Formation – Encadrer et gérer les débits de boissons sur ma commune

Face à la nécessité de réglementer la vente d’alcool sur le territoire, la législation, et notamment le Code de la Santé publique, impose aux collectivités d’être particulièrement attentives aux autorisations accordées en matière de débits de boissons sur leur territoire, qu’ils soient permanents ou temporaires. La multiplication des évènements (festifs, culturels, sportifs…) dans les communes tend à accentuer la pression sur les maires, de plus en plus sollicités par des associations, des clubs sportifs ou des particuliers voire entreprises privées pour autoriser les buvettes.

Cette formation aura ainsi pour objectif de permettre aux élus de bien identifier les différents types de débits de boissons susceptibles d’être autorisés sur leur territoire et d’appliquer la réglementation adéquate.

Contenu de la formation : 

–Définir et identifier un débit de boissons au regard de différents critères (qualité de l’exploitant, groupes de boissons servies, nature de l’activité, permanence ou non de l’activité, notion de cercle privé…)

– Différencier les différents régimes de débits de boissons

            Les débits de boissons permanents et les différentes catégories de licences (Licences III     et IV, licences restaurant et licences à emporter).

            Les cas particuliers (traiteurs, marchands ambulants, restaurants temporaires…).

L’utilisation d’une licence par une commune ou par une association.

Les débits de boissons temporaires : foires, ventes ou fêtes publiques, manifestations des associations et buvettes au sein des établissements d’activité physique et sportive.

– Les conditions préalables à l’ouverture d’un débit de boissons permanent ou temporaire

            Les documents nécessaires (permis d’exploitation, licences, autorisation du maire…).

            Les quotas et les zones protégées.

– Les démarches administratives liées aux débits de boissons

               Procédure d’ouverture, mutation, translation ou transfert de licences de débit de        boissons à consommer sur place

            La péremption des licences

            Procédure pour les autorisations de débits de boissons temporaires

– Les pouvoirs de police du préfet et du maire

            Les obligations de l’exploitant

            Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et les dérogations    susceptibles d’être accordées

            Fermeture administrative et sanctions

Points forts !

Formation animée par Lauriane MOUNIER-FARAUT, docteur en droit public, directrice de l’association des maires de Haute-Savoie en poste depuis plus de 10 ans au service et au contact quotidien des collectivités locales et ayant acquis une solide expérience en matière de formation des élus.

Résultats attendus

Formation découpée en plusieurs sections, abordant les notions essentielles et constituée de nombreux exemples et retours d’expériences des participants invités à intervenir régulièrement. Chaque section pourra être clôturée par un petit quiz et/ou des cas pratiques destiné à permettre aux participants de mobiliser les connaissances acquises. 

Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant : 

https://www.maires74.asso.fr/formations/

Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération. 

-Coût de la Formation : 200€  – 

Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  :

*  par la collectivité  (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation).

* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

Sur les formations à la journée, un déjeuner avec l’ensemble des stagiaires vous est proposé. Le coût de ce repas est de 25€ (facturé après la tenue de la formation).

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l’élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d’annulation  égaux à 100% du montant de la formation. –