Formation – La location des biens et équipements communaux

Une formation qui a pour objectif de comprendre les différences entre les biens du domaine public ou du domaine privé des Collectivités territoriales. Selon la nature de ces biens, les conditions de mise en location sont en effet différentes, notamment en termes de type de contrat à choisir, de procédure de sélection à mettre en place, ou de règles qui s’appliquent entre la commune et son occupant.

Objectif pédagogique : 

Connaître les différents types de location de biens et équipements communaux ainsi que les différentes possibilités de conventionnement

Contenu de la formation :

• Distinguer Domaine public et Domaine privé
• Les différentes Autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public
• Baux emphytéotiques administratifs (BEA) baux à construction
• Bail commercial et location gérance, bail de droit civil sur le domaine privé
• Procédures de sélection des différents contrats

Points forts !

Travail de compréhension des concepts pour pouvoir ensuite les appliquer sur le territoire : la distinction du domaine public et du domaine privé est à ce titre essentielle. Nous examinerons des exemples concrets pour cela.

Ensuite nous pourrons comparer les tenants et les aboutissants de chaque contrat en fonction des objectifs de la collectivité : durée, redevance, contrôle de l’occupant, droit au renouvellement ou pas (précarité de l’occupation).

Coût de la formation : 100€

Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  :

*  par la commune.

* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l’élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d’annulation  égaux à 100% du montant de la formation.