Formation – Les bases de la procédure administrative

Objectif pédagogique  :

Cette formation a vocation à leur permettre de :

–        mieux appréhender le procès (dit également « contentieux ») administratif de la Collectivité ;

–        être alerté sur les points de vigilance afin de défendre ses intérêts.

Contenu de la formation  :

En introduction :  Rappel général sur les ordres de juridictions

Puis, le déroulé d’un contentieux administratif sera présenté chronologiquement en partant du précontentieux jusqu’à l’exécution d’une décision de justice. Dans ce cadre, seront abordés les points suivants :

• La phase précontentieuse (réception d’un éventuel recours gracieux, son traitement et ses suites)
•  La notification du recours contentieux par le Tribunal administratif (l’interface Télérecours / la plateforme Sagace)
• Les différentes étapes de la procédure devant le Tribunal administratif (requête, mémoires, mise en demeure éventuelles, clôture, moyens d’ordre public, sens des conclusions du rapporteur public, audience)
• Le rôle de l’avocat
• Les moyens (légalité externe, légalité interne, substitution de motifs, exception d’illégalité, conseiller intéressé)
• Les éventuels référés
• Les modifications de projet en cours de contentieux
• L’accord amiable entre le requérant et la Collectivité (médiation et/ou transaction)
• Les demandes reçues du Tribunal administratif
• L’audience
• La décision et ses suites (exécution et voies de recours).
• Appel
• Cassation

Points forts

Cette formation sera illustrée par de nombreux exemples, tirées de situations réelles qu’a eu à connaître la formatrice en sa qualité d’avocat, intervenant dans ce domaine depuis 15 ans aux côtés des collectivités territoriales.

Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant : 

https://www.maires74.asso.fr/formations/

Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération. 

-Coût de la Formation : 100€  – 

Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  :

*  par la collectivité  (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation).

* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

Sur les formations à la journée, un déjeuner avec l’ensemble des stagiaires vous est proposé. Le coût de ce repas est de 25€ (facturé après la tenue de la formation).

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l’élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d’annulation  égaux à 100% du montant de la formation. –