Formation – Les leviers de la collectivité face aux gens du voyage

Communes et intercommunalités : que faire en cas d’occupation illicite des gens du voyage ? Si les communes et intercommunalités se sentent parfois démunies face aux occupations sans titre de leurs domaines public et privé par des gens du voyage (terrain de sports, parking, terrain non bâti etc.), de multiples outils existent. L’objet de la formation est de donner aux Elus des clés pour identifier, en cas d’occupation sans titre, l’outil le plus adapté, et ses conditions d’utilisation.

Formation animée par Maitre SENEGAS, avocat au sein du cabinet CAP AVOCATS.

Objectif pédagogique :

Identifier et savoir mettre en œuvre les outils (administratifs et juridictionnels) dont disposent les communes et EPCI-FP pour obtenir l’évacuation des gens du voyage qui occuperaient sans titre des propriétés publiques

Contenu de la formation :

Au-delà des classiques procédures de référé devant le Tribunal administratif (domaine public) ou le Tribunal judiciaire (domaine privé), il est aussi bien souvent possible de recourir à la procédure d’évacuation forcée prévue par la Loi du 5 juil. 2000. Contrairement à ce que laissent souvent entendre les services de l’Etat, cet outil peut même, sous conditions, être mobilisé par les communes membres d’un EPCI-FP compétent en matière d’accueil des gens du voyage qui ne respecterait pas l’intégralité des obligations issues du schéma départemental.

Points forts !

Illustration par des retours d’expérience concernant des intercommunalités et communes, tant dans la mise en œuvre des procédures devant les juridictions (administratives et civiles) qu’auprès du préfet au titre de la Loi du 5 juillet 2000 modifiée.

Coût de la formation : 100€

Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  :

*  par la commune.

* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l’élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d’annulation  égaux à 100% du montant de la formation.