Service juridique

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Catégorie : Service juridique

Publié le 26 octobre 2011

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Le service juridique peut être saisi à l'aide du formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi de 08h30 à 12h.

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Catégorie : Service juridique

Publié le 26 octobre 2011

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Programme de formation juin-décembre 2020 

Retrouvez ci-dessous notre programme de formations entre juin et décembre 2020. 

Compte-tenu de la crise sanitaire, plusieurs dates et plusieurs thématiques ont dû être annulées du programme initial (avril-dec. 2020) et n’ont pas encore pu être recalées sur le dernier trimestre ; aussi, ce programme est susceptible d’évoluer et d’être modifié au fil de l’eau, en fonction de la disponibilité des intervenants, des salles mais également des conditions de sécurité sanitaire.

Des formations en matière d'URBANISME ont notamment déjà été programmées en septembre et octobre 2020 : VOIR LES FORMATIONS BASES DE L'URBANISME ET DROIT DES SOLS (ou ci-dessous, juste en dessous du programme de formation).

Programme de Formations Adm74 - Juin-Décembre 2020

(NB : une erreur au niveau du lieu de la formation du 6 novembre (Poser les fondations de son nouveau mandat) s'est glissée dans le programme : cette dernière n’a pas lieu à Annecy (Tom Morel) mais à La Roche-sur-Foron (Sœurs de la Charité).

Formation Les Bases de l'urbanisme - Septembre-Octobre 2020

Formation Le Maire et le Droit des Sols - Septembre-Octobre 2020

Rappels concernant le droit à la formation des élus

L'article L. 2123-12 du CGCT dispose que "les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs besoins".

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Pour accompagner les nouveaux élus dans leur prise de fonctions et dans l’exercice de leur mandat, l’Association des Maires de la Haute-Savoie a conçu une offre de formation qui s'adresse à tous les élus qui souhaitent se former individuellement.

L’Association des Maires de la Haute-Savoie s’appuie sur un réseau de formateurs internes et externes, faisant régulièrement appel à des intervenants extérieurs choisis pour leur expertise et leurs qualités pédagogiques.

Les programmes proposés tiennent compte des évolutions législatives et réglementaires récentes ou en cours.

L’Association des Maires de la Haute-Savoie est agréée pour la formation des élus par le ministère de l’Intérieur. Les frais engagés par l’élu qui participe à ses formations sont donc remboursés au titre des crédits formation inscrits dans le budget de la collectivité. Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la collectivité (article L2123-14 du CGCT).

Depuis 2017, les élus ont également la possibilité d'utiliser leur droit individuel à la formation (DIF) pour participer à des formations organisées par des organismes de formation agréés pour la formation des élus locaux, comme l'Association des Maires de Haute-Savoie. L'accès au DIF dépend notamment du nombre d'heures figurant sur le compte de l'élu local concerné. Pour plus d'informations au sujet du DIF, cliquez ICI. 

A noter également les apports de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 sur le volet formation des élus:

-L’article 105 de la loi précitée renvoie tout d'abord à des ordonnances de l’article 38 de la Constitution qui, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi, auront pour objet de :

• permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d'activité et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;
• faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;
• définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
• assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.

-Extension de la VAE pour les élus locaux (article 105 II et 110 de la loi Engagement et Proximité) : les articles L.613-5 du code de l’éducation et L.6111-1 du code du travail étendent la VAE aux acquis résultants de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale. 

-Conformément à l'article 107 de la loi Engagement et Proximité, dans toutes les communes, sans distinction de seuil, les élus ayant délégation bénéficieront d’une formation obligatoire au cours de la première année de mandat (article L.2123-12 du CGCT). 

-Possibilité pour les élus locaux d’exercer la profession de chargé d’enseignement dans l’enseignement supérieur (article 108). L’article L.952-1 du code de l’éducation est modifié en introduisant la possibilité pour les chargés d’enseignement d’exercer une fonction élective locale. 

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Publié le 2 mars 2015

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Supports de formation 2018

Support de formation 2016

Formation Gestion des cimetières et législation funéraire - Septembre/Octobre 2016

Compléments:

• Rétrocession des concessions funéraires
• Synthèse des opérations funéraires après décès
• Procédure de reprise de concession en état d'abondon
• Fiche d'évaluation

Films à visionner

1. https://www.youtube.com/watch?v=8v__4v0H5-s
2. https://www.youtube.com/watch?v=Si8iSM_tiT0

• Annexes Formation Relations Communes - Associations
• Guide d'usage de la subvention

 Supports de formation 2015

• Complément formation Elaborer un budget : Schéma simplifié de l'épargne

Accédez à l'ensemble des supports de formation - accès réservé aux adhérents de l'Adm74.

