Service juridique

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Catégorie : Service juridique

Publié le 26 octobre 2011

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Le service juridique peut être saisi par email à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  ou par téléphone au 04.50.51.82.26

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Catégorie : Service juridique

Publié le 26 octobre 2011

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Programme de formation

Merci de consulter le programme de formation dans l'agenda en page d'accueil

Rappels concernant le droit à la formation des élus

Les formations financées par le budget de la collectivité 

L’article L.2123-12 CGCT prévoit que "les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions". 

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine ainsi les orientations et les crédits ouverts à ce titre.  

Un tableau récapitulatif des actions de formation aux élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. 

Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés des communes. 

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de dix-huit jours pour toute la durée de leur mandat, et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent (article L.2123-13 CGCT). Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation relevant du budget de la collectivité ou du droit individuel à la formation des élus (DIFE). 

Le droit individuel à la formation des élus (DIFE) 

Il est également possible pour les élus d’utiliser leur droit individuel à la formation pour financer les formations qu'ils souhaitent suivre, Depuis le 23 juillet 2021, les droits acquis au titre du DIFE sont comptabilisés en euros, les élus disposant d'une enveloppe annuelle de 400 euros et dans la limite d'un plafond de 700 euros. Le coût horaire maximal des frais pédagogiques pris en charge au titre du DIFE est quant à lui fixé à 80 euros HT.  

Le fonds du DIFE, géré par la Caisse des dépôts et consignations, prend en charge le coût de la formation (directement versé à l'organisme de formation) ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus dans des conditions similaires à celles des fonctionnaires. 

Si l'élu n'a pas consommé de droit à l'issue de la première année, son compteur arrivera au plafond dès la 2ème alimentation (400 + 300). Il n'y a pas de cumul de mandat : un élu acquiert des droits une fois par an, qu'il soit élu sur un ou plusieurs mandats. 

L'alimentation des comptes se fait chaque année le 3ème lundi qui suit la date de l'élection qui a permis l'accès au mandat. 

A compter de janvier 2022, les droits acquis par les élus pourront être mobilisés depuis la plateforme moncompteformation.gouv.fr (Mon Compte Elu). Grâce au moteur de recherche disponible, vous y trouverez notamment toutes les formations proposées par l'Adm74 et éligibles au DIFE. Vous pourrez vous inscrire aux formations proposées sur cette plateforme à partir du 7 janvier 2022. 

A noter que lorsque le montant des droits ne suffira pas à couvrir le coût de la formation, l'élu pourra financer le reste à payer à titre personnel par carte bancaire. Il pourra aussi solliciter sa collectivité en lui demandant d'abonder son compte DIFE sur le site moncompteformation.gouv.fr. 

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Catégorie : Service juridique

Publié le 2 mars 2015

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Supports de formation 2018

Support de formation 2016

Formation Gestion des cimetières et législation funéraire - Septembre/Octobre 2016

Compléments:

• Rétrocession des concessions funéraires
• Synthèse des opérations funéraires après décès
• Procédure de reprise de concession en état d'abondon
• Fiche d'évaluation

Films à visionner

1. https://www.youtube.com/watch?v=8v__4v0H5-s
2. https://www.youtube.com/watch?v=Si8iSM_tiT0

• Annexes Formation Relations Communes - Associations
• Guide d'usage de la subvention

 Supports de formation 2015

• Complément formation Elaborer un budget : Schéma simplifié de l'épargne

Accédez à l'ensemble des supports de formation - accès réservé aux adhérents de l'Adm74.

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Publié le 26 octobre 2011

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Les circulaires préfectorales sont accessibles sur le site des Services de l’Etat.

