Formation – Conditions d’exercice du mandat : connaitre les fondamentaux du statut des élus locaux

Exercer un mandat local implique des responsabilités exigeantes ; en maîtriser le cadre juridique, social et financier constitue une condition essentielle pour agir avec sécurité, légitimité et sérénité tout au long du mandat.

Objectif pédagogique :

• Maîtriser les règles applicables dès l’entrée en fonction, notamment les obligations déclaratives et les usages liés à la qualité d’élu ;

• Comprendre les droits attachés à l’exercice du mandat et leur articulation avec la vie professionnelle ;
• Identifier les dispositifs permettant de concilier mandat et activité professionnelle (cessation d’activité, droit à réintégration, autorisations d’absence, crédits d’heures) ;
• Appréhender les avantages spécifiques liés au statut de l’élu, y compris l’allocation de fin de mandat ;
• Sécuriser la gestion des indemnités de fonction, en intégrant la notion d’enveloppe indemnitaire globale et les règles de fiscalisation ;
• Maîtriser les conditions de remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat ;
• Distinguer le budget formation de la collectivité et le droit individuel à la formation, ainsi que les modalités du congé formation ;
• Comprendre le régime de sécurité sociale applicable aux élus et les cotisations sociales afférentes aux indemnités ;
• Identifier les différents régimes de retraite des élus et leurs évolutions récentes ;
• Anticiper les risques juridiques, notamment en matière d’assurances et de prévention des conflits d’intérêts.

Cette formation a pour finalité d’offrir aux élus une vision complète et opérationnelle de leur statut, afin de sécuriser leurs pratiques et d’optimiser l’exercice de leurs fonctions

Contenu de la formation :

1. Le début du mandat

• Obligations déclaratives
• Port de l’écharpe
• Rappels des principales règles attachées à l’entrée en fonction

2. Exercice du mandat et vie professionnelle : quels droits associés ?

• Cessation d’activité professionnelle pour exercer un mandat et droit à la réintégration à l’issue du mandat
• Autorisations d’absence et crédits d’heures
• Autres avantages spécifiques

3. Indemnités des élus et frais

• Montants des indemnités et notion d’enveloppe indemnitaire globale
• Fiscalisation des indemnités
• Remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat

4. Droits à la formation

• Budget formation de la collectivité versus droit individuel à la formation
• Congé formation et autres avantages spécifiques

5. Sécurité sociale

• Affiliation de l’ensemble des élus
• Cotisations sociales sur les indemnités et droits associés

6. Retraite des élus

• Les trois régimes de retraite applicables aux élus ;
• Focus sur la retraite complémentaire CAREL ou FONPEL ;

7. Assurances et prévention des conflits d’intérêts : les précautions à prendre

• Garanties et assurances au profit des élus
• Identification des situations à risque
• Vigilance accrue en matière de conflits d’intérêts et bonnes pratiques à adopter

Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant : 

https://www.maires74.asso.fr/formations/

Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération. 

-Coût de la Formation : 100 € par participant

Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  :

*  par la collectivité  (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation).

* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l’élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d’annulation  égaux à 100% du montant de la formation. –