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Publié le 26 octobre 2011

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Les circulaires préfectorales sont accessibles sur le site des Services de l’Etat.

Sélection d'arrêtés, de circulaires et de notes de la Préfécture:

• circulaire d'application du décret du 28 janvier 2012 relatif aux opérations funéraires
• circulaire du 16 mars 2012 concernant la mise en place de la journée de carence dans la fonction publique
• circulaire du 24 février 2012 - NOR : MFP1205478C concernant le non versement de la rénumération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires
• circulaire du 28/02/2012 concernant les indemnités de gardiennage des églises communales
• circulaire du 08/11/2011 concernant les modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des groupements intercommunaux
• arrêté n° 2011-342-0017 du 8 décembre 2011 portant sur la désignation des communes et groupements de communes pouvant bénéficier de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) - Année 2012.
• circulaire du 4/11/2011 relative à l'interdiction d'armement des agents de police municipale en tonfa et bâton de défense de type "télescopique"
• lettre du 13 octobre 2011 relative à l'équilibre et la qualité des repas servis dans les cantines scolaires.
• arrêté préfectoral n° 2011262-0020 du 19 septembre 2011 concernant l'actualisation des valeurs locatives (baux ruraux) - minima et maxima pour le département de Haute-Savoie pour 2011-2012.circulaire du 8 septembre 2011 concernant les Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité.
• circulaire du 23 mai 2011 modifiant au titre du contrôle de légalité les modalités de transmission en préfecture et sous-préfectures les autorisations d'occupation du sol et déclarations  préalables
• nouvelles normes parasismiques
• note du 9 août  2010 ayant pour objet la modification des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux registres communaux 

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Publié le 26 octobre 2011

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Publié le 26 octobre 2011

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La base documentaire :

Les catégories pour la base documentaire juridique sont listées dans le document docs rubrique juridique/Docs par rubriques.doc.
Il faut prévoir la possibilité d’ajouter des sous-catégories pour la recherche des documents.

Les catégories, pour lesquelles il y a déjà des documents, sont enregistrées sous forme de dossiers avec le titre de la catégorie (ex : docs rubrique juridique/intercommunalité)

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Publié le 26 octobre 2011

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La lettre 74

Sommaire de la dernière lettre 74

• STATUT DE L’ELU – Déclaration des indemnités de fonction perçues par les élus en 2018
• ELECTIONS – Dernière ligne droite avant les élections européennes : constitution du bureau de vote chargé de la conduite du scrutin
• ELECTIONS MUNICIPALES - Communes de plus de 1000 habitants : nombre de candidats sur la liste
• FINANCES – Une commune peut-elle subventionner un particulier ?
• POUVOIRS DE POLICE – Les nouvelles compétences du maire pour lutter contre les moustiques
• MARCHES PUBLICS – La régularisation possible des offres « papiers »
• MARCHES PUBLICS – Déploiement du DUME et fin des MPS

Les autres numéros :   

Les bulletins MP74

Voir aussi les numéros des bulletins MP74

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Publié le 26 octobre 2011

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Le service juridique est composé d’une juriste:

• Morgane MAGNIER, Titulaire d’un DESS droit des contrats publics, arrivée en novembre 1998.

Le service juridique a vocation à répondre à toutes les sollicitations des collectivités de Haute-Savoie concernant les difficultés juridiques que celles-ci peuvent rencontrer dans leur gestion quotidienne : marchés publics, voirie, demandes de subventions, urbanisme, etc., à l’exception :

• Des questions concernant des litiges d'ordre privé (notamment les conflits entre administrés qui ne concernent pas directement les intérêts de la collectivité).
• Des questions concernant le personnel de la fonction publique territoriale qui relèvent en priorité du Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG74).
• Des questions concernant le contentieux de façon générale : l'Association des Maires n’a pas vocation à intervenir sur des questions faisant l’objet d’une procédure (pré-)contentieuse.

Le service juridique gère plus de 800 demandes par an.

Le service juridique met l’accent également sur la formation et l’information des Elus et de leur personnel par le biais :

• De fiches ou de dossiers d’information sur des thèmes d’actualité et des sujets de fond.
• De séances de formation ou d’information organisées de façon décentralisée.