : 100€  – 

Inscription via INNOGAM .

Pour le règlement cocher soit  :

*  par la collectivité  (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation).

* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

Pour information :  concernant les formations à la journée, un déjeuner avec l’ensemble des stagiaires vous est généralement proposé. Le coût de ce repas est de 25€ (facturé après la tenue de la formation).

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l’élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée comme une annulation et donne également lieu à des frais d’annulation  égaux à 100% du montant de la formation.