Les adhérents sont les Maires et adjoints des 281 communes de Haute-Savoie, les Présidents d’EPCI et les Conseillers départementaux. Consultez en ligne les tarifs d’adhésion à l’Association des Maires.
Le service juridique peut être saisi à l'aide du formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi de 08h30 à 12h.
ATTENTION : le champ E-mail doit être correctement renseigné, soyez vigilant.
Programme de formation
Merci de consulter le programme de formation dans l'agenda en page d'accueil
Rappels concernant le droit à la formation des élus
L'article L. 2123-12 du CGCT dispose que "les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs besoins".
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Pour accompagner les nouveaux élus dans leur prise de fonctions et dans l’exercice de leur mandat, l’Association des Maires de la Haute-Savoie a conçu une offre de formation qui s'adresse à tous les élus qui souhaitent se former individuellement.
L’Association des Maires de la Haute-Savoie s’appuie sur un réseau de formateurs internes et externes, faisant régulièrement appel à des intervenants extérieurs choisis pour leur expertise et leurs qualités pédagogiques.
Les programmes proposés tiennent compte des évolutions législatives et réglementaires récentes ou en cours.
L’Association des Maires de la Haute-Savoie est agréée pour la formation des élus par le ministère de l’Intérieur. Les frais engagés par l’élu qui participe à ses formations sont donc remboursés au titre des crédits formation inscrits dans le budget de la collectivité. Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la collectivité (article L2123-14 du CGCT).
Depuis 2017, les élus ont également la possibilité d'utiliser leur droit individuel à la formation (DIF) pour participer à des formations organisées par des organismes de formation agréés pour la formation des élus locaux, comme l'Association des Maires de Haute-Savoie. L'accès au DIF dépend notamment du nombre d'heures figurant sur le compte de l'élu local concerné. Pour plus d'informations au sujet du DIF, cliquez ICI.
A noter également les apports de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 sur le volet formation des élus:
-L’article 105 de la loi précitée renvoie tout d'abord à des ordonnances de l’article 38 de la Constitution qui, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi, auront pour objet de :
-Extension de la VAE pour les élus locaux (article 105 II et 110 de la loi Engagement et Proximité) : les articles L.613-5 du code de l’éducation et L.6111-1 du code du travail étendent la VAE aux acquis résultants de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.
-Conformément à l'article 107 de la loi Engagement et Proximité, dans toutes les communes, sans distinction de seuil, les élus ayant délégation bénéficieront d’une formation obligatoire au cours de la première année de mandat (article L.2123-12 du CGCT).
-Possibilité pour les élus locaux d’exercer la profession de chargé d’enseignement dans l’enseignement supérieur (article 108). L’article L.952-1 du code de l’éducation est modifié en introduisant la possibilité pour les chargés d’enseignement d’exercer une fonction élective locale.
Supports de formation 2018
Support de formation 2016
Formation Gestion des cimetières et législation funéraire - Septembre/Octobre 2016
Compléments:
Films à visionner
Supports de formation 2015
Accédez à l'ensemble des supports de formation - accès réservé aux adhérents de l'Adm74.
Les circulaires préfectorales sont accessibles sur le site des Services de l’Etat.
Sélection d'arrêtés, de circulaires et de notes de la Préfécture:
Les sites gouvernementaux1
|
Les autres sites utiles2
|
La base documentaire :
Les catégories pour la base documentaire juridique sont listées dans le document docs rubrique juridique/Docs par rubriques.doc.
Il faut prévoir la possibilité d’ajouter des sous-catégories pour la recherche des documents.
Les catégories, pour lesquelles il y a déjà des documents, sont enregistrées sous forme de dossiers avec le titre de la catégorie (ex : docs rubrique juridique/intercommunalité)
La lettre 74
Sommaire de la dernière lettre 74
Les autres numéros :
Les bulletins MP74
![]() |
Voir aussi les numéros des bulletins MP74 |
Le service juridique est composé d’une juriste:
Le service juridique a vocation à répondre à toutes les sollicitations des collectivités de Haute-Savoie concernant les difficultés juridiques que celles-ci peuvent rencontrer dans leur gestion quotidienne : marchés publics, voirie, demandes de subventions, urbanisme, etc., à l’exception :
Le service juridique gère plus de 800 demandes par an.
Le service juridique met l’accent également sur la formation et l’information des Elus et de leur personnel par le biais :