Formation – Comprendre le régime des délégations utiles au bon fonctionnement du mandat

Maîtriser les délégations pour agir en toute sécurité : comprendre les rouages liés aux différentes délégations pour une bonne mise en place de celles-ci

Objectif pédagogique :

L’objectif de cette formation est de permettre aux nouveaux élus de s’approprier les mécanismes complexes de transfert de compétences au sein de la commune et de l’intercommunalité. À l’issue de la session, les participants seront capables de :

• Identifier les enjeux juridiques et les responsabilités liés aux différents types de délégations (fonctions vs signature).
• Sécuriser les actes administratifs en comprenant les limites et le cadre des pouvoirs délégués par l’organe délibérant ou l’exécutif.
• Maîtriser la prise des décisions pour assurer la continuité du service public tout en respectant les prérogatives de chaque acteur (Maire, Adjoints, Président, Vice-présidents et services administratifs).
• Mettre en œuvre les mécanismes de contrôle et de compte-rendu indispensables à la transparence démocratique.

Contenu de la formation :

1. Qu’est-ce que les délégations ?
   1. Cadre général
   2. Les différents types de délégations
2. Les délégations du conseil municipal au maire
   1. Cadre des délégations
   2. Modalités et conditions
3. Les délégations accordées par le maire
   1. Les délégations du maire aux adjoints et conseillers municipaux
   2. Les délégations du maire aux agents communaux
4. Les délégations au sein de l’intercommunalité
   1. Les délégations de l’organe délibérant au président
   2. Les délégations du président aux autres élus communautaires
   3. Les délégations du président aux agents

Points forts :

Approche du sujet mêlant apports juridiques et cas pratiques issus du quotidien des élus. Cette formation est tirée est besoins identifiés par le service juridique de l’ADM74

Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant : 

https://www.maires74.asso.fr/formations/

Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération. 

-Coût de la Formation : 100 € par participant

Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  :

*  par la collectivité  (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation).

* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l’élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d’annulation  égaux à 100% du montant de la formation. –