Sélection d'arrêtés, de circulaires et de notes de la Préfécture:

• circulaire d'application du décret du 28 janvier 2012 relatif aux opérations funéraires
• circulaire du 16 mars 2012 concernant la mise en place de la journée de carence dans la fonction publique
• circulaire du 24 février 2012 - NOR : MFP1205478C concernant le non versement de la rénumération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires
• circulaire du 28/02/2012 concernant les indemnités de gardiennage des églises communales
• circulaire du 08/11/2011 concernant les modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des groupements intercommunaux
• arrêté n° 2011-342-0017 du 8 décembre 2011 portant sur la désignation des communes et groupements de communes pouvant bénéficier de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) - Année 2012.
• circulaire du 4/11/2011 relative à l'interdiction d'armement des agents de police municipale en tonfa et bâton de défense de type "télescopique"
• lettre du 13 octobre 2011 relative à l'équilibre et la qualité des repas servis dans les cantines scolaires.
• arrêté préfectoral n° 2011262-0020 du 19 septembre 2011 concernant l'actualisation des valeurs locatives (baux ruraux) - minima et maxima pour le département de Haute-Savoie pour 2011-2012.circulaire du 8 septembre 2011 concernant les Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité.
• circulaire du 23 mai 2011 modifiant au titre du contrôle de légalité les modalités de transmission en préfecture et sous-préfectures les autorisations d'occupation du sol et déclarations  préalables
• nouvelles normes parasismiques
• note du 9 août  2010 ayant pour objet la modification des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux registres communaux 

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Publié le 26 octobre 2011

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Publié le 26 octobre 2011

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La base documentaire :

Les catégories pour la base documentaire juridique sont listées dans le document docs rubrique juridique/Docs par rubriques.doc.
Il faut prévoir la possibilité d’ajouter des sous-catégories pour la recherche des documents.

Les catégories, pour lesquelles il y a déjà des documents, sont enregistrées sous forme de dossiers avec le titre de la catégorie (ex : docs rubrique juridique/intercommunalité)

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Publié le 26 octobre 2011

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La lettre 74

Sommaire de la dernière lettre 74

• STATUT DE L’ELU – Déclaration des indemnités de fonction perçues par les élus en 2018
• ELECTIONS – Dernière ligne droite avant les élections européennes : constitution du bureau de vote chargé de la conduite du scrutin
• ELECTIONS MUNICIPALES - Communes de plus de 1000 habitants : nombre de candidats sur la liste
• FINANCES – Une commune peut-elle subventionner un particulier ?
• POUVOIRS DE POLICE – Les nouvelles compétences du maire pour lutter contre les moustiques
• MARCHES PUBLICS – La régularisation possible des offres « papiers »
• MARCHES PUBLICS – Déploiement du DUME et fin des MPS

Les autres numéros :   

Les bulletins MP74

Voir aussi les numéros des bulletins MP74

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Publié le 26 octobre 2011

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Le service juridique est composé d’une juriste:

• Morgane MAGNIER, Titulaire d’un DESS droit des contrats publics, arrivée en novembre 1998.
• Thomas BUTTIN, Titulaire d'un MASTER droit européen des affaires, arrivé en novmebre 2021.

Le service juridique a vocation à répondre à toutes les sollicitations des collectivités de Haute-Savoie concernant les difficultés juridiques que celles-ci peuvent rencontrer dans leur gestion quotidienne : marchés publics, voirie, demandes de subventions, urbanisme, etc., à l’exception :

• Des questions concernant des litiges d'ordre privé (notamment les conflits entre administrés qui ne concernent pas directement les intérêts de la collectivité).
• Des questions concernant le personnel de la fonction publique territoriale qui relèvent en priorité du Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG74).
• Des questions concernant le contentieux de façon générale : l'Association des Maires n’a pas vocation à intervenir sur des questions faisant l’objet d’une procédure (pré-)contentieuse.

Le service juridique gère plus de 800 demandes par an.

Le service juridique met l’accent également sur la formation et l’information des Elus et de leur personnel par le biais :

• De fiches ou de dossiers d’information sur des thèmes d’actualité et des sujets de fond.
• De séances de formation ou d’information organisées de façon décentralisée.