Formation – Les pouvoirs de police

Sécuriser ses décisions et exercer pleinement ses pouvoirs de police : un temps de formation indispensable pour agir avec efficacité, responsabilité et sérénité au service des administrés.

Objectif pédagogique :

• Identifier les différents pouvoirs de police du maire
• Maîtriser leur mise en œuvre afin de sécuriser les élus
• Mettre en relation l’autorité de police locale avec les autres intervenants (Préfecture/Parquet/autres polices)
• Maîtriser la délégation des pouvoirs de police

Contenu de la formation :

• La formation débute par une clarification des notions fondamentales : définition de la police administrative et de son caractère personnel, distinction avec la police judiciaire, présentation des concepts de police générale et de polices spéciales. Elle se poursuit par l’analyse du champ des pouvoirs de police du maire, en insistant sur la compétence territoriale et sur l’articulation avec les autres autorités de police, notamment le préfet et le procureur de la République.
• Les participants examinent ensuite les différentes autorités susceptibles d’exercer des pouvoirs de police au niveau communal ainsi que les forces chargées de leur exécution (policiers municipaux, ASVP, gardes champêtres). Les notions d’ordre public – sécurité, salubrité, tranquillité – sont illustrées par des exemples concrets issus de la pratique locale.
• Un focus particulier est consacré aux principales polices spéciales intéressant les communes (funéraire, circulation, procédures de mise en sécurité), ainsi qu’aux modalités pratiques d’exercice des pouvoirs de police : adoption d’arrêtés municipaux, mises en demeure, astreintes administratives lorsque prévues par la loi, exécution d’office et sanctions en cas de non-respect.
• La formation aborde également les pouvoirs de police des présidents d’intercommunalité, les conditions de transfert de certaines polices spéciales (déchets, eau potable, assainissement, gens du voyage) et les enjeux de mutualisation des agents.
• Enfin, un exercice pratique de rédaction d’un arrêté municipal permet d’identifier les exigences de légalité (visas, publicité, motivation) et d’intégrer les limites juridiques de l’action de police, notamment le respect des libertés publiques, la proportionnalité des mesures et le contrôle du juge administratif.

Afin que cette formation réponde au mieux à vos attentes, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les points que vous souhaiteriez voir aborder en complétant le formulaire sur le lien suivant : 

https://www.maires74.asso.fr/formations/

Dans la mesure du possible, vos besoins seront pris en considération. 

-Coût de la Formation : 100 € par participant

Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit  :

*  par la collectivité  (la facture est transmise à la collectivité après la tenue de la formation).

* si Utilisation du DIFE (élus) : l’inscription se fait par l’élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.

Attention : nous vous rappelons que votre inscription n’est validée qu’après réception d’un mail de confirmation de notre part : les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf  motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l’élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée commune une annulation et donne également lieu à des frais d’annulation  égaux à 100% du montant de la formation